Informer sur son offre

1L’essentiel

• Ce qui doit être publié : pour chaque formation, les prérequis, les objectifs, le type de reconnaissance délivrée, la durée, les modalités pédagogiques et de financement, les délais d’accès, les tarifs, les contacts, les méthodes, les modalités d’évaluation et l’accessibilité aux personnes handicapées, avant toute contractualisation et sans mention de nature à induire en erreur (Qualiopi V10, indicateur 1), et des indicateurs de résultats (indicateur 2).
• Ce que la publicité ne peut pas faire : induire en erreur sur l’accès, le contenu, les modalités, la sanction, le financement ou l’habilitation (L.6352-13), ou présenter le numéro de déclaration autrement que par la formule légale (L.6352-12).
• Ce qui arrive : l’obligation de publier les taux de réussite et d’insertion avant toute inscription, votée en juin 2026, en attente de son décret.

2Ce que dit le texte

La publicité ne doit pas induire en erreur

La publicité d’un organisme de formation « ne doit comporter aucune mention de nature à induire en erreur » sur six points (L.6352-13) :

1. les conditions d’accès aux formations ;
2. leur contenu ;
3. leurs modalités ;
4. leurs sanctions ;
5. leurs modalités de financement ;
6. la situation de l’organisme au regard de l’habilitation du ministère ou du certificateur à préparer à une certification et à en évaluer les candidats.

Le code de la consommation s’y ajoute : une pratique commerciale trompeuse, sur les caractéristiques essentielles, le prix ou les qualités du professionnel, est interdite (article L.121-2), y compris envers un professionnel.

La mention du numéro de déclaration

Si la publicité mentionne la déclaration d’activité, elle le fait sous cette seule forme : « Enregistrée sous le numéro … Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État. » (L.6352-12).

La mention n’est pas obligatoire dans la publicité, mais si elle figure, c’est celle-là.

Ce qui doit précéder l’inscription

Avant l’inscription définitive, sont mis à la disposition du stagiaire les objectifs et le contenu de la formation, la liste des formateurs, les horaires, les modalités d’évaluation, les coordonnées du contact désigné et le règlement intérieur (L.6353-8). Pour une personne qui paie elle-même, s’y ajoutent les tarifs, les modalités de règlement et les conditions en cas d’abandon.

Ce qu’exige le référentiel qualité

Le premier indicateur demande une information « accessible au public, détaillée et vérifiable », diffusée en amont de la contractualisation, quel que soit le support. Depuis le 1^er novembre 2026, il ajoute le type de reconnaissance de la formation et les modalités pédagogiques et de financement, et interdit toute mention de nature à induire le public en erreur, notamment sur les conditions d’accès, le contenu, les modalités pédagogiques, le financement et les droits, ou l’absence de droits, de poursuite d’études. Le guide de lecture V10 attend une information exhaustive et à jour, et en définit les termes :

Pour une formation certifiante, l’information mentionne en outre le libellé exact de la certification, son code RNCP ou RS, le nom du certificateur, le type de reconnaissance obtenue, la date d’enregistrement, le niveau de la certification et les poursuites d’études envisageables, ou leur absence (guide V10, indicateur 1).

L’indicateur 2 demande des indicateurs de résultats adaptés aux prestations, avec leurs modalités de calcul, et, pour le certifiant, le taux de non-présentation aux examens. L’indicateur 3 porte sur les taux d’obtention, mis en relation avec le taux de présentation, les blocs, les équivalences, les passerelles, les suites de parcours, dont les poursuites d’études, et les débouchés, y compris les taux d’insertion de la fiche RNCP. Faute de résultats officiels, l’organisme peut publier les résultats déclarés par ses stagiaires, en le disant et en donnant le nombre de répondants, le taux de réponse et la méthode, sans les présenter comme des taux officiels.

Pour les CFA, les indicateurs publiés sont ceux de l’article L.6111-8, calculés par les ministères et diffusés sur InserJeunes : taux d’obtention, de poursuite d’études, d’interruption, d’insertion, valeur ajoutée, et taux de rupture des contrats.

Ce que la loi du 25 juin 2026 ajoute

Les organismes devront publier sur leur site et communiquer aux candidats, avant toute inscription et tout paiement, leurs taux de réussite et, lorsqu’ils sont disponibles, les indicateurs d’insertion professionnelle de leurs formations. L’entrée en vigueur de ce futur article L.6353-12 est fixée par décret, au plus tard un an après la promulgation de la loi.

Le démarchage des titulaires du CPF

Informer n’est pas démarcher : la prospection des titulaires du CPF par téléphone, SMS, courriel ou réseau social, pour collecter leurs données ou leur vendre une formation, est interdite, sauf, pour la vente, une sollicitation dans le cadre d’une action en cours et en lien direct avec son objet.

Toute contrepartie à l’inscription est également interdite. L’amende administrative peut atteindre 375 000 € pour une personne morale (L.6323-8-1).

La promotion confiée à un influenceur

Depuis le 2 avril 2026, une formation financée par des fonds publics ou mutualisés ne peut être promue par un influenceur qu’avec des mentions imposées : le caractère public du financement et l’existence d’engagements et de règles d’éligibilité, dans une mention rédigée par l’arrêté du 26 mai 2026 et complétée, selon le support, par un lien, un site ou un mot-dièse, ainsi que l’identité du prestataire (décret n° 2026-233 du 30 mars 2026). La mention commence par ces mots : « L’obtention d’un financement public pour une action de formation professionnelle répond à des règles et des conditions qui vous engagent. » Le manquement est puni d’un an d’emprisonnement et de 4 500 € d’amende.

3Comment faire

1. Une fiche par formation, en ligne et à jour, avec tous les éléments de l’indicateur 1, et une date de mise à jour visible.
2. Écrire des prérequis vérifiables, ou écrire noir sur blanc qu’il n’y en a pas.
3. Formuler des objectifs évaluables : « être capable de », et non « découvrir » ou « sensibiliser ».
4. Donner un délai d’accès réaliste : « sous quinze jours », « prochaine session le … », et le tenir.
5. Afficher le prix, hors taxe ou toutes taxes comprises selon le public, et toutes taxes comprises face à un particulier ; un organisme exonéré indique « Exonération de TVA, article 261, 4, 4° a du CGI ».
6. Décrire l’accessibilité et donner le contact du référent handicap.
7. Publier des indicateurs de résultats : satisfaction, abandons, et pour le certifiant, taux de présentation et d’obtention, avec le nombre de stagiaires et la période concernée.
8. Pour le certifiant, reproduire le libellé exact, le code RNCP ou RS, le certificateur, le type de reconnaissance, la date d’enregistrement, le niveau et les poursuites d’études possibles, ou leur absence, et, si l’organisme n’est pas lui-même certificateur, sa situation d’habilitation.
9. Relire chaque support commercial au regard de l’article L.6352-13 : plaquette, site, réseaux sociaux, proposition commerciale.

4Les erreurs fréquentes

• « Formation certifiante » pour une formation qui ne prépare à aucune certification enregistrée, ou sans l’habilitation du certificateur.
• « Organisme agréé » ou « habilité par l’État » à côté du numéro de déclaration : la loi impose une formule qui dit le contraire.
• « Finançable à 100 % par le CPF », alors que la participation de 150 € s’applique en principe, hors exonérations, et que certaines actions sont plafonnées.
• Des prérequis absents, sans la mention qu’il n’y en a pas.
• Un délai d’accès « selon les sessions » sans aucune date de session publiée.
• Un taux de réussite sans dénominateur : « 98 % de réussite » sans le nombre de candidats, la période, ni le taux de présentation à l’examen.
• Le logo Qualiopi seul, ou accompagné de catégories pour lesquelles l’organisme n’est pas certifié.
• Relancer d’anciens prospects du CPF par SMS, en croyant « informer ».

5Ce que regarderont l’auditeur, la DREETS ou le financeur

L’auditeur Qualiopi

Il lit le site, les plaquettes et les supports de contractualisation, pour un échantillon de formations. Une information partiellement accessible, pouvant induire en erreur, ou l’absence ponctuelle et non répétitive de certains éléments est une non-conformité mineure à l’indicateur 1 ; de même, à l’indicateur 3, une information partiellement accessible ou l’absence ponctuelle d’éléments autres que le taux d’obtention, et, à l’indicateur 2, une information insuffisamment détaillée. Si l’attendu n’est pas du tout respecté, l’écart est majeur.

Les nouveaux entrants identifient leurs indicateurs de résultats dès l’audit initial ; ces indicateurs et leurs taux d’obtention sont audités à la surveillance.

Pour le sous-traitant, ces trois indicateurs ne s’appliquent pas : l’information relève du donneur d’ordre. Ces numéros sont ceux du référentiel V10, applicable aux audits réalisés depuis le 1^er novembre 2026.

La DREETS

Le service régional de contrôle de la DREETS (DRIEETS en Île-de-France) vérifie la conformité de la publicité aux articles L.6352-12 et L.6352-13 et les informations remises avant l’inscription (L.6353-8). Depuis le 27 juin 2026, un manquement à ces articles peut valoir un avertissement ou une amende administrative de 4 000 € au plus (L.6356-1).

Le financeur

La Caisse des dépôts contrôle l’offre publiée sur Mon compte formation : éligibilité, intitulé, certification, prix, et peut retirer une publication ou déréférencer l’organisme. Ses conditions générales reprennent les six points de l’article L.6352-13 (article 7.2) et, pour une certification du RNCP, exigent la liste des blocs de compétences préparés (article 7.1). Les agents de la consommation sanctionnent le démarchage et les pratiques commerciales trompeuses.

6Questions fréquentes

7Références et date de vérification

1. Code du travail, articles L.6352-12 et L.6352-13 : publicité des organismes de formation (L.6352-13 dans sa rédaction du 27 juin 2026)
2. Code du travail, article L.6353-8 : informations remises avant l’inscription
3. Code du travail, article L.6111-8 : indicateurs publiés pour les CFA
4. Code du travail, article L.6323-8-1 : interdiction du démarchage des titulaires du CPF
5. Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, article 59 : publication des taux de réussite et d’insertion (futur article L.6353-12) (entrée en vigueur subordonnée à un décret)
6. Code de la consommation, article L.121-2 : pratiques commerciales trompeuses
7. Caisse des dépôts, Conditions générales d’utilisation de Mon Compte Formation, version 16, octobre 2026 (applicable depuis le 22 octobre 2026 ; articles 7.1 et 7.2)
8. Décret n° 2026-728 du 1^er août 2026 relatif au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences (indicateurs 1 à 3, applicables aux audits réalisés à compter du 1^er novembre 2026)
9. Ministère du Travail, Guide de lecture du référentiel national qualité, V10, novembre 2026 (indicateurs 1, 2 et 3, obligations spécifiques et glossaire)
10. Décret n° 2026-233 du 30 mars 2026 portant application du II de l’article 5 de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (JO du 1^er avril 2026, en vigueur le 2 avril 2026)
11. Arrêté du 26 mai 2026 relatif aux mentions obligatoires imposées pour toute promotion d’une action de formation professionnelle, financée par des fonds publics et émanant de personnes physiques ou morales exerçant l’activité d’influence commerciale (NOR TRSD2613311A, article 1^er en vigueur depuis le 30 mai 2026)

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Cette fiche informe, elle ne remplace pas l’examen de votre situation. Pour un cas précis, un rendez-vous de trente minutes suffit souvent.