Qualiopi V10 : ce qui change pour vous, et rien d’autre.
Page à jour au 13 octobre 2026 · votrereferentqualite.com/qualiopi-v10/
À compter du 1er novembre 2026, tout audit Qualiopi porte sur le référentiel à 33 indicateurs. La V10 ne remet pas en cause ce que vous avez construit : elle le précise et le renforce.
Indiquez votre activité et votre modalité : nous vous montrons ce qui vous concerne, ce qui change et ce qu’il faut préparer, texte à l’appui.
Audit jusqu’au 31 octobre 2026
Référentiel actuel, la V9, sur 32 indicateurs.
Audit à compter du 1er novembre
V10, sur 33 indicateurs : audit initial, de surveillance ou de renouvellement.
Certificat en cours
Valable jusqu’à son échéance, et vos financements avec lui : rien à refaire dans l’urgence.
Voir ce qui change pour moi Être prévenu à la parution du guide
Ce qui fait foi, ce qui reste en projet
Publié
Le décret n° 2026-728 du 1er août 2026, paru au Journal officiel du 4 août 2026 avec son annexe : les 33 indicateurs, répartis en sept critères. Lire le décret.
En projet
Le guide de lecture V10 et deux arrêtés, l’un sur les modalités d’audit, l’autre sur l’accréditation des organismes certificateurs Qualiopi. Diffusés par le ministère, ils ne sont pas publiés au 13 octobre 2026.
Notre règle
Chaque point repris d’un projet porte la mention « Projet de guide » ou « Projet d’arrêté ». Les intitulés ci-dessous résument chaque indicateur ; seul fait foi le texte de l’annexe du décret.
01 Ce qui change pour votre activité
Deux choix suffisent : le tableau des 33 indicateurs s’adapte à votre situation. Le lien de la page garde votre sélection : vous pouvez le partager.
Choisissez votre activité : en attendant, le tableau présente les 33 indicateurs et leur évolution, toutes activités confondues.
Vos priorités
Nouveau créé par la V10 Renforcé une exigence s’ajoute Précisé même exigence, détaillée Inchangé même exigence qu’aujourd’hui
Décrettexte publié, applicable au 1er novembre Projet de guide peut encore évoluer
Critère 1 Informer le public
« Les conditions d’information du public sur les prestations proposées, les délais pour y accéder et les résultats obtenus »
1 Information complète, qui n’induit pas en erreur Le type de reconnaissance délivrée devient une information obligatoire, et toute mention de nature à induire le public en erreur est proscrite.
Le texte officiel, mot pour mot
V9Audits jusqu’au 31 octobre 2026
Indicateur
Le prestataire diffuse une information accessible au public, détaillée et vérifiable sur les prestations proposées : prérequis, objectifs, durée, modalités et délais d’accès, tarifs, contacts, méthodes mobilisées et modalités d’évaluation, accessibilité aux personnes handicapées.
Niveau attendu
Donner une information accessible, exhaustive sur la prestation, c’est-à-dire sur son contenu et sur l’intégralité des items mentionnés. Cette information doit être à jour.
Guide de lecture V9 du 8 janvier 2024, page 7.
V10Audits à compter du 1er novembre 2026
Indicateur
Le prestataire diffuse une information accessible au public, détaillée et vérifiable sur les prestations proposées : prérequis, objectifs, type de reconnaissance de la formation délivrée, durée, modalités pédagogiques et de financements, délais d’accès, tarifs, contacts, méthodes mobilisées et modalités d’évaluation, accessibilité aux personnes en situation de handicap. Sa communication ne comporte aucune mention de nature à induire le public en erreur, notamment sur les conditions d’accès, le contenu, les modalités pédagogiques, le financement des formations, les droits ou l’absence de droits de poursuite d’études conférés par la formation préparée.
Décret n° 2026-728 du 1er août 2026, annexe. Le niveau attendu V10 sera cité ici dès la publication du guide de lecture.
Ce qui change en V10
- Le type de reconnaissance délivrée à l’issue de la prestation devient une information obligatoire. Décret
- Aucune mention de nature à induire le public en erreur, notamment sur l’accès, le contenu, les modalités pédagogiques, le financement ou la poursuite d’études. Décret
- Une information partiellement accessible, pouvant induire en erreur, devient un motif explicite de non-conformité mineure. Projet de guide
- Formations certifiantes : mention explicite du niveau de la certification, et des poursuites d’études envisageables ou de leur absence. Projet de guide
- Exemples cités pour le distanciel : la répartition entre présentiel, distanciel et asynchrone, les ressources fournies, le mode d’accès et l’assistance. Projet de guide À distance
Déjà prévu par le guide V9
- Formations certifiantes : libellé exact de la certification, code RNCP ou RS, nom du certificateur et date d’enregistrement.
- Bilan de compétences : les prérequis n’ont pas à être mentionnés ; un support rappelant le cadre légal du bilan, ses objectifs et son financement est une bonne preuve.
- VAE : les contraintes et exigences de la démarche sont formalisées et communiquées, notamment les modalités d’instruction et de faisabilité.
- Si vous intervenez comme sous-traitant, l’indicateur ne s’applique pas : l’information relève du donneur d’ordres.
Notre conseil
- Une certification RS n’a pas de niveau : nous conseillons de l’écrire, par exemple « certification enregistrée au Répertoire spécifique, sans niveau de qualification ».
À préparer
- Une fiche par prestation, datée, reprenant toutes les informations attendues
- Une relecture de votre site, de vos plaquettes, de vos réseaux sociaux et de vos propositions commerciales
- Pour le handicap, l’affiche d’engagements issue de la plateforme Ressource Handicap Formation, citée par le projet de guide
Non-conformité : mineure ou majeure
2 Résultats publiés, avec leur méthode de calcul Chaque résultat publié s’accompagne de sa méthode de calcul, ou s’appuie sur un dispositif existant.
Le texte officiel, mot pour mot
V9Audits jusqu’au 31 octobre 2026
Indicateur
Le prestataire diffuse des indicateurs de résultats adaptés à la nature des prestations mises en œuvre et des publics accueillis.
Niveau attendu
Donner une information chiffrée permettant de suivre les résultats de la prestation au regard des objectifs.
Guide de lecture V9 du 8 janvier 2024, page 8.
V10Audits à compter du 1er novembre 2026
Indicateur
Le prestataire diffuse des indicateurs de résultats adaptés à la nature des prestations mises en œuvre et des publics accueillis en précisant de manière transparente leurs modalités de calcul ou en s’appuyant sur des dispositifs existants.
Décret n° 2026-728 du 1er août 2026, annexe. Le niveau attendu V10 sera cité ici dès la publication du guide de lecture.
Ce qui change en V10
- Des indicateurs de résultats publiés avec leurs modalités de calcul, ou appuyés sur un dispositif existant. Décret
- Nouvel exemple : le taux de réalisation des heures contractualisées. Projet de guide
- Formations certifiantes : le taux de non-présentation aux examens rejoint les exemples. Projet de guide
Déjà prévu par le guide V9
- Bilan de compétences, exemples : bénéficiaires en début et en fin d’accompagnement, taux de réalisation des entretiens de suivi à six mois.
- VAE, exemples : candidats accompagnés, taux de réussite global et sur les diplômes les plus demandés.
- CFA : les indicateurs obligatoires sont ceux de l’article L. 6111-8, calculés par les ministères et publiés sur InserJeunes ; à défaut de données, le CFA calcule et diffuse les siens.
- Si vous intervenez comme sous-traitant, l’indicateur ne s’applique pas : la diffusion relève du donneur d’ordres.
Si vous débutez (nouvel entrant)
- Vos indicateurs de résultats sont identifiés dès l’audit initial et audités à la surveillance.
À préparer
- Un encadré « Nos résultats » daté, par prestation ou par famille de prestations
- Sous chaque chiffre : ce qui est compté, la période et l’effectif
Non-conformité : mineure ou majeure
3 Certification : taux d’obtention, blocs, passerelles et débouchés Deux informations s’ajoutent : les voies d’accès par l’apprentissage ou la VAE, et les possibilités de rattrapage.
Le texte officiel, mot pour mot
V9Audits jusqu’au 31 octobre 2026
Indicateur
Lorsque le prestataire met en œuvre des prestations conduisant à une certification professionnelle, il informe sur les taux d’obtention des certifications préparées, les possibilités de valider un/ou des blocs de compétences, ainsi que sur les équivalences, passerelles, suites de parcours et les débouchés.
Niveau attendu
Donner au public une information accessible, exhaustive (c’est-à-dire sur l’intégralité des items mentionnés) et actualisée (informations à jour).
Guide de lecture V9 du 8 janvier 2024, page 9.
V10Audits à compter du 1er novembre 2026
Indicateur
Lorsque le prestataire met en œuvre des prestations conduisant à une certification professionnelle, il informe sur les taux d’obtention des certifications préparées, les possibilités de valider un/ ou des blocs de compétences, ainsi que sur les équivalences, passerelles, suites de parcours, en particulier les poursuites d’études, et les débouchés.
Décret n° 2026-728 du 1er août 2026, annexe. Le niveau attendu V10 sera cité ici dès la publication du guide de lecture.
Ce qui change en V10
- Informer sur les voies d’accès à la certification par l’apprentissage ou par la VAE. Projet de guide
- Informer sur les possibilités de rattrapage. Projet de guide
Déjà prévu par le guide V9
- L’information porte déjà sur le taux d’obtention, mis en regard du taux de présentation à l’examen, les blocs de compétences, les équivalences, passerelles, suites de parcours et débouchés, dont les taux d’insertion de la fiche RNCP.
- Le guide V9 applique explicitement cet indicateur à la VAE.
Si vous débutez (nouvel entrant)
- La communication sur les taux d’obtention est auditée à la surveillance.
À préparer
- Le taux d’obtention par session, mis en regard du nombre de présentés
- Le lien vers la fiche RNCP : blocs, équivalences, passerelles et débouchés
Non-conformité : mineure ou majeure. L’absence du taux d’obtention vaut toujours une non-conformité majeure.
Critère 2 Concevoir la prestation
« L’identification précise des objectifs des prestations proposées et l’adaptation de ces prestations aux publics bénéficiaires lors de la conception des prestations »
4 Analyse du besoin Le projet de guide cite en exemple l’analyse concertée, en amont, des besoins de compensation du handicap.
Le texte officiel, mot pour mot
V9Audits jusqu’au 31 octobre 2026
Indicateur
Le prestataire analyse le besoin du bénéficiaire en lien avec l’entreprise et/ou le financeur concerné(s).
Niveau attendu
Démontrer comment le besoin du bénéficiaire est analysé en fonction de la finalité de la prestation.
Guide de lecture V9 du 8 janvier 2024, page 10.
V10Audits à compter du 1er novembre 2026
Indicateur
Le prestataire analyse le besoin du bénéficiaire en lien avec l’entreprise et/ ou le financeur concerné (s).
Décret n° 2026-728 du 1er août 2026, annexe. Le niveau attendu V10 sera cité ici dès la publication du guide de lecture.
Ce qui change en V10
- Exemple de preuve cité, pour une personne en situation de handicap : l’analyse concertée des besoins de compensation avant l’entrée, puis le suivi du plan d’aménagement tout au long du parcours. Projet de guide
Déjà prévu par le guide V9
- Si vous accueillez une personne en situation de handicap, vous démontrez la prise en compte de sa situation et de ses besoins de compensation : pédagogie, matériel, moyens techniques et humains.
- En alternance et en CFA : l’analyse est prévue avant la contractualisation entre l’alternant et l’entreprise, et vérifie que les missions proposées correspondent à la certification visée.
- Bilan de compétences : l’outil de la phase préliminaire débouche sur un programme co-construit avec le bénéficiaire.
- VAE, exemple de preuve : la contractualisation de l’accompagnement, qui décrit la méthode, les modalités individuelles et collectives et l’échéancier.
- Si l’analyse du besoin ne vous incombe pas, vous montrez que vous en tenez compte.
À préparer
- Une grille ou un entretien de recueil du besoin, avec une question sur un éventuel aménagement
- Un modèle de plan d’aménagement, et son suivi
Non-conformité : toujours majeure
5 Objectifs opérationnels et évaluables Aucun changement.
Le texte officiel, mot pour mot
V9Audits jusqu’au 31 octobre 2026
Indicateur
Le prestataire définit les objectifs opérationnels et évaluables de la prestation.
Niveau attendu
Démontrer que les objectifs spécifiques à la prestation ont été définis et peuvent faire l’objet d’une évaluation.
Guide de lecture V9 du 8 janvier 2024, page 11.
V10Audits à compter du 1er novembre 2026
Indicateur
Le prestataire définit les objectifs opérationnels et évaluables de la prestation.
Décret n° 2026-728 du 1er août 2026, annexe. Le niveau attendu V10 sera cité ici dès la publication du guide de lecture.
Déjà prévu par le guide V9
- Formations certifiantes : objectifs conformes à ceux de la certification.
- En alternance et en CFA : objectifs exprimés en compétences ou capacités professionnelles, ou en certifications visées.
- Bilan de compétences : des outils pour co-définir les objectifs en phase préliminaire, et des documents de synthèse.
- VAE : l’accompagnement est contractualisé et énonce les engagements du bénéficiaire et de l’accompagnateur.
À préparer
- Des objectifs observables et mesurables, rédigés avec des verbes d’action
Non-conformité : toujours majeure
6 Contenus et modalités adaptés Aucun changement.
Le texte officiel, mot pour mot
V9Audits jusqu’au 31 octobre 2026
Indicateur
Le prestataire établit les contenus et les modalités de mise en œuvre de la prestation, adaptés aux objectifs définis et aux publics bénéficiaires.
Niveau attendu
Démontrer que les contenus et modalités de mise en œuvre des prestations sont adaptés aux objectifs définis en fonction des bénéficiaires.
Guide de lecture V9 du 8 janvier 2024, page 12.
V10Audits à compter du 1er novembre 2026
Indicateur
Le prestataire établit les contenus et les modalités de mise en œuvre de la prestation, adaptés aux objectifs définis et aux publics bénéficiaires.
Décret n° 2026-728 du 1er août 2026, annexe. Le niveau attendu V10 sera cité ici dès la publication du guide de lecture.
Déjà prévu par le guide V9
- Formations certifiantes : contenu cohérent avec le référentiel de la certification.
- VAE : les ateliers collectifs d’explicitation de l’expérience sont cités en exemple de preuve.
- Exemple de preuve : la description des modalités, en présentiel, à distance ou en mixte, synchrone ou asynchrone. À distance
- Si vous accueillez des personnes en situation de handicap, vous en tenez compte dans la conception et la mise en œuvre.
À préparer
- Un déroulé par séquence, avec durées et modalités
- Un tableau reliant chaque compétence du référentiel aux séquences qui la travaillent
Non-conformité : toujours majeure
7 Adéquation à la certification visée Une démonstration plus exigeante : vous prouvez votre capacité à assurer la certification préparée.
Le texte officiel, mot pour mot
V9Audits jusqu’au 31 octobre 2026
Indicateur
Lorsque le prestataire met en œuvre des prestations conduisant à une certification professionnelle, il s’assure de l’adéquation du ou des contenus de la prestation aux exigences de la certification visée.
Niveau attendu
Démontrer l’adéquation du contenu aux compétences ciblées et aux épreuves d’évaluation de la certification.
Guide de lecture V9 du 8 janvier 2024, page 13.
V10Audits à compter du 1er novembre 2026
Indicateur
Lorsque le prestataire met en œuvre des prestations conduisant à une certification professionnelle, il s’assure de l’adéquation du ou des contenus de la prestation aux exigences de la certification visée et peut prouver sa capacité à assurer cette certification, y compris en qualité d’organisme habilité.
Décret n° 2026-728 du 1er août 2026, annexe. Le niveau attendu V10 sera cité ici dès la publication du guide de lecture.
Ce qui change en V10
- Pouvoir prouver votre capacité à assurer cette certification, y compris en qualité d’organisme habilité. Décret
Déjà prévu par le guide V9
- Le tableau croisé entre contenu et référentiel, l’habilitation ou la convention avec le certificateur sont les preuves types.
À préparer
- La décision d’habilitation ou la convention avec le certificateur, en cours de validité
- Le tableau croisé entre séquences et compétences du référentiel
Non-conformité : toujours majeure
8 Positionnement et évaluation des acquis à l’entrée Des procédures accessibles aux personnes en situation de handicap ; à distance, la vérification des compétences et des outils numériques.
Le texte officiel, mot pour mot
V9Audits jusqu’au 31 octobre 2026
Indicateur
Le prestataire détermine les procédures de positionnement et d’évaluation des acquis à l’entrée de la prestation.
Niveau attendu
Démontrer l’existence de procédures de positionnement et d’évaluation des acquis à l’entrée de la prestation adaptée aux publics et modalités de formations.
Guide de lecture V9 du 8 janvier 2024, page 14.
V10Audits à compter du 1er novembre 2026
Indicateur
Le prestataire détermine les procédures de positionnement et d’évaluation des acquis à l’entrée de la prestation.
Décret n° 2026-728 du 1er août 2026, annexe. Le niveau attendu V10 sera cité ici dès la publication du guide de lecture.
Ce qui change en V10
- Accessibilité et adaptation des procédures de positionnement pour les personnes en situation de handicap. Projet de guide
- Vérification des compétences et des outils numériques nécessaires pour suivre la prestation. Projet de guide À distance
Déjà prévu par le guide V9
- Formations certifiantes : prérequis cohérents avec ceux de la certification.
- En l’absence de prérequis, vous le mentionnez ; le positionnement peut se faire à l’admission ou en début de formation.
À préparer
- Un test ou un entretien de positionnement, et ce qu’il a changé au parcours
- Deux ou trois questions sur l’équipement et l’aisance numérique À distance
Non-conformité : mineure ou majeure
Critère 3 Accueillir, accompagner, évaluer
« L’adaptation aux publics bénéficiaires des prestations et des modalités d’accueil, d’accompagnement, de suivi et d’évaluation mises en œuvre »
9 Information sur le déroulement de la prestation Le projet de guide détaille l’information attendue, pour l’accompagnement des personnes en situation de handicap comme pour le distanciel.
Le texte officiel, mot pour mot
V9Audits jusqu’au 31 octobre 2026
Indicateur
Le prestataire informe les publics bénéficiaires des conditions de déroulement de la prestation.
Niveau attendu
Les modalités d’accueil et les conditions de déroulement de la prestation sont formalisées et diffusées.
Guide de lecture V9 du 8 janvier 2024, page 15.
V10Audits à compter du 1er novembre 2026
Indicateur
Le prestataire informe les publics bénéficiaires sur les conditions de déroulement de la prestation.
Décret n° 2026-728 du 1er août 2026, annexe. Le niveau attendu V10 sera cité ici dès la publication du guide de lecture.
Ce qui change en V10
- L’information porte aussi sur l’accompagnement et le suivi des personnes en situation de handicap, que le guide V9 citait déjà en exemple de preuve. Projet de guide
- À distance, aux exemples du guide V9 (accès à la plateforme, assistance) s’ajoutent les activités et leur durée moyenne, les évaluations et le type de rythme : hybride, entièrement à distance, synchrone ou asynchrone. Projet de guide À distance
Déjà prévu par le guide V9
- Bilan de compétences : information sur les engagements déontologiques de l’article L. 6313-4, consentement et confidentialité.
- Pour un public mineur, l’information est aussi transmise aux responsables légaux.
- Prestation en entreprise : le règlement intérieur de l’entreprise s’applique pour la santé et la sécurité. En présentiel
À préparer
- Une convocation et un livret d’accueil qui reprennent toutes les rubriques
- Un guide de connexion et de déroulé du parcours À distance
Non-conformité : mineure ou majeure
10 Adaptation de la prestation, de l’accompagnement et du suivi Inchangé, sauf pour les CFA : le projet de guide détaille l’organisation pédagogique attendue.
Le texte officiel, mot pour mot
V9Audits jusqu’au 31 octobre 2026
Indicateur
Le prestataire met en œuvre et adapte la prestation, l’accompagnement et le suivi aux publics bénéficiaires.
Niveau attendu
La prestation est adaptée aux situations et profils des bénéficiaires, lorsque l’analyse du besoin en établit la nécessité : contenus (outils et méthodes), accompagnement, suivi (durées, emplois du temps, adaptation des rythmes).
Guide de lecture V9 du 8 janvier 2024, page 16.
V10Audits à compter du 1er novembre 2026
Indicateur
Le prestataire met en œuvre et adapte la prestation, l’accompagnement et le suivi aux publics bénéficiaires.
Décret n° 2026-728 du 1er août 2026, annexe. Le niveau attendu V10 sera cité ici dès la publication du guide de lecture.
Ce qui change en V10
- CFA : un programme détaillé par enseignement et un tableau d’organisation entre présentiel et distanciel. Projet de guide
Déjà prévu par le guide V9
- CFA : mise en œuvre des missions d’accompagnement des apprentis (1°, 2° et 11° de l’article L. 6231-2).
- VAE : phases individuelles ou collectives, durée et modalités adaptées au bénéficiaire.
- Bilan de compétences : la convention précise la durée, le coût, le calendrier prévisionnel, les trois étapes du bilan, les moyens et les méthodes.
À préparer
- La trace d’adaptations concrètes issues du positionnement ou de l’analyse du besoin
Non-conformité : toujours majeure
11 Évaluation de l’atteinte des objectifs Aucun changement.
Le texte officiel, mot pour mot
V9Audits jusqu’au 31 octobre 2026
Indicateur
Le prestataire évalue l’atteinte par les publics bénéficiaires des objectifs de la prestation.
Niveau attendu
Démontrer qu’un processus d’évaluation existe, est formalisé et mis en œuvre. Il permet d’apprécier l’atteinte des objectifs.
Guide de lecture V9 du 8 janvier 2024, page 17.
V10Audits à compter du 1er novembre 2026
Indicateur
Le prestataire évalue l’atteinte par les publics bénéficiaires des objectifs de la prestation.
Décret n° 2026-728 du 1er août 2026, annexe. Le niveau attendu V10 sera cité ici dès la publication du guide de lecture.
Déjà prévu par le guide V9
- VAE : un dossier de suivi du candidat montre sa progression au regard des objectifs.
Déjà prévu par le code du travail
- À distance, des évaluations jalonnent ou concluent l’action de formation (article D. 6313-3-1). À distance
Si vous débutez (nouvel entrant)
- Le processus d’évaluation est formalisé à l’audit initial ; sa mise en œuvre est vérifiée à la surveillance.
À préparer
- Des évaluations reliées aux objectifs, en cours et en fin de prestation
Non-conformité : toujours majeure
12 Engagement des bénéficiaires et prévention des violences S’ajoutent la prévention et le traitement des violences, dont les violences sexistes et sexuelles, du harcèlement et des discriminations.
Le texte officiel, mot pour mot
V9Audits jusqu’au 31 octobre 2026
Indicateur
Le prestataire décrit et met en œuvre les mesures pour favoriser l’engagement des bénéficiaires et prévenir les ruptures de parcours.
Niveau attendu
Démontrer que des mesures formalisées existent et sont mises en œuvre.
Guide de lecture V9 du 8 janvier 2024, page 18.
V10Audits à compter du 1er novembre 2026
Indicateur
Le prestataire décrit et met en œuvre les mesures pour favoriser l’engagement des bénéficiaires et prévenir les ruptures de parcours. Il s’assure de la prévention et du traitement de toute situation de violence, dont les violences sexistes et sexuelles, de harcèlement ou de discrimination dans le cadre de leur formation.
Décret n° 2026-728 du 1er août 2026, annexe. Le niveau attendu V10 sera cité ici dès la publication du guide de lecture.
Ce qui change en V10
- Vous vous assurez de la prévention et du traitement de toute situation de violence, dont les violences sexistes et sexuelles, de harcèlement ou de discrimination. Décret
- Preuves citées : une procédure connue des bénéficiaires et du personnel, un référent désigné, la traçabilité confidentielle des signalements et des suites données. Projet de guide
Déjà prévu par le guide V9
- Le guide réserve l’indicateur aux formations de plus de deux jours, et le projet de guide maintient cette limite.
- CFA : un accompagnement en lien avec le service public de l’emploi pour résoudre les difficultés sociales et matérielles, réorienter les apprentis et les aider à trouver une autre entreprise (5°, 6° et 13° de l’article L. 6231-2).
Notre conseil
- Mettez ce dispositif en place pour toutes vos prestations, même celles d’une journée.
À préparer
- La procédure, reprise au règlement intérieur et au livret d’accueil
- La désignation écrite du référent chargé des signalements
- Un registre confidentiel des signalements, même vide
Non-conformité : mineure ou majeure
13 Alternance : coordination entre le centre et l’entreprise Le projet de guide renforce le suivi de l’alternant en entreprise.
Le texte officiel, mot pour mot
V9Audits jusqu’au 31 octobre 2026
Indicateur
Pour les formations en alternance, le prestataire, en lien avec l’entreprise anticipe avec l’apprenant les missions confiées, à court, moyen et long terme, et assure la coordination et la progressivité des apprentissages réalisés en centre de formation et en entreprise.
Niveau attendu
Démontrer que les principes de la pédagogie de l’alternance sont mis en œuvre, grâce à un processus formalisé d’articulation itératif des apprentissages entre le centre de formation et l’entreprise.
Guide de lecture V9 du 8 janvier 2024, page 19.
V10Audits à compter du 1er novembre 2026
Indicateur
Pour les formations en alternance, le prestataire, en lien avec l’entreprise, anticipe avec l’apprenant les missions confiées, à court, moyen et long terme, et assure la coordination et la progressivité des apprentissages réalisés en centre de formation et en entreprise.
Décret n° 2026-728 du 1er août 2026, annexe. Le niveau attendu V10 sera cité ici dès la publication du guide de lecture.
Ce qui change en V10
- Un référent unique pour chaque alternant. Projet de guide
- CFA : au moins une visite en entreprise par le référent pédagogique. Projet de guide
Déjà prévu par le guide V9
- Anticiper avec l’apprenant et l’entreprise les missions confiées, coordonner et rendre progressifs les apprentissages entre le centre et l’entreprise.
Si vous débutez (nouvel entrant)
- L’articulation entre les deux lieux est formalisée ; sa mise en œuvre est vérifiée à la surveillance.
À préparer
- Un livret ou une fiche de liaison entre le centre et l’entreprise
- Les comptes rendus de visite ou d’entretien avec le tuteur ou le maître d’apprentissage
Non-conformité : mineure ou majeure
14 Accompagnement socio-professionnel, éducatif et citoyen S’ajoute le traitement sans délai des ruptures liées à des violences ou à des discriminations.
Le texte officiel, mot pour mot
V9Audits jusqu’au 31 octobre 2026
Indicateur
Le prestataire met en œuvre un accompagnement socio-professionnel, éducatif et relatif à l’exercice de la citoyenneté.
Niveau attendu
Démontrer que l’accompagnement de l’apprenant est formalisé et mis en œuvre par la mise en place de projets spécifiques.
Guide de lecture V9 du 8 janvier 2024, page 20.
V10Audits à compter du 1er novembre 2026
Indicateur
Le prestataire met en œuvre un accompagnement socio-professionnel, éducatif et relatif à l’exercice de la citoyenneté. Il dispose d’une procédure de traitement sans délai des situations de rupture liées à des difficultés, violences ou discriminations subies par l’apprenant en formation ou dans l’entreprise d’accueil.
Décret n° 2026-728 du 1er août 2026, annexe. Le niveau attendu V10 sera cité ici dès la publication du guide de lecture.
Ce qui change en V10
- Une procédure de traitement sans délai des ruptures liées à des violences ou à des discriminations. Projet de guide
Déjà prévu par le guide V9
- Un accompagnement social, éducatif et citoyen, au titre des missions des 6° à 9° et 14° de l’article L. 6231-2.
Si vous débutez (nouvel entrant)
- L’accompagnement est formalisé ; sa mise en œuvre est vérifiée à la surveillance.
À préparer
- La procédure de traitement des ruptures liées à des violences ou à des discriminations
- Les actions menées : sensibilisation, aides, intervenants sociaux
Non-conformité : toujours majeure
15 Droits et devoirs des apprentis, santé et sécurité L’information couvre aussi le médiateur de l’apprentissage et le signalement à l’inspection du travail, avec une attention renforcée pour les mineurs.
Le texte officiel, mot pour mot
V9Audits jusqu’au 31 octobre 2026
Indicateur
Le prestataire informe les apprentis de leurs droits et devoirs en tant qu’apprentis et salariés ainsi que des règles applicables en matière de santé et de sécurité en milieu professionnel.
Niveau attendu
Démontrer que les apprentis sont informés des droits et devoirs des salariés /apprentis et sur les règles applicables en matière de santé et de sécurité en milieu professionnel.
Guide de lecture V9 du 8 janvier 2024, page 21.
V10Audits à compter du 1er novembre 2026
Indicateur
Le prestataire informe les apprentis de leurs droits et devoirs en tant qu’apprentis et salariés ainsi que des règles applicables en matière de santé et de sécurité en milieu professionnel, de manière renforcée lorsqu’ils sont mineurs. Il les informe des dispositifs d’accompagnement, de prévention et de signalement des situations de violences, de harcèlement moral ou sexuel, d’agissements sexistes et de discriminations, ainsi que des interlocuteurs susceptibles de les accompagner. Il communique les coordonnées du médiateur de l’apprentissage et veille à signaler les dysfonctionnements à l’inspection du travail.
Décret n° 2026-728 du 1er août 2026, annexe. Le niveau attendu V10 sera cité ici dès la publication du guide de lecture.
Ce qui change en V10
- Informer les apprentis sur le médiateur de l’apprentissage et sur le signalement à l’inspection du travail ; information renforcée pour les apprentis mineurs. Projet de guide
Déjà prévu par le guide V9
- L’information des apprentis fait partie des missions du CFA (4° de l’article L. 6231-2).
À préparer
- Le règlement intérieur et le livret d’accueil du CFA, avec les coordonnées du médiateur
Non-conformité : toujours majeure
16 Conditions de présentation à la certification Aucun changement.
Le texte officiel, mot pour mot
V9Audits jusqu’au 31 octobre 2026
Indicateur
Lorsque le prestataire met en œuvre des formations conduisant à une certification professionnelle, il s’assure que les conditions de présentation des bénéficiaires à la certification respectent les exigences formelles de l’autorité de certification.
Niveau attendu
Le prestataire respecte les exigences formelles de l’autorité de certification lorsqu’il présente des candidats à la certification qu’il propose.
Guide de lecture V9 du 8 janvier 2024, page 22.
V10Audits à compter du 1er novembre 2026
Indicateur
Lorsque le prestataire met en œuvre des formations conduisant à une certification professionnelle, il s’assure que les conditions de présentation des bénéficiaires à la certification respectent les exigences formelles de l’autorité de certification.
Décret n° 2026-728 du 1er août 2026, annexe. Le niveau attendu V10 sera cité ici dès la publication du guide de lecture.
Déjà prévu par le guide V9
- VAE : vous démontrez avoir demandé au certificateur les conditions de présentation et les calendriers de jury.
- Si vous n’êtes pas chargé de l’évaluation, vous orientez le bénéficiaire vers l’évaluateur.
- Exemple de preuve : l’information sur les conditions de passage d’un examen à distance.
À préparer
- La preuve d’inscription à la session et le règlement d’examen communiqué
Non-conformité : toujours majeure
Critère 4 Adapter les moyens
« L’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement aux prestations mises en œuvre »
17 Moyens humains et techniques, environnement adapté Des moyens et des locaux adaptés au nombre de bénéficiaires ; le projet de guide cite la visite d’une session choisie par l’auditeur.
Le texte officiel, mot pour mot
V9Audits jusqu’au 31 octobre 2026
Indicateur
Le prestataire met à disposition ou s’assure de la mise à disposition des moyens humains et techniques adaptés et d’un environnement approprié (conditions, locaux, équipements, plateaux techniques…).
Niveau attendu
Démontrer que les locaux, les équipements, les moyens humains sont en adéquation avec les objectifs de la ou des prestation(s).
Guide de lecture V9 du 8 janvier 2024, page 23.
V10Audits à compter du 1er novembre 2026
Indicateur
Le prestataire met à disposition ou s’assure de la mise à disposition des moyens humains et techniques adaptés et d’un environnement approprié (conditions, locaux, équipements, plateaux techniques …).
Décret n° 2026-728 du 1er août 2026, annexe. Le niveau attendu V10 sera cité ici dès la publication du guide de lecture.
Ce qui change en V10
- Démontrer que l’équipe et les locaux sont adaptés au nombre de bénéficiaires, exemples de supports et de ressources numériques à l’appui. Projet de guide
- Exemple de preuve cité : la visite d’une session choisie par l’auditeur. Projet de guide En présentiel
Déjà prévu par le guide V9
- Exemples de preuves : bail ou contrat de location, registre public d’accessibilité, document unique d’évaluation des risques. En présentiel
- Exemples de preuves : plateforme d’apprentissage, aides à la connexion à distance. À distance
- Bilan de compétences : des moyens dédiés, un environnement qui garantit la discrétion et la confidentialité des échanges et, le cas échéant, l’habilitation des personnes qui font passer les tests.
À préparer
- En intra, une fiche de vérification des locaux du client avant chaque session En présentiel
- La description de la plateforme et de l’assistance À distance
Non-conformité : mineure ou majeure
18 Coordination des intervenants Aucun changement.
Le texte officiel, mot pour mot
V9Audits jusqu’au 31 octobre 2026
Indicateur
Le prestataire mobilise et coordonne les différents intervenants internes et/ou externes (pédagogiques, administratifs, logistiques, commerciaux…).
Niveau attendu
Le prestataire identifie, selon les fonctions nécessaires aux prestations, les intervenants dont il assure la coordination.
Guide de lecture V9 du 8 janvier 2024, page 24.
V10Audits à compter du 1er novembre 2026
Indicateur
Le prestataire mobilise et coordonne les différents intervenants internes et/ ou externes (pédagogiques, administratifs, logistiques, commerciaux …).
Décret n° 2026-728 du 1er août 2026, annexe. Le niveau attendu V10 sera cité ici dès la publication du guide de lecture.
Déjà prévu par le guide V9
- Un prestataire indépendant peut assurer seul les différentes fonctions.
- VAE : les intervenants externes ne sont ni les certificateurs ni les financeurs.
À préparer
- Un organigramme fonctionnel, ou la liste des intervenants et de leur rôle
Non-conformité : mineure ou majeure
19 Ressources pédagogiques et suivi du distanciel Un suivi effectif des modules à distance ; un référent pédagogique par formation au-delà d’un seuil d’intervenants, à fixer par arrêté.
Le texte officiel, mot pour mot
V9Audits jusqu’au 31 octobre 2026
Indicateur
Le prestataire met à disposition du bénéficiaire des ressources pédagogiques et permet à celui-ci de se les approprier.
Niveau attendu
Démontrer que les ressources pédagogiques sont cohérentes avec les objectifs des prestations, sont disponibles et que des dispositions sont mises en place afin de permettre aux bénéficiaires de se les approprier.
Guide de lecture V9 du 8 janvier 2024, page 25.
V10Audits à compter du 1er novembre 2026
Indicateur
Le prestataire met à disposition du bénéficiaire des ressources pédagogiques et permet à celui-ci de se les approprier. Lorsque des modules pédagogiques sont réalisés à distance, le prestataire vérifie l’effectivité de leur suivi par les apprenants. Au-delà d’un nombre d’intervenants par formation, fixé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, le prestataire dispose d’un référent pédagogique par formation chargé d’assurer la coordination pédagogique entre les intervenants.
Décret n° 2026-728 du 1er août 2026, annexe. Le niveau attendu V10 sera cité ici dès la publication du guide de lecture.
Ce qui change en V10
- Pour les modules à distance, vérifier l’effectivité de leur suivi ; le projet de guide cite les connexions, l’avancement, les relances et les alertes de décrochage. Décret À distance
- Un référent pédagogique par formation au-delà d’un nombre d’intervenants fixé par arrêté ; le projet d’arrêté l’exige dès 8 intervenants. Décret
Déjà prévu par le guide V9
- À distance, une assistance technique et pédagogique appropriée reste obligatoire (article D. 6313-3-1). À distance
- Bilan de compétences, exemples de preuves : espace documentaire, données socio-économiques, appui à l’exploration des hypothèses d’évolution professionnelle.
Si vous débutez (nouvel entrant)
- Les ressources sont prévues dès l’audit initial ; leur appropriation est vérifiée à la surveillance.
Notre conseil
- Une règle simple et constante, par exemple une relance après sept jours sans connexion. À distance
À préparer
- Un extrait de plateforme par bénéficiaire : connexions, temps passé, avancement À distance
- La trace des relances À distance
- Le cas échéant, la fiche de mission du référent pédagogique
Non-conformité : mineure ou majeure
20 Mobilité, référent handicap et conseil de perfectionnement Apprentis, formateurs et entreprises associés à la gouvernance pédagogique ; supervision renforcée si la part d’heures des intervenants permanents passe sous un seuil, à fixer par arrêté.
Le texte officiel, mot pour mot
V9Audits jusqu’au 31 octobre 2026
Indicateur
Le prestataire dispose d’un personnel dédié à l’appui à la mobilité nationale et internationale, d’un référent handicap et d’un conseil de perfectionnement.
Niveau attendu
Le prestataire présente :
- la liste des membres du conseil de perfectionnement, le dernier compte-rendu et/ou procès-verbal ;
- la liste des personnes dédiées à la mobilité (nationale et internationale) et les actions mises en œuvre en faveur de la mobilité ;
- le nom et le contact du référent handicap et les actions qu’il met en œuvre pour accompagner les publics en situation de handicap.
Guide de lecture V9 du 8 janvier 2024, page 26.
V10Audits à compter du 1er novembre 2026
Indicateur
Le prestataire dispose d’un personnel dédié à l’appui à la mobilité nationale et internationale, d’un référent handicap et d’un conseil de perfectionnement. Il s’assure de la qualité du pilotage de la formation, de la participation des apprentis, formateurs et entreprises à sa gouvernance. Lorsque la proportion d’heures d’enseignement réalisées par des intervenants permanents est inférieure à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, le prestataire s’assure de la mise en œuvre de modalités renforcées de supervision pédagogique et de contrôle de la qualité des interventions.
Décret n° 2026-728 du 1er août 2026, annexe. Le niveau attendu V10 sera cité ici dès la publication du guide de lecture.
Ce qui change en V10
- Une supervision pédagogique renforcée lorsque la part d’heures assurées par des intervenants permanents passe sous un seuil fixé par arrêté ; cet arrêté n’est pas publié. Décret
- La participation des apprentis, des formateurs et des entreprises à la gouvernance pédagogique. Projet de guide
Déjà prévu par le guide V9
- Les membres du conseil de perfectionnement et son dernier compte rendu, les personnes dédiées à la mobilité et leurs actions, le nom et le contact du référent handicap.
À préparer
- Le dernier compte rendu du conseil de perfectionnement
- La désignation du référent handicap et le bilan de ses actions
Non-conformité : toujours majeure
Critère 5 Qualifier et former l’équipe
« La qualification et le développement des connaissances et compétences des personnels chargés de mettre en œuvre les prestations »
21 Compétences des intervenants Pour le distanciel, des compétences en animation à distance, selon les modalités et le profil des intervenants.
Le texte officiel, mot pour mot
V9Audits jusqu’au 31 octobre 2026
Indicateur
Le prestataire détermine, mobilise et évalue les compétences des différents intervenants internes et/ou externes, adaptées aux prestations.
Niveau attendu
Démontrer que les compétences requises pour réaliser les prestations ont été définies en amont et sont adaptées aux prestations.
La maîtrise de ces compétences par les intervenants est vérifiée par le prestataire.
Guide de lecture V9 du 8 janvier 2024, page 27.
V10Audits à compter du 1er novembre 2026
Indicateur
Le prestataire détermine, mobilise et évalue les compétences des différents intervenants internes et/ ou externes, adaptées aux prestations.
Décret n° 2026-728 du 1er août 2026, annexe. Le niveau attendu V10 sera cité ici dès la publication du guide de lecture.
Ce qui change en V10
- Mobiliser des compétences en animation à distance, selon les modalités utilisées et le profil des intervenants. Projet de guide À distance
Déjà prévu par le guide V9
- VAE : des accompagnateurs formés à l’analyse des référentiels et à la méthodologie d’accompagnement.
- Bilan de compétences, exemple de preuve : la vérification des certifications détenues pour faire passer des tests psychotechniques.
À préparer
- Pour chaque intervenant : CV, justificatifs, évaluation périodique
Non-conformité : toujours majeure
22 Développement des compétences des salariés Le plan de formation de l’équipe couvre notamment la pédagogie et la prévention des violences sexistes et sexuelles.
Le texte officiel, mot pour mot
V9Audits jusqu’au 31 octobre 2026
Indicateur
Le prestataire entretient et développe les compétences de ses salariés, adaptées aux prestations qu’il délivre.
Niveau attendu
Démontrer la mobilisation des différents leviers de formation et de professionnalisation pour l’ensemble de son personnel.
Guide de lecture V9 du 8 janvier 2024, page 28.
V10Audits à compter du 1er novembre 2026
Indicateur
Le prestataire entretient et développe les compétences de ses salariés, adaptées aux prestations qu’il délivre.
Décret n° 2026-728 du 1er août 2026, annexe. Le niveau attendu V10 sera cité ici dès la publication du guide de lecture.
Ce qui change en V10
- Un plan de formation de l’équipe qui couvre notamment la pédagogie et la prévention des violences sexistes et sexuelles. Projet de guide
Déjà prévu par le guide V9
- Un prestataire indépendant démontre sa propre formation continue.
Si vous débutez (nouvel entrant)
- L’indicateur est audité à la surveillance.
À préparer
- Un plan de formation de l’équipe avec une action pédagogique et une sensibilisation à la prévention des violences sexistes et sexuelles
Non-conformité : toujours majeure
Critère 6 S’inscrire dans son environnement professionnel
« L’inscription et l’investissement du prestataire dans son environnement professionnel »
23 Veille légale et réglementaire Le projet de guide y ajoute la vérification du dépôt des comptes, dont le défaut vaudrait non-conformité majeure.
Le texte officiel, mot pour mot
V9Audits jusqu’au 31 octobre 2026
Indicateur
Le prestataire réalise une veille légale et réglementaire sur le champ de la formation professionnelle et en exploite les enseignements.
Niveau attendu
Démontrer la mise en place d’une veille légale et réglementaire, sa prise en compte par le prestataire et sa communication en interne.
Guide de lecture V9 du 8 janvier 2024, page 29.
V10Audits à compter du 1er novembre 2026
Indicateur
Le prestataire réalise une veille légale et réglementaire sur le champ de la formation professionnelle et en exploite les enseignements.
Décret n° 2026-728 du 1er août 2026, annexe. Le niveau attendu V10 sera cité ici dès la publication du guide de lecture.
Ce qui change en V10
- L’auditeur vérifie le dépôt des comptes (articles L. 232-21 et suivants du code de commerce) ; un défaut de dépôt est classé en non-conformité majeure. Projet de guide
Déjà prévu par le guide V9
- VAE, exemple de preuve : une documentation à jour sur le cadre légal de la VAE et son financement.
Notre conseil
- Le projet de guide ne dit rien des structures non soumises au dépôt : nous conseillons une note expliquant pourquoi votre structure n’y est pas tenue.
À préparer
- L’accusé de dépôt des derniers comptes au greffe
- Un registre de veille, et la trace de sa diffusion à l’équipe
Non-conformité : mineure ou majeure. Majeure sur le dépôt des comptes, selon le projet de guide.
24 Veille sur les compétences, les métiers et les emplois Aucun changement.
Le texte officiel, mot pour mot
V9Audits jusqu’au 31 octobre 2026
Indicateur
Le prestataire réalise une veille sur les évolutions des compétences, des métiers et des emplois dans ses secteurs d’intervention et en exploite les enseignements.
Niveau attendu
Démontrer la mise en place d’une veille sur les thèmes de l’indicateur et son impact éventuel sur les prestations.
Guide de lecture V9 du 8 janvier 2024, page 30.
V10Audits à compter du 1er novembre 2026
Indicateur
Le prestataire réalise une veille sur les évolutions des compétences, des métiers et des emplois dans ses secteurs d’intervention et en exploite les enseignements.
Décret n° 2026-728 du 1er août 2026, annexe. Le niveau attendu V10 sera cité ici dès la publication du guide de lecture.
Si vous débutez (nouvel entrant)
- La veille est en place à l’audit initial ; son impact est vérifié à la surveillance.
À préparer
- Un exemple d’évolution de prestation issue de la veille
Non-conformité : mineure ou majeure
25 Veille sur les innovations pédagogiques et technologiques Aucun changement.
Le texte officiel, mot pour mot
V9Audits jusqu’au 31 octobre 2026
Indicateur
Le prestataire réalise une veille sur les innovations pédagogiques et technologiques permettant une évolution de ses prestations et en exploite les enseignements.
Niveau attendu
Démontrer la mise en place d’une veille sur les thèmes de l’indicateur et son impact éventuel sur les prestations.
Guide de lecture V9 du 8 janvier 2024, page 31.
V10Audits à compter du 1er novembre 2026
Indicateur
Le prestataire réalise une veille sur les innovations pédagogiques et technologiques permettant une évolution de ses prestations et en exploite les enseignements.
Décret n° 2026-728 du 1er août 2026, annexe. Le niveau attendu V10 sera cité ici dès la publication du guide de lecture.
Si vous débutez (nouvel entrant)
- La veille est en place à l’audit initial ; son impact est vérifié à la surveillance.
À préparer
- Une analyse d’opportunité sur une innovation retenue ou écartée
Non-conformité : mineure ou majeure
26 Handicap : expertises, outils et réseaux Le projet de guide ajoute aux exemples de preuves les dossiers de synthèse de la plateforme Ressource Handicap Formation.
Le texte officiel, mot pour mot
V9Audits jusqu’au 31 octobre 2026
Indicateur
Le prestataire mobilise les expertises, outils et réseaux nécessaires pour accueillir, accompagner/former ou orienter les publics en situation de handicap.
Niveau attendu
Démontrer l’identification d’un réseau de partenaires/experts/acteurs du champ du handicap, mobilisable par les personnels. Dans le cas d’accueil de personnes en situation de handicap, préciser les modalités de recours à ce réseau et les mesures spécifiques d’accompagnement ou d’orientation mises en œuvre.
Guide de lecture V9 du 8 janvier 2024, page 32.
V10Audits à compter du 1er novembre 2026
Indicateur
Le prestataire mobilise les expertises, outils et réseaux nécessaires pour accueillir, accompagner/ former ou orienter les publics en situation de handicap.
Décret n° 2026-728 du 1er août 2026, annexe. Le niveau attendu V10 sera cité ici dès la publication du guide de lecture.
Ce qui change en V10
- Nouvel exemple de preuve : les dossiers de synthèse de la politique d’accessibilité générés par la plateforme Ressource Handicap Formation. Projet de guide
Déjà prévu par le guide V9
- Exemples de preuves déjà cités : la liste des partenaires du territoire (Agefiph, Fiphfp, Cap emploi, MDPH), la charte d’engagement pour l’accessibilité, le recours à Ressource Handicap Formation.
Si vous débutez (nouvel entrant)
- Le réseau de partenaires est en place à l’audit initial.
À préparer
- Un référent handicap désigné et formé
- La liste des partenaires du territoire et vos dossiers de synthèse Ressource Handicap Formation
Non-conformité : toujours majeure
27 Sous-traitance et portage salarial Le respect du référentiel par le sous-traitant doit être tracé dans les contrats de sous-traitance.
Le texte officiel, mot pour mot
V9Audits jusqu’au 31 octobre 2026
Indicateur
Lorsque le prestataire fait appel à la sous-traitance ou au portage salarial, il s’assure du respect de la conformité au présent référentiel.
Niveau attendu
Démontrer les dispositions mises en place pour vérifier le respect de la conformité au présent référentiel par le sous-traitant ou le salarié porté.
Guide de lecture V9 du 8 janvier 2024, page 33.
V10Audits à compter du 1er novembre 2026
Indicateur
Lorsque le prestataire fait appel à la sous-traitance ou au portage salarial, il s’assure du respect de la conformité au présent référentiel et en assure la traçabilité dans les contrats de sous-traitance.
Décret n° 2026-728 du 1er août 2026, annexe. Le niveau attendu V10 sera cité ici dès la publication du guide de lecture.
Ce qui change en V10
- Tracer, dans les contrats de sous-traitance, le respect du référentiel par le sous-traitant. Décret
- Formation sous habilitation d’un certificateur : prouver que le sous-traitant en respecte les conditions (convention tripartite ou avenant) et que le certificateur en est informé. Projet de guide
Déjà prévu par le guide V9
- Hors cas prévus par la loi, l’indicateur n’impose pas la certification Qualiopi au sous-traitant : la responsabilité de la qualité vous reste, comme donneur d’ordres.
À préparer
- Un contrat écrit, avec une clause listant les indicateurs confiés et les preuves attendues
Non-conformité : toujours majeure
28 Périodes en entreprise : le réseau de partenaires Aucun changement relevé.
Le texte officiel, mot pour mot
V9Audits jusqu’au 31 octobre 2026
Indicateur
Lorsque les prestations dispensées au bénéficiaire comprennent des périodes de formation en situation de travail, le prestataire mobilise son réseau de partenaires socio-économiques pour co-construire l’ingénierie de formation et favoriser l’accueil en entreprise.
Niveau attendu
Démontrer l’existence d’un réseau de partenaires socio-économiques mobilisé tout au long de la prestation.
Guide de lecture V9 du 8 janvier 2024, page 34.
V10Audits à compter du 1er novembre 2026
Indicateur
Lorsque les prestations dispensées au bénéficiaire comprennent des périodes de formation en situation de travail, le prestataire mobilise son réseau de partenaires socio-économiques pour co-construire l’ingénierie de formation et favoriser l’accueil en entreprise.
Décret n° 2026-728 du 1er août 2026, annexe. Le niveau attendu V10 sera cité ici dès la publication du guide de lecture.
Déjà prévu par le guide V9
- L’indicateur concerne toute période en entreprise : alternance, stage, AFEST.
À préparer
- Les conventions de partenariat et la liste des entreprises partenaires
Non-conformité : mineure ou majeure
29 Insertion professionnelle et poursuite d’études Aucun changement relevé.
Le texte officiel, mot pour mot
V9Audits jusqu’au 31 octobre 2026
Indicateur
Le prestataire développe des actions qui concourent à l’insertion professionnelle ou la poursuite d’étude par la voie de l’apprentissage ou par toute autre voie permettant de développer leurs connaissances et leurs compétences.
Niveau attendu
Démontrer l’existence d’actions qui concourent à l’insertion professionnelle ou à la poursuite d’études.
Guide de lecture V9 du 8 janvier 2024, page 35.
V10Audits à compter du 1er novembre 2026
Indicateur
Le prestataire développe des actions qui concourent à l’insertion professionnelle ou la poursuite d’étude par la voie de l’apprentissage ou par toute autre voie permettant de développer leurs connaissances et leurs compétences.
Décret n° 2026-728 du 1er août 2026, annexe. Le niveau attendu V10 sera cité ici dès la publication du guide de lecture.
Déjà prévu par le guide V9
- Exemples de preuves : ateliers CV, visites d’entreprise, réseau d’anciens, diffusion des offres, information sur les concours des métiers.
À préparer
- Le calendrier des actions d’insertion de l’année
Non-conformité : toujours majeure
Critère 7 Écouter et améliorer
« Le recueil et la prise en compte des appréciations et des réclamations formulées par les parties prenantes aux prestations délivrées »
30 Recueil des appréciations Les financeurs ne sont sollicités que « le cas échéant » ; la participation à leurs webinaires reste admise.
Le texte officiel, mot pour mot
V9Audits jusqu’au 31 octobre 2026
Indicateur
Le prestataire recueille les appréciations des parties prenantes : bénéficiaires, financeurs, équipes pédagogiques et entreprises concernées.
Niveau attendu
Démontrer la sollicitation des appréciations à une fréquence pertinente, incluant des dispositifs de relance et permettant une libre expression.
Guide de lecture V9 du 8 janvier 2024, page 36.
V10Audits à compter du 1er novembre 2026
Indicateur
Le prestataire recueille les appréciations des parties prenantes : bénéficiaires, financeurs (le cas échéant), équipes pédagogiques et entreprises concernées.
Décret n° 2026-728 du 1er août 2026, annexe. Le niveau attendu V10 sera cité ici dès la publication du guide de lecture.
Ce qui change en V10
- Les appréciations des financeurs sont recueillies « le cas échéant » ; une sollicitation annuelle, ou la participation à leurs webinaires, reste admise. Décret
Déjà prévu par le guide V9
- L’absence de contact avec le financeur, ou de participation à ses webinaires, vaut non-conformité mineure ; le projet de guide la maintient.
- Bilan de compétences : seules les appréciations des bénéficiaires et des équipes pédagogiques sont requises ; le guide cite un questionnaire à l’issue du bilan et à six mois.
- Les évaluations des acquis ne valent pas preuve pour cet indicateur.
À préparer
- Un questionnaire à chaud, et si possible à froid
- La trace d’un échange annuel avec chaque financeur concerné
Non-conformité : mineure ou majeure
31 Traitement des difficultés, réclamations et aléas Aucun changement relevé ; une partie du projet de guide reste illisible sur ce point.
Le texte officiel, mot pour mot
V9Audits jusqu’au 31 octobre 2026
Indicateur
Le prestataire met en œuvre des modalités de traitement des difficultés rencontrées par les parties prenantes, des réclamations exprimées par ces dernières, des aléas survenus en cours de prestation.
Niveau attendu
Démontrer la mise en place de modalités de traitement des aléas, difficultés et réclamations.
Guide de lecture V9 du 8 janvier 2024, page 37.
V10Audits à compter du 1er novembre 2026
Indicateur
Le prestataire met en œuvre des modalités de traitement des difficultés rencontrées par les parties prenantes, des réclamations exprimées par ces dernières ainsi que des aléas survenus en cours de prestation.
Décret n° 2026-728 du 1er août 2026, annexe. Le niveau attendu V10 sera cité ici dès la publication du guide de lecture.
Déjà prévu par le guide V9
- Une réclamation vise à faire respecter un droit ou à obtenir une chose due, et se recueille par écrit ; l’accusé de réception et la réponse en sont les preuves types.
À préparer
- Un tableau de suivi : date, objet, réponse, action, clôture
Non-conformité : toujours majeure
32 Amélioration continue et analyse des risques L’amélioration devient continue et s’appuie sur une analyse des risques pour la qualité des prestations.
Le texte officiel, mot pour mot
V9Audits jusqu’au 31 octobre 2026
Indicateur
Le prestataire met en œuvre des mesures d’amélioration à partir de l’analyse des appréciations et des réclamations.
Niveau attendu
Démontrer la mise en place d’une démarche d’amélioration continue.
Guide de lecture V9 du 8 janvier 2024, page 38.
V10Audits à compter du 1er novembre 2026
Indicateur
Le prestataire met en place une démarche d’amélioration continue à partir de l’analyse des appréciations et des réclamations, ainsi qu’une analyse des risques sur la qualité des formations délivrées.
Décret n° 2026-728 du 1er août 2026, annexe. Le niveau attendu V10 sera cité ici dès la publication du guide de lecture.
Ce qui change en V10
- Des mesures d’amélioration continue, avec une analyse des risques sur la « qualité des formations délivrées ». Décret
- Preuves citées : un audit interne, le suivi des heures non réalisées et reportées. Projet de guide
- CFA : une analyse des risques plus détaillée est attendue. Projet de guide
Déjà prévu par le guide V9
- VAE, exemple de preuve : le partage des résultats de l’accompagnement, dont les abandons et la réussite.
Si vous débutez (nouvel entrant)
- L’indicateur est audité à la surveillance.
À préparer
- Une cartographie des risques d’une page, revue au moins une fois par an
- Le compte rendu d’un audit interne
- Un plan d’amélioration tenu à jour
Non-conformité : toujours majeure
33 Évaluation des contenus et des enseignements par les apprenants Un dispositif d’évaluation des contenus et des enseignements par les apprenants, distinct de l’enquête de satisfaction.
Le texte officiel, mot pour mot
V9Audits jusqu’au 31 octobre 2026
Pas d’équivalent en V9 : l’indicateur est créé par le décret n° 2026-728.
V10Audits à compter du 1er novembre 2026
Indicateur
Le prestataire met en place un dispositif d’évaluation des contenus et des enseignements par les apprenants, distinct du recueil général de satisfaction, dont les résultats sont partagés avec les équipes pédagogiques et donnent lieu à la formalisation d’une démarche d’amélioration continue, dont il mesure périodiquement l’efficacité.
Décret n° 2026-728 du 1er août 2026, annexe. Le niveau attendu V10 sera cité ici dès la publication du guide de lecture.
Ce qui change en V10
- Ses résultats sont partagés avec les équipes pédagogiques et alimentent la démarche d’amélioration continue. Décret
- Le projet de guide le réserve à l’apprentissage. Projet de guide
À préparer
- Un questionnaire par enseignement, distinct de l’enquête de satisfaction
- Le compte rendu de partage des résultats avec l’équipe
Non-conformité : mineure ou majeure, à confirmer. L’article 5 de l’arrêté du 6 juin 2019 ne le range pas parmi les indicateurs toujours majeurs ; le projet d’arrêté peut en décider autrement.
Aucun indicateur ne change pour votre activité dans cette modalité. Choisissez « Tous les 33 » pour tout afficher.
Comment nous avons construit ce tableau. Chaque indicateur s’ouvre sur son texte officiel, cité mot pour mot : en V9, l’indicateur et son niveau attendu tels que les donne le guide de lecture du 8 janvier 2024 ; en V10, l’indicateur tel que le fixe l’annexe du décret. L’applicabilité par activité reprend les en-têtes du guide de lecture V9, qui distinguent les indicateurs communs des indicateurs spécifiques, et le projet de guide V10 pour l’indicateur 33. Le statut de chaque indicateur est notre analyse du décret et du projet de guide. Le régime de non-conformité est celui de l’article 5 de l’arrêté du 6 juin 2019 modifié.
02 Six évolutions communes à toutes les activités
Elles portent sur des indicateurs communs. Nous les traitons en premier avec nos clients.
Indicateur 1
Une communication irréprochable
Le type de reconnaissance devient obligatoire, et toute mention pouvant induire en erreur est proscrite. Une formule comme « formation finançable », sans dispositif ni conditions, est à reprendre.
Indicateur 2
Des résultats qui se lisent
Chaque chiffre publié s’accompagne de sa méthode : ce qui est compté, sur quelle période, sur quel effectif.
Indicateurs 12 et 22
La prévention des violences
Le décret impose la prévention et le traitement des violences. Le projet de guide attend une procédure connue de tous, un référent, des signalements tracés et une équipe formée.
Indicateur 19
Un distanciel réellement suivi
Connexions, avancement, relances : vous prouvez que le suivi à distance est réel. Au-delà d’un seuil fixé par arrêté, dès 8 intervenants dans le projet, un référent pédagogique par formation.
Indicateur 23
Le dépôt des comptes
Le projet de guide en fait le risque nouveau le plus lourd : l’auditeur vérifie le dépôt de vos comptes, et un défaut vaut non-conformité majeure.
Indicateur 32
Une amélioration qui anticipe
Une analyse des risques pour la qualité de vos prestations. Le projet de guide cite en preuves un audit interne et le suivi des heures non réalisées et reportées.
03 Vrai ou faux ?
Ce que nous entendons le plus souvent depuis la parution du décret, confronté aux textes.
« Mon certificat ne vaudra plus rien au 1er novembre. »
Il reste valable jusqu’à son échéance, et vos financements avec lui. La V10 s’applique à votre prochain audit, de surveillance ou de renouvellement.
« Il faut tout refaire. »
Les sept critères restent et les indicateurs 1 à 32 gardent leur numéro. Un tiers environ de vos indicateurs ne bouge pas ; pour les autres, il s’agit surtout de formaliser, de tracer et de compléter vos supports.
« L’indicateur 33 s’applique à tout le monde. »
Le projet de guide V10 le réserve à l’apprentissage : il ne concerne que les CFA.
« La prévention des violences, c’est pour les CFA. »
Elle relève de l’indicateur 12, commun à toutes les activités (au-delà de deux jours pour une formation), et, selon le projet de guide, du plan de formation de l’équipe, à l’indicateur 22.
« Si je ne réalise aucune action, je garde ma certification jusqu’au renouvellement. »
C’est la règle aujourd’hui (questions-réponses du ministère, § 5.5). Le projet d’arrêté prévoit le retrait de la certification sur la catégorie concernée, dès la surveillance.
« Les audits vont s’allonger. »
Les durées ne changent pas. Exception prévue par le projet d’arrêté : la surveillance d’un nouvel entrant se fera sur site, et son temps supplémentaire passera d’une demi-journée à une journée en apprentissage ou au-delà de 750 000 € de chiffre d’affaires.
« Les indicateurs 3, 7 et 16 valent pour une formation RS. »
Ils visent la certification professionnelle, que le code du travail réserve au RNCP (article L. 6113-1). Certains organismes certificateurs Qualiopi les appliquent : vérifiez la position du vôtre.
« Un référent pédagogique devient obligatoire pour tous. »
Seulement au-delà d’un seuil d’intervenants par formation fixé par arrêté : le projet d’arrêté l’exige dès 8 intervenants.
04 L’audit change aussi
Le projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 6 juin 2019 touche à la forme de l’audit plus qu’à sa durée. Il n’est pas publié : ce qui suit peut encore évoluer.
| Sujet | Ce que prévoit le projet d’arrêté | Ce que nous vous conseillons |
|---|---|---|
| Le jour de l’audit | Seuls participent le dirigeant et les salariés permanents qu’il mandate ; chacun justifie de son identité et de sa fonction à l’ouverture. | Préparer le dirigeant à répondre lui-même à l’auditeur. |
| L’échantillon | Il est déjà représentatif et n’est communiqué qu’à la réunion d’ouverture ; le projet exige qu’il reflète le détail de votre activité. | Rendre chaque dossier accessible en quelques minutes, en présentiel comme à distance. |
| La surveillance | Sans action réalisée depuis l’audit initial, la certification est retirée pour la catégorie concernée : action de formation, bilan de compétences, VAE ou apprentissage. | Réaliser au moins une action par catégorie certifiée avant la surveillance. |
| Le nouvel entrant | Un changement substantiel de gouvernance et de statuts dans les quatorze mois suivant la première certification la suspend jusqu’à un audit complémentaire sur site ; la surveillance se fait sur site. | Prévenir sans délai votre organisme certificateur Qualiopi de tout changement. |
| Le renouvellement | Comme aujourd’hui (questions-réponses, § 6.2), une décision rendue après l’échéance laisse l’organisme sans certificat jusqu’à la décision ; le projet précise que le nouveau certificat court à partir de celle-ci. | Planifier l’audit au moins quatre mois avant l’échéance. |
| Le changement d’organisme certificateur | Traité comme un transfert : le dernier rapport d’audit est transmis, et un dossier incomplet entraîne un audit complémentaire. | Conserver rapports, plans d’action et décisions. |
Ce qui ne bouge pas. Les durées d’audit, hors nouvel entrant et hors durées aménagées de l’ancien article 10, que le projet supprime ; le cycle de trois ans et la surveillance entre le 14e et le 22e mois ; au moins cinq non-conformités mineures non levées à la décision valent toujours une majeure.
05 Le calendrier, date par date
Le décret est publié et fait foi. Il manque encore le guide de lecture V10 et les arrêtés d’application.
- 1er août 2026Signature du décret n° 2026-728
Il remplace l’annexe qui fixe les indicateurs du référentiel.
- 4 août 2026Publication au Journal officiel
Annexe comprise : 33 indicateurs, toujours sept critères.
- Jusqu’au 31 octobre 2026Audits sur 32 indicateurs
Le référentiel actuel s’applique encore.
- 1er novembre 2026Entrée en vigueur
Tout audit mené à compter de cette date, initial, de surveillance ou de renouvellement, porte sur 33 indicateurs. Les certificats en cours restent valables.
Ensuite, chacun à son échéance. La surveillance a lieu entre le 14e et le 22e mois suivant la certification. Tout organisme certifié sous le référentiel actuel passera donc un audit V10 d’ici fin 2028 dans la quasi-totalité des cas, même si son certificat court au-delà.
06 Votre passage en quatre semaines
Un ordre de marche adapté à l’activité et à la modalité choisies plus haut. Chaque semaine se termine par des pièces vérifiables.
Semaine 1
Les risques majeurs d’abord
- Vérifier le dépôt de vos derniers comptes ou, si vous n’y êtes pas tenu, rédiger une note qui l’explique (23).
- Relire vos contrats de sous-traitance : indicateurs confiés, preuves attendues (27).
- Vérifier votre habilitation ou votre convention avec le certificateur (7).
- Nommer un pilote pour chaque processus, de l’information du public à l’amélioration.
Semaine 2
Avant l’entrée : informer et positionner
- Mettre à jour chaque fiche : type de reconnaissance, aucune mention ambiguë (1).
- Publier vos résultats avec leur méthode de calcul (2).
- Compléter l’information sur la certification : voies d’accès, rattrapage (3).
- Ajouter au recueil du besoin une question sur les aménagements liés au handicap (4).
- À distance, vérifier au positionnement les compétences et les outils numériques (8).
Semaine 3
Le déroulement
- Formaliser la prévention des violences et désigner un référent chargé des signalements (12).
- Compléter la convocation et le livret d’accueil (9).
- Paramétrer le suivi du distanciel : exports, relances, alertes (19).
- Prévoir le traitement sans délai des ruptures liées à des violences (14).
- Informer les apprentis sur le médiateur et le signalement à l’inspection du travail (15).
Semaine 4
L’amélioration et l’équipe
- Dresser la cartographie des risques et programmer un audit interne (32).
- Inscrire au plan de formation la pédagogie et la prévention des violences sexistes et sexuelles (22).
- Générer vos dossiers de synthèse sur la plateforme Ressource Handicap Formation (26).
- Lancer l’évaluation des contenus et des enseignements par les apprenants (33).
- Associer apprentis, formateurs et entreprises à la gouvernance pédagogique (20).
Notre conseil. Lancez la semaine 1 sans attendre les textes définitifs : elle traite les sujets où un manquement vaut d’emblée une non-conformité majeure.
Nous travaillons l’écart, pas tout le référentiel.
Votre certification conditionne vos financements publics et mutualisés : opérateurs de compétences, Transitions Pro, État, Régions, Caisse des dépôts pour le CPF, France Travail, Agefiph (article L. 6316-1 du code du travail). La V10 se prépare comme on protège un chiffre d’affaires : tôt, sur pièces, et sans refaire ce qui tient déjà.
Plus de 50 organismes et CFA accompagnés depuis 2021, aucune non-conformité relevée, ni à l’audit initial, ni en surveillance (chiffres arrêtés au 21 septembre 2026).
Mesurer votre écart
Vous savez ce qui manque, et par où commencer : un diagnostic de votre système qualité sur le référentiel applicable le jour de votre audit.
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Répéter le jour J
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Chaque audit vous trouve prêt : le pack Référent Qualité, des points de pilotage datés et le suivi de vos actions d’amélioration, qui nourrissent directement l’indicateur 32.
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Pas encore certifié ? Votre préparation se fait directement sur le référentiel applicable à la date de votre audit, bascule V10 comprise, sans supplément.
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07 Gardez votre tableau, soyez prévenu
Enregistrez le tableau de votre activité en PDF, daté de sa dernière mise à jour. Et laissez-nous votre adresse : nous vous écrivons le jour où le guide V10 et les arrêtés paraissent, avec ce qui a changé par rapport aux projets.
Enregistrer mon tableau en PDF
Lettre de veille
Quand un texte change, vous le saurez par le texte, pas par un résumé de résumé.
Le référentiel passe à trente-trois indicateurs le 1er novembre 2026, son annexe est publiée au Journal officiel du 4 août 2026, et le guide de lecture V10 ne l’est pas encore. Nous vous écrivons quand un texte paraît, avec sa référence et ce qu’il change concrètement pour un organisme certifié.
Pas de rythme imposé, pas de lettre pour dire qu’il n’y a rien.
Responsable de traitement : ETHITEK, nom commercial de SERVICES PRO INFORMATIQUE (SARL), 73 avenue du 14 Juillet, 93140 Bondy. Base légale : votre consentement.
Conservation jusqu’à votre désinscription. Droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité.
08 Questions fréquentes
Mon audit a lieu fin octobre, le rapport arrive en novembre : quelle version s’applique ?
Le décret vise les audits menés à compter du 1er novembre 2026 : un audit conduit en octobre relève du référentiel actuel. Si votre calendrier est serré, demandez à votre organisme certificateur Qualiopi une confirmation écrite de la version retenue.
Je n’ai pas d’audit avant 2027 : faut-il appliquer la V10 dès le 1er novembre ?
Nous le conseillons. Votre prochain audit portera sur les actions conduites depuis le précédent, et la surveillance vérifie que le référentiel en vigueur est appliqué (arrêté du 6 juin 2019, article 2). Des preuves accumulées dès novembre valent mieux que des preuves rattrapées.
Le guide de lecture V10 est-il publié ?
Pas au 13 octobre 2026 : le ministère en a diffusé un projet. Une nouvelle version du guide s’applique aux audits dans un délai de deux mois au plus après sa diffusion sur le site du ministère (guide de lecture V9, page 4). Inscrivez-vous à notre veille : nous vous écrivons le jour de sa parution.
Je prépare des contrats de professionnalisation : quelle activité choisir ?
Le contrat de professionnalisation relève de l’action de formation, et non de l’apprentissage (questions-réponses du ministère, § 8.4). Choisissez l’activité qui correspond à la certification préparée, RNCP ou RS, ou « Formation non certifiante » : l’indicateur 13 s’applique alors à vos parcours en alternance.
Je travaille seul : dois-je désigner un référent pédagogique ?
Non, pas au titre de la V10 : le référent pédagogique n’est exigé qu’au-delà d’un seuil d’intervenants par formation fixé par arrêté, soit dès 8 dans le projet d’arrêté.
La prévention des violences (indicateur 12) vous concerne pour vos formations de plus de deux jours, et nous conseillons de l’appliquer à toutes ; votre propre formation continue (indicateur 22) vous concerne dans tous les cas.
Mon organisme cumule plusieurs activités : comment lire le tableau ?
Choisissez vos activités l’une après l’autre. L’auditeur échantillonne des actions de chacune des catégories pour lesquelles vous êtes certifié, et les non-conformités s’apprécient par catégorie (guide de lecture V9, page 3 ; questions-réponses du ministère, § 3.7).
Les formations RS, RNCP et non certifiantes relèvent d’une même catégorie, l’action de formation : une non-conformité relevée sur l’une vaut pour toute la catégorie.
Sources et méthode
Textes publiés.
- Décret n° 2026-728 du 1er août 2026, Journal officiel du 4 août 2026, et son annexe (33 indicateurs).
- Code du travail : articles L. 6313-1 (catégories d’actions), L. 6313-4 (bilan de compétences), L. 6316-1 (certification et financements), L. 6113-1 et L. 6113-6 (RNCP et Répertoire spécifique), L. 6111-8 (résultats des CFA), L. 6231-2 (missions des CFA), D. 6313-3-1 (formation à distance).
- Code de commerce : articles L. 232-21 et suivants (dépôt des comptes).
- Arrêté du 6 juin 2019 modifié relatif aux modalités d’audit, articles 1er, 2 et 5.
- Guide de lecture du référentiel national qualité, version 9 du 8 janvier 2024 (ministère du Travail).
- Questions-réponses du ministère du Travail sur la certification qualité, version 2 du 1er septembre 2023.
Projets diffusés, non publiés.
- Projet de guide de lecture V10 (document de travail).
- Projet de modification de l’arrêté du 6 juin 2019 relatif aux modalités d’audit.
- Projet de modification de l’arrêté du 6 juin 2019 relatif aux exigences pour l’accréditation des organismes certificateurs.
Notre lecture. Les indicateurs 3, 7 et 16 sont hors champ pour le RS selon notre analyse ; certains organismes certificateurs Qualiopi les appliquent. Page à jour au 13 octobre 2026, revue à chaque publication officielle.