Qui doit être certifié Qualiopi

1L’essentiel

• L’obligation : tout organisme de formation déclaré qui est financé par un OPCO, une association Transitions Pro, l’État, une région, la Caisse des dépôts, France Travail ou l’Agefiph doit être certifié (L.6316-1), depuis le 1^er janvier 2022. Seul un organisme qui débute l’apprentissage peut être financé six mois sans certification, s’il en justifie la demande dans les deux mois (R.6316-9).
• Par catégorie : la certification porte sur une ou plusieurs des quatre catégories d’actions, formation, bilan de compétences, validation des acquis de l’expérience, apprentissage, et elle vaut trois ans (R.6316-2).
• Le référentiel change : sept critères inchangés, mais 33 indicateurs au lieu de 32 pour les audits réalisés à compter du 1^er novembre 2026 (décret n° 2026-728).

2Ce que dit le texte

Qui est soumis à l’obligation

Les prestataires déclarés « financés par un opérateur de compétences, par la commission mentionnée à l’article L.6323-17-6, par l’État, par les régions, par la Caisse des dépôts et consignations, par l’opérateur France Travail ou par l’institution mentionnée à l’article L.5214-1 sont certifiés » (L.6316-1). La commission est l’association Transitions Pro, l’institution est l’Agefiph.

La certification est rattachée au numéro de déclaration d’activité et au SIREN : un réseau d’organismes ayant chacun son numéro ne peut pas se faire certifier comme un seul organisme multi-sites (questions-réponses, 1.2), et une certification ne se transmet pas à une autre entité en cas de fusion ou de rachat (9.12).

Ce qui ne déclenche pas l’obligation

Un organisme financé uniquement par des entreprises sur leurs fonds propres ou par des particuliers n’est pas tenu d’être certifié. Les fonds d’assurance formation des travailleurs non salariés ne figurent pas dans la liste de l’article L.6316-1, mais plusieurs en font une condition de prise en charge : leurs critères sont à vérifier.

Un organisme certifié voit en revanche l’audit porter sur l’ensemble des actions de la catégorie, par échantillon, quelle que soit l’origine des fonds (questions-réponses, 9.9).

Les quatre catégories

Les exemptions

Sont réputés avoir satisfait à l’obligation (L.6316-4, II) : les établissements publics d’enseignement supérieur accrédités après évaluation par le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur, ou selon une procédure qu’il a validée ; les établissements privés d’intérêt général reconnus après évaluation par le comité consultatif pour l’enseignement supérieur privé ; les écoles accréditées à délivrer le titre d’ingénieur après évaluation par la Commission des titres d’ingénieur (questions-réponses, 8.5).

L’exemption couvre leurs quatre catégories d’actions, mais pas les CFA qui conventionnent avec eux (8.6). Une école privée qui n’entre dans aucun de ces cas n’est pas exemptée.

Les établissements d’enseignement secondaire publics, et privés sous contrat, qui ont déclaré un CFA sont soumis à l’obligation pour leurs actions de formation par apprentissage depuis le 1^er janvier 2022 (L.6316-4, I).

Qui délivre la certification

Un organisme certificateur accrédité, ou en cours d’accréditation, par le Cofrac ou un organisme signataire des accords européens de reconnaissance, ou une instance de labellisation reconnue par France compétences sur la base du référentiel national (L.6316-2). L’instance de labellisation ne délivre la certification qu’avec son label (questions-réponses, 9.11).

La liste des certificateurs accrédités est publiée par le ministère chargé de la formation professionnelle (R.6316-3), France compétences publie celle des instances de labellisation reconnues (R.6316-4), et chaque certificateur transmet au ministère la liste des organismes qu’il a certifiés (R.6316-5). Les organismes certifiés apparaissent, avec leurs catégories, sur la liste publique des organismes de formation.

Sous-traitance, co-traitance, CFA

Le sous-traitant n’a pas à être certifié, sauf texte particulier : c’est le donneur d’ordre qui porte la qualité et s’assure du respect du référentiel par son sous-traitant, sous peine de non-conformité majeure (indicateur 27, questions-réponses 3.4 et 9.1).

Sur le compte personnel de formation, le sous-traitant doit en revanche être déclaré et respecter les conditions de référencement, dont la certification (L.6323-9-2). Il en est dispensé s’il relève du régime micro-social et ne dépasse pas le plafond de chiffre d’affaires du régime micro-entreprise pour les prestations de services (R.6333-6-3).

Dans un groupement qui répond à un marché public, chaque membre qui perçoit des fonds publics doit détenir sa propre certification (9.2). Un CFA qui confie des enseignements par convention reste seul audité à ce titre et répond de la qualité de ses cocontractants (8.3).

Les critères et le référentiel du 1^er novembre 2026

Les sept critères sont fixés par l’article R.6316-1 : l’information du public, les objectifs et l’adaptation des prestations, l’adaptation des modalités d’accueil, d’accompagnement, de suivi et d’évaluation, les moyens, la qualification des personnels, l’inscription dans l’environnement professionnel, les appréciations et réclamations.

Le décret n° 2026-728 du 1^er août 2026 porte le référentiel de 32 à 33 indicateurs, applicables aux audits réalisés à compter du 1^er novembre 2026, qu’il s’agisse d’un audit initial, de surveillance ou de renouvellement. Le guide de lecture de cette version, qui précisera les attendus de chaque indicateur, doit être publié par le ministère du Travail ; la page Qualiopi V10 fait le point sur ce qui est établi.

3Comment faire

1. Lister ses financeurs actuels et visés : un seul financeur de la liste légale suffit à rendre la certification obligatoire.
2. Choisir les catégories utiles, sans en demander une où l’on n’a encore réalisé aucune action : une action de la catégorie doit avoir débuté avant l’audit (questions-réponses, 7.5).
3. Obtenir d’abord le numéro de déclaration d’activité, ou au moins détenir la preuve du dépôt de la demande, datée de moins de trois mois : le certificat ne peut pas être délivré sans numéro (7.6).
4. Choisir le certificateur dans la liste publiée, comparer les durées d’audit annoncées au barème réglementaire, et vérifier son accréditation.
5. Préparer le référentiel applicable à la date de l’audit : à compter du 1^er novembre 2026, les 33 indicateurs.
6. Organiser la sous-traitance avant l’audit : contrats, sélection, preuves demandées aux sous-traitants.
7. Une fois certifié, afficher le certificat dans tous les sites portés sur le certificat et sur le site internet (1.16), utiliser la marque selon sa charte, et suivre le calendrier de surveillance.

4Les erreurs fréquentes

• Se croire dispensé parce qu’on est sous-traitant, puis accepter une mission financée par le compte personnel de formation.
• Demander l’audit avant toute action : la convention signée ne suffit pas, l’action doit avoir commencé.
• Oublier une catégorie, par exemple le bilan de compétences, et facturer un financeur de la liste légale pour celle-ci.
• Présenter un réseau d’indépendants comme un organisme multi-sites.
• Croire que la certification suit le fonds de commerce lors d’un rachat ou d’une fusion.
• Préparer l’audit de décembre 2026 sur l’ancien référentiel.
• Afficher le logo Qualiopi sans les catégories, ou pour des catégories non certifiées.

5Ce que regarderont l’auditeur, la DREETS ou le financeur

L’auditeur Qualiopi

L’audit porte sur l’ensemble des actions de la catégorie, par échantillon, et le certificateur vérifie la validité du numéro de déclaration d’activité sur la liste publique avant de délivrer le certificat. À la surveillance, l’absence d’affichage du certificat est une non-conformité majeure.

La DREETS

Le service régional de contrôle vérifie que l’emploi des fonds respecte la loi (L.6362-5). Les dépenses non conformes peuvent être rejetées, et l’organisme verse alors une somme équivalente au Trésor public (L.6362-7).

Le financeur

Chaque financeur de la liste légale vérifie la certification avant de prendre en charge, et peut refuser la prise en charge ou réclamer les sommes versées. La Caisse des dépôts exige la certification pour le référencement sur Mon compte formation ; si elle n’est plus détenue, elle peut suspendre le paiement et le référencement puis, après une procédure contradictoire, déréférencer l’organisme.

6Questions fréquentes

7Références et date de vérification

1. Code du travail, articles L.6316-1 à L.6316-5 : obligation de certification qualité
2. Code du travail, articles R.6316-1 à R.6316-7 : critères, durée et certificateurs
3. Code du travail, article L.6313-1 : les quatre catégories d’actions concourant au développement des compétences
4. Code du travail, articles L.6323-9-2, R.6333-6-2 et R.6333-6-3 : sous-traitance sur le compte personnel de formation (décret n° 2023-1350 du 28 décembre 2023)
5. Arrêté du 1er février 2021 modifié relatif aux listes des prestataires certifiés et des établissements réputés avoir satisfait à l’obligation
6. Arrêté du 6 juin 2019 modifié relatif aux modalités d’audit associées au référentiel national qualité
7. Ministère du Travail, DGEFP, Questions-réponses sur la certification qualité, version 2, 1er septembre 2023 (questions 1.2, 1.16, 3.4, 7.5, 7.6, 8.1 à 8.6, 9.1, 9.2, 9.4, 9.5, 9.9, 9.11 et 9.12)
8. Décret n° 2026-728 du 1er août 2026 relatif au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences (JO du 4 août 2026, applicable aux audits réalisés à compter du 1er novembre 2026)

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