1L’essentiel
- Ce qui doit être publié : pour chaque formation, les prérequis, les objectifs, la durée, les modalités et délais d’accès, les tarifs, les contacts, les méthodes, les modalités d’évaluation et l’accessibilité aux personnes handicapées, avant toute contractualisation (Qualiopi, indicateur 1), et des indicateurs de résultats (indicateur 2).
- Ce que la publicité ne peut pas faire : induire en erreur sur l’accès, le contenu, les modalités, la sanction, le financement ou l’habilitation (L.6352-13), ou présenter le numéro de déclaration autrement que par la formule légale (L.6352-12).
- Ce qui arrive : l’obligation de publier les taux de réussite et d’insertion avant toute inscription, votée en juin 2026, en attente de son décret.
2Ce que dit le texte
La publicité ne doit pas induire en erreur
La publicité d’un organisme de formation « ne doit comporter aucune mention de nature à induire en erreur » sur six points (L.6352-13) :
- les conditions d’accès aux formations ;
- leur contenu ;
- leurs modalités ;
- leurs sanctions ;
- leurs modalités de financement ;
- la situation de l’organisme au regard de l’habilitation du ministère ou du certificateur à préparer à une certification et à en évaluer les candidats.
Le code de la consommation s’y ajoute : une pratique commerciale trompeuse, sur les caractéristiques essentielles, le prix ou les qualités du professionnel, est interdite (article L.121-2), y compris envers un professionnel.
La mention du numéro de déclaration
Si la publicité mentionne la déclaration d’activité, elle le fait sous cette seule forme : « Enregistrée sous le numéro … Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État. » (L.6352-12).
La mention n’est pas obligatoire dans la publicité, mais si elle figure, c’est celle-là.
Ce qui doit précéder l’inscription
Avant l’inscription définitive, sont mis à la disposition du stagiaire les objectifs et le contenu de la formation, la liste des formateurs, les horaires, les modalités d’évaluation, les coordonnées du contact désigné et le règlement intérieur (L.6353-8). Pour une personne qui paie elle-même, s’y ajoutent les tarifs, les modalités de règlement et les conditions en cas d’abandon.
Ce qu’exige le référentiel qualité
Le premier indicateur demande une information « accessible au public, détaillée et vérifiable », diffusée en amont de la contractualisation. Le guide de lecture en définit les termes :
| Élément | Ce qu’en dit le glossaire du guide |
|---|---|
| Prérequis | Les préalables nécessaires pour suivre la prestation. Leur absence doit être mentionnée. |
| Objectifs | Les aptitudes et compétences, visées et évaluables, acquises au cours de la prestation. |
| Durée | En heures ou en jours, éventuellement forfaitisée ou estimée. |
| Délai d’accès | La durée estimée entre la demande du bénéficiaire et le début de la prestation. |
| Modalités d’accès | Le processus d’inscription. |
| Méthodes mobilisées | Les modalités pédagogiques, moyens et outils utilisés. |
| Modalités d’évaluation | Les moyens de mesurer, par des critères objectifs, les acquis en cours ou en fin de prestation. |
| Tarifs | Le prix de la prestation, ou les conditions tarifaires. |
| Accessibilité | Les conditions d’accueil, d’accès et de sécurisation des parcours des personnes en situation de handicap. |
L’indicateur 2 demande des indicateurs de résultats adaptés aux prestations, et l’indicateur 3, pour les formations certifiantes, les taux d’obtention, les blocs, les équivalences, les passerelles, les suites de parcours et les débouchés. Pour une formation certifiante, l’information mentionne en outre le libellé exact de la certification, son code RNCP ou RS, le certificateur et la date d’enregistrement.
Pour les CFA, les indicateurs publiés sont ceux de l’article L.6111-8, calculés par les ministères et diffusés sur InserJeunes : taux d’obtention, de poursuite d’études, d’interruption, d’insertion, valeur ajoutée, et taux de rupture des contrats.
Ce que la loi du 25 juin 2026 ajoute
Les organismes devront publier sur leur site et communiquer aux candidats, avant toute inscription et tout paiement, leurs taux de réussite et, lorsqu’ils sont disponibles, les indicateurs d’insertion professionnelle de leurs formations. L’entrée en vigueur de ce futur article L.6353-12 est fixée par décret, au plus tard un an après la promulgation de la loi.
Le démarchage des titulaires du CPF
Informer n’est pas démarcher : la prospection des titulaires du CPF par téléphone, SMS, courriel ou réseau social, pour collecter leurs données ou leur vendre une formation, est interdite, sauf pour la vente dans le cadre d’une action en cours, comme toute contrepartie à l’inscription, sous peine d’une amende administrative jusqu’à 375 000 € pour une personne morale (L.6323-8-1).
3Comment faire
- Une fiche par formation, en ligne et à jour, avec les neuf éléments de l’indicateur 1, et une date de mise à jour visible.
- Écrire des prérequis vérifiables, ou écrire noir sur blanc qu’il n’y en a pas.
- Formuler des objectifs évaluables : « être capable de », et non « découvrir » ou « sensibiliser ».
- Donner un délai d’accès réaliste : « sous quinze jours », « prochaine session le … », et le tenir.
- Afficher le prix, hors taxe ou toutes taxes comprises selon le public, et toutes taxes comprises face à un particulier ; un organisme exonéré indique « TVA non applicable » avec la référence de l’exonération.
- Décrire l’accessibilité et donner le contact du référent handicap.
- Publier des indicateurs de résultats : satisfaction, abandons, et pour le certifiant, taux de présentation et d’obtention, avec le nombre de stagiaires et la période concernée.
- Pour le certifiant, reproduire le libellé exact, le code, le certificateur, la date d’enregistrement et, si l’organisme n’est pas lui-même certificateur, sa situation d’habilitation.
- Relire chaque support commercial au regard de l’article L.6352-13 : plaquette, site, réseaux sociaux, proposition commerciale.
Le logo Qualiopi
Le logo ne s’affiche jamais seul : la charte impose de lui accoler la mention et les catégories certifiées. Le générateur de logo Qualiopi compose le bloc conforme à partir du fichier officiel.
4Les erreurs fréquentes
- « Formation certifiante » pour une formation qui ne prépare à aucune certification enregistrée, ou sans l’habilitation du certificateur.
- « Organisme agréé » ou « habilité par l’État » à côté du numéro de déclaration : la loi impose une formule qui dit le contraire.
- « Finançable à 100 % par le CPF », alors que la participation de 150 € s’applique en principe, hors exonérations, et que certaines actions sont plafonnées.
- Des prérequis absents, sans la mention qu’il n’y en a pas.
- Un délai d’accès « selon les sessions » sans aucune date de session publiée.
- Un taux de réussite sans dénominateur : « 98 % de réussite » sans le nombre de candidats, la période, ni le taux de présentation à l’examen.
- Le logo Qualiopi seul, ou accompagné de catégories pour lesquelles l’organisme n’est pas certifié.
- Relancer d’anciens prospects du CPF par SMS, en croyant « informer ».
5Ce que regarderont l’auditeur, la DREETS ou le financeur
L’auditeur Qualiopi
Il lit le site, les plaquettes et les supports de contractualisation, pour un échantillon de formations. Une information partiellement accessible ou l’absence ponctuelle de certains éléments est une non-conformité mineure (indicateurs 1 et 3, à l’exclusion du taux d’obtention pour ce dernier) ; une information insuffisamment détaillée l’est aussi pour l’indicateur 2.
Les nouveaux entrants publient leurs indicateurs de résultats et leurs taux d’obtention à l’audit de surveillance.
Pour le sous-traitant, ces trois indicateurs ne s’appliquent pas : l’information relève du donneur d’ordre. Ces numéros sont ceux du référentiel applicable aux audits réalisés jusqu’au 31 octobre 2026.
La DREETS
Le service régional de contrôle de la DREETS (DRIEETS en Île-de-France) vérifie la conformité de la publicité aux articles L.6352-12 et L.6352-13 et les informations remises avant l’inscription (L.6353-8). Depuis le 27 juin 2026, un manquement à ces articles peut valoir un avertissement ou une amende administrative de 4 000 € au plus (L.6356-1).
Le financeur
La Caisse des dépôts contrôle l’offre publiée sur Mon compte formation : éligibilité, intitulé, certification, prix, et peut retirer une publication ou déréférencer l’organisme. Les agents de la consommation sanctionnent le démarchage et les pratiques commerciales trompeuses.
6Questions fréquentes
Dois-je publier mes tarifs, même pour une formation sur mesure ?
Oui, sous la forme du prix ou des conditions tarifaires : le glossaire du guide admet « le prix de la prestation ou les conditions tarifaires ».
Pour du sur-mesure, une fourchette ou une base de calcul par jour suffit, à condition d’être vérifiable.
Quels indicateurs de résultats publier si je débute ?
Le nouvel entrant identifie ses indicateurs dès l’audit initial, et les publie à l’audit de surveillance.
Le guide cite comme exemples le taux de satisfaction, le nombre de stagiaires, le taux et les causes d’abandon, le taux d’insertion dans l’emploi.
Dois-je faire figurer mon numéro de déclaration dans ma publicité ?
Ce n’est pas obligatoire dans la publicité. Mais s’il y figure, c’est uniquement sous la formule légale, avec la mention « Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État » (L.6352-12).
Sur les conventions, en revanche, et à défaut de convention sur les devis, bons de commande, factures ou contrats, le numéro figure sous la formule « déclaration d’activité enregistrée sous le numéro … auprès du préfet de région de … », sauf sur la toute première convention (R.6351-6).
Comment présenter un taux de réussite honnête ?
En donnant le nombre de candidats présentés, la période et, pour une formation certifiante, le taux de présentation à l’examen : le guide demande de mettre le taux d’obtention en relation avec le taux de présentation.
Un taux flatteur sur trois candidats induit en erreur, ce que l’article L.6352-13 interdit.
La publication des taux de réussite avant inscription est-elle déjà obligatoire ?
Pas encore au titre de la loi du 25 juin 2026, dont cette mesure attend un décret, au plus tard un an après la loi. En revanche, pour les formations certifiantes, les taux d’obtention sont déjà exigés par l’indicateur 3 du référentiel qualité.
Puis-je écrire « éligible au CPF » ?
Oui, si la formation est effectivement publiée sur Mon compte formation et conduit à une certification éligible. Il faut alors préciser le reste à charge éventuel : participation de 150 € et plafonds.
7Références et date de vérification
- Code du travail, articles L.6352-12 et L.6352-13 : publicité des organismes de formation (L.6352-13 dans sa rédaction du 27 juin 2026)
- Code du travail, article L.6353-8 : informations remises avant l’inscription
- Code du travail, article L.6111-8 : indicateurs publiés pour les CFA
- Code du travail, article L.6323-8-1 : interdiction du démarchage des titulaires du CPF
- Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, article 59 : publication des taux de réussite et d’insertion (futur article L.6353-12) (entrée en vigueur subordonnée à un décret)
- Code de la consommation, article L.121-2 : pratiques commerciales trompeuses
- Ministère du Travail, DGEFP, Guide de lecture du référentiel national qualité, version 9, 8 janvier 2024 (indicateurs 1, 2 et 3, et glossaire)
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