Sous-traiter ou être sous-traitant

1L’essentiel

• Le donneur d’ordre reste responsable : vis-à-vis du client, du financeur et de l’auditeur Qualiopi, pour lequel un sous-traitant défaillant est une non-conformité majeure de l’indicateur 27.
• Le sous-traitant est un organisme de formation : il réalise des actions de formation, il se déclare donc, et facture selon son propre régime de TVA.
• Sur le CPF, tout est encadré : contrat écrit aux mentions imposées, sous-traitant déclaré, certifié Qualiopi et habilité sauf dispense, pas de second rang, et 80 % au plus du chiffre d’affaires réalisé sur Mon compte formation.

2Ce que dit le texte

La responsabilité du donneur d’ordre

L’organisme certifié qui sous-traite « doit s’assurer du respect des critères qualité par ses sous-traitants » : leur manquement constitue une non-conformité majeure de l’indicateur 27, susceptible de remettre en cause la certification (questions-réponses du ministère, question 3.4).

Un organisme peut sous-traiter tout ou partie de ses formations et rester certifié ; l’audit porte alors sur l’ensemble des indicateurs, et c’est à lui d’apporter les preuves, en les réclamant à ses sous-traitants (question 9.1).

Le contrat, pièce maîtresse

Le guide de lecture le pose en principe : « Un contrat entre un organisme de formation et son sous-traitant est nécessaire pour formaliser les missions confiées à ce dernier. »

C’est ce contrat qui fixe les indicateurs appliqués au sous-traitant lorsqu’il est audité ; en l’absence de contrat identifiant ses missions, l’auditeur vérifie tous les indicateurs de la catégorie (guide de lecture, introduction).

Le sous-traitant, organisme de formation à part entière

La déclaration d’activité vise toute personne qui réalise des actions de formation (L.6351-1) : le sous-traitant se déclare, dépose son bilan pédagogique et financier, et applique son propre régime de TVA.

Hors cas prévus par les textes, l’indicateur 27 n’impose pas au sous-traitant d’être lui-même certifié Qualiopi : la responsabilité de la qualité appartient au donneur d’ordre (guide de lecture, indicateur 27).

Les règles propres au CPF

Un prestataire référencé peut confier l’exécution d’une action financée par le CPF à un sous-traitant, par contrat et sous sa responsabilité. Le sous-traitant doit être préalablement déclaré et justifier des conditions de référencement (L.6323-9-2). Depuis le 1^er avril 2024 :

• le contrat est écrit et précise les missions confiées, le contenu et la sanction de la formation, les moyens, les conditions de réalisation et de suivi, la durée, la période et le montant (R.6333-6-2) ;
• le sous-traitant ne peut pas sous-traiter à son tour, ni intervenir s’il est lui-même déréférencé ;
• le montant sous-traité ne peut dépasser 80 % du chiffre d’affaires réalisé sur Mon compte formation au cours de la même année civile (arrêté du 3 janvier 2024) ;
• chaque contrat est communiqué à la Caisse des dépôts par tous moyens, en pratique par l’espace déclaratif de sous-traitance ouvert sur EDOF ;
• le sous-traitant au régime micro-social, sous le plafond du régime micro, est dispensé de la certification Qualiopi et des habilitations du certificateur (R.6333-6-3).

Sous-traitance et co-traitance

La co-traitance, c’est un groupement d’organismes qui répond ensemble à un marché public, chacun en relation directe avec l’acheteur. Les indicateurs 21 et 27 ne s’y appliquent pas, mais chaque membre du groupement doit détenir sa propre certification s’il perçoit des fonds publics (question 9.2).

Les limites de la sous-traitance

Un formateur immatriculé est présumé ne pas être salarié de son donneur d’ordre. La présomption tombe s’il travaille dans un lien de subordination juridique permanente (L.8221-6), que les juges déduisent d’indices comme des horaires imposés, des consignes détaillées ou l’intégration à un service.

Un organisme sous-traitant qui se borne à mettre ses formateurs salariés à disposition, sans prestation de formation définie, s’expose quant à lui au délit de prêt de main-d’œuvre illicite (L.8241-1).

3Comment faire

Pour le donneur d’ordre

1. Sélectionner : vérifier la déclaration d’activité, les compétences du formateur au regard de l’action, et, pour le CPF, la régularité fiscale et sociale, ainsi que la certification Qualiopi et l’habilitation, sauf dispense du micro-entrepreneur.
2. Contractualiser par écrit, avant le début, en listant précisément les missions confiées : animation, évaluation, suivi, émargements, recueil des appréciations.
3. Transmettre au sous-traitant ce dont il a besoin : objectifs, analyse du besoin, règlement intérieur, procédure de réclamation, contacts du référent handicap.
4. Piloter et contrôler : réunions, retours, vérification des pièces après chaque action.
5. Récupérer les preuves : émargements, évaluations, appréciations, dans les délais qui permettent de facturer.
6. Déclarer la sous-traitance sur EDOF pour le CPF, et correctement dans le bilan pédagogique et financier.

Pour le sous-traitant

1. Se déclarer dans les trois mois du premier contrat, et avant toute intervention sur le CPF ; déposer chaque année son bilan pédagogique et financier.
2. Exiger un contrat qui décrit ses missions : c’est lui qui borne ce qui sera audité chez lui.
3. Garder ses propres preuves, et recueillir l’appréciation des stagiaires et de son donneur d’ordre (guide de lecture, indicateur 30).
4. Préserver son indépendance : plusieurs clients, maîtrise de son organisation, facturation d’une prestation et non d’un temps de présence.

4Les erreurs fréquentes

• Sous-traiter sur la foi d’un CV, sans contrat, et découvrir à l’audit que tous les indicateurs s’appliquent.
• Un contrat de sous-traitance réduit à un tarif journalier : il ne dit ni les missions, ni la sanction de la formation, ni les modalités de suivi que réclame le CPF.
• Recourir à un formateur non déclaré, notamment pour une action financée par le CPF.
• Laisser le sous-traitant sous-traiter à son tour une action CPF.
• Dépasser le plafond de 80 % de sous-traitance sur Mon compte formation, faute de suivi.
• Traiter un « sous-traitant » comme un salarié : planning imposé, badge, adresse électronique interne, exclusivité.
• Ne pas récupérer les appréciations et les réclamations recueillies par le sous-traitant, alors qu’elles nourrissent les indicateurs du critère 7 du donneur d’ordre.

5Ce que regarderont l’auditeur, la DREETS ou le financeur

L’auditeur Qualiopi

Chez le donneur d’ordre, il attend les contrats de sous-traitance et « tous les éléments qui permettent de démontrer les modalités de sélection et de pilotage des sous-traitants » : processus de sélection, animation qualité, charte, justificatifs (indicateur 27). La non-conformité y est toujours majeure.

Chez le sous-traitant, il adapte les indicateurs aux missions confiées : l’information du public et les indicateurs de résultats relèvent du donneur d’ordre (indicateurs 1 à 3), mais le sous-traitant recueille l’appréciation des bénéficiaires et de son donneur d’ordre (indicateur 30). Ces numéros sont ceux du référentiel applicable aux audits réalisés jusqu’au 31 octobre 2026.

La DREETS

Le service régional de contrôle de la DREETS (DRIEETS en Île-de-France) vérifie la déclaration du sous-traitant, la qualification des formateurs et la réalité des actions. Une action assurée par un formateur sans les titres en lien avec elle est réputée inexécutée et donne lieu à remboursement, le texte ne distinguant pas selon que le formateur est salarié ou sous-traitant (L.6362-3).

L’inspection du travail peut relever par procès-verbal un travail dissimulé ou un prêt de main-d’œuvre illicite ; la requalification en contrat de travail relève du juge.

Le financeur

La Caisse des dépôts reçoit la déclaration de sous-traitance, vérifie le plafond et le second rang, et, si le sous-traitant cesse de remplir les conditions, met en demeure le donneur d’ordre puis le déréférence (L.6323-9-2). Les OPCO peuvent demander le contrat de sous-traitance au titre du contrôle de service fait.

6Questions fréquentes

7Références et date de vérification

1. Code du travail, article L.6323-9-2 : sous-traitance des actions financées par le CPF
2. Code du travail, articles R.6333-6-2 et R.6333-6-3 : contrat, plafond et dispenses (en vigueur depuis le 1er avril 2024, décret n° 2023-1350 du 28 décembre 2023)
3. Arrêté du 3 janvier 2024 fixant le plafond de sous-traitance sur Mon compte formation (80 % du chiffre d’affaires réalisé sur la plateforme)
4. Code du travail, article L.6351-1 : déclaration d’activité
5. Code du travail, articles L.8221-6 et L.8241-1 : présomption de non-salariat et prêt de main-d’œuvre illicite
6. Ministère du Travail, DGEFP, Guide de lecture du référentiel national qualité, version 9, 8 janvier 2024 (introduction « Sous-traitance » et indicateur 27)
7. Ministère du Travail, DGEFP, Questions-réponses sur la certification qualité, version 2, septembre 2023 (questions 3.4, 9.1 et 9.2)
8. Caisse des dépôts, Sous-traitance et CPF : ce qui change depuis le 1er avril 2024 (mise à jour du 1er août 2026)

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