1L’essentiel
- Le cadre : pour vendre sur Mon compte formation, l’organisme est référencé par la Caisse des dépôts et accepte ses conditions générales et particulières, dont la version 15 s’applique depuis mai 2026 (L.6323-9-1).
- Les délais : onze jours ouvrés au moins entre l’envoi de la proposition de commande et le début de la formation, puis trois jours ouvrés pour déclarer l’entrée, et trois jours ouvrés après la fin pour déclarer la sortie et le service fait (conditions particulières, articles 3.2 et 5.1.1).
- Le paiement : dans les trente jours calendaires, à 100 % au-delà de 80 % d’assiduité, au prorata entre 25 % et 80 %, et un forfait de 25 % en dessous, sauf force majeure (article 6).
2Ce que dit le texte
Le référencement
L’organisme dépose une demande complète sur EDOF : identité et absence d’interdiction de gérer des représentants légaux, statuts, extrait d’immatriculation, attestations de vigilance et de régularité fiscale, qualifications des formateurs, certifications pour lesquelles il est habilité, programmes et grille tarifaire, et contrat en cas de sous-traitance. Il reçoit, dans les onze jours ouvrés qui suivent l’accusé de réception, un courriel sur la recevabilité de sa demande, puis une réponse dans les deux mois (article 2).
Une fois référencé, il signale à la Caisse des dépôts tout changement de représentant légal ou de situation juridique ; une fusion, une scission ou une transmission qui crée une nouvelle personne morale impose un nouveau référencement (article 3.1). La certification Qualiopi reste une condition du financement par la Caisse des dépôts (L.6316-1).
Du catalogue à l’entrée en formation
| Étape | Règle | Source |
|---|---|---|
| Publication de l’offre | Informations exactes et complètes ; une publicité trompeuse peut conduire au déréférencement | Art. 3.2 |
| Proposition de commande | Au moins onze jours ouvrés entre son envoi et le début de la formation | Art. 3.2 |
| Annulation par le titulaire | À moins de sept jours ouvrés du début, ses droits sont intégralement débités et l’organisme perçoit une indemnité de 5 % du prix, sauf rétractation ou force majeure | Art. 6.2.2 |
| Stagiaire qui ne se présente pas | L’entrée n’est pas déclarée ; l’organisme perçoit une indemnité de 5 % du prix, sauf force majeure | Art. 6.3.1 |
| Entrée en formation | Déclarée dans les trois jours ouvrés qui suivent le début | Art. 5.1.1 |
La sortie et le service fait
Dans les trois jours ouvrés qui suivent la fin, l’organisme déclare la date de sortie effective, qui ne peut dépasser la fin de session, et la réalisation totale ou partielle. En cas de réalisation partielle, il indique le taux de réalisation et le motif de sortie, sauf force majeure (article 5.1.1 et portail des organismes).
Une erreur peut être corrigée dans les cinq jours ouvrés, avant la validation automatique par la Caisse des dépôts dans le même délai. Une fois le service fait validé, l’organisme ne peut plus le modifier (article 5.1.4).
Le paiement
| Assiduité du stagiaire | Prix payé |
|---|---|
| Plus de 80 % | 100 % du prix |
| De 25 % à 80 % inclus | Au prorata de l’assiduité |
| Moins de 25 % | Forfait de 25 % du prix |
| Force majeure | Au prorata de l’assiduité, quel que soit le taux |
Le paiement intervient dans un délai qui ne peut dépasser trente jours calendaires à compter de la réception complète des données de facturation et des pièces demandées (article 6.7). Une absence sans motif légitime aux épreuves de certification a par ailleurs des conséquences pour le titulaire, présentées dans la fiche consacrée aux formations éligibles.
Les avances
Pour une formation d’une durée prévisionnelle supérieure à trois mois, l’organisme peut recevoir une avance de 25 % du prix, déclenchée vingt et un jours après la déclaration d’entrée et versée dans les trente jours ; il peut y renoncer. L’avance n’est pas versée si la sortie est déclarée dans les trente jours qui suivent l’entrée ; elle est aussi annulée en cas de rétractation ou d’assiduité inférieure à 25 % (article 6.7 et portail des organismes).
La Caisse des dépôts annonce une seconde avance de 25 % début 2027, déclenchée cent dix jours après l’entrée.
La sous-traitance
L’organisme déclare ses sous-traitants lors de la campagne annuelle sur EDOF, et la part sous-traitée ne peut dépasser 80 % des frais pédagogiques. Pour la formation des élus locaux, le plafond est de 45 %, sans sous-traitance en cascade (article 3.5).
Les interdits
L’organisme ne propose aucune contrepartie financière, matérielle ou en nature, ne prospecte ni par téléphone, ni par courriel, ni sur les réseaux sociaux, et ne demande ni numéro de sécurité sociale, ni données de connexion à Mon compte formation ou à FranceConnect+ (article 3.3.1 et L.6323-8-1).
3Comment faire
- Tenir le catalogue à jour : certification, prérequis, durée, prix, sessions, modalités d’examen.
- Anticiper les onze jours ouvrés dans le calendrier commercial : une session trop proche ne peut pas être vendue.
- Déclarer l’entrée dans les trois jours ouvrés, et jamais pour un stagiaire absent le premier jour.
- Tracer l’assiduité au fil de l’eau : elle détermine le taux de réalisation et donc le paiement.
- Déclarer la sortie et le service fait dans les trois jours ouvrés, en relisant avant de valider.
- Répondre aux demandes de pièces dans les cinq jours ouvrés, et les conserver cinq ans.
- Déclarer ses sous-traitants et signaler tout changement de dirigeant ou de structure.
La trésorerie tient aux délais
Sur Mon compte formation, chaque jour de retard dans une déclaration est un jour de retard dans le paiement. Un point hebdomadaire sur les dossiers en cours suffit souvent à tout régler.
4Les erreurs fréquentes
- Une date de début fixée moins de onze jours ouvrés après la proposition de commande.
- Déclarer l’entrée d’un stagiaire qui ne s’est pas présenté.
- Un taux de réalisation déclaré sans émargements ni traces de connexion pour le justifier.
- Oublier la déclaration de sortie, ou la faire des semaines plus tard.
- Offrir un avantage pour déclencher une inscription, ou relancer des prospects par téléphone.
- Sous-traiter sans déclaration, ou au-delà de 80 % des frais pédagogiques.
5Ce que regarderont l’auditeur, la DREETS ou le financeur
La Caisse des dépôts
Elle peut demander, pendant cinq ans après la formation, les pièces justificatives : supports, programme détaillé, jalons pédagogiques, émargements, identité des formateurs, attestation de passage de la certification, à fournir dans les cinq jours ouvrés (article 5.1.2). En cas de manquement, elle peut adresser un rappel à l’ordre, une mise en demeure ou un avertissement, refuser un paiement, exiger un remboursement, retirer les offres non éligibles ou déréférencer l’organisme, pour une durée de sept jours à un an (articles 4.1 et 4.2.2).
Une commission consultative, où siègent notamment la DGEFP, France compétences et la DGCCRF, peut rendre un avis sur les projets de sanction (article 4.1.1). À titre conservatoire, la Caisse peut suspendre le paiement ou le référencement pendant six mois au plus (article 4.2.1).
L’auditeur Qualiopi
Il vérifie l’information publiée, le suivi de l’assiduité et la cohérence des preuves de réalisation, qui sont les mêmes que celles demandées par la Caisse des dépôts.
La DREETS et la DGCCRF
La DREETS contrôle la réalité des actions financées par le CPF. La Caisse des dépôts signale à la DGCCRF les organismes qui démarchent, y compris par un intermédiaire, et le démarchage est puni d’une amende administrative pouvant atteindre 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale (article 3.7 et L.6323-8-1).
6Questions fréquentes
Quel délai entre la commande et le début de la formation ?
Au moins onze jours ouvrés entre l’envoi de la proposition de commande et la date de début (conditions particulières, article 3.2).
Le stagiaire abandonne à mi-parcours. Combien serai-je payé ?
Au prorata de son assiduité si elle est comprise entre 25 % et 80 %. Strictement au-delà de 80 %, le prix est payé en entier ; en dessous de 25 %, un forfait de 25 % est versé.
Puis-je obtenir une avance ?
Oui, de 25 % du prix, pour une formation de plus de trois mois. Elle est déclenchée vingt et un jours après la déclaration d’entrée et n’est pas versée si la sortie intervient dans les trente jours.
Je me suis trompé dans la déclaration de sortie. Que faire ?
La corriger dans les cinq jours ouvrés, avant sa validation automatique par la Caisse des dépôts.
Combien de temps conserver les pièces ?
Cinq ans à compter de l’exécution de la formation ; la Caisse des dépôts peut les demander pendant toute cette période (article 5.1.2).
7Références et date de vérification
- Code du travail, article L.6323-9-1 : référencement des prestataires par la Caisse des dépôts
- Code du travail, article L.6323-8-1 : interdiction du démarchage des titulaires
- Code du travail, article L.6316-1 : certification des prestataires financés par la Caisse des dépôts
- Caisse des dépôts, Conditions particulières Mon Compte Formation applicables aux organismes, version 15, mai 2026 (articles 2, 3, 4, 5 et 6)
- Caisse des dépôts, portail des organismes de formation : gestion des avances sur Mon Compte Formation (mise à jour du 24 septembre 2026)
- Caisse des dépôts, portail des organismes de formation : déclarer la sortie de formation et le service fait ; annulation ou interruption de la formation
Fiche vérifiée le 25 septembre 2026. Un texte a changé depuis ? Signalez-le.
Cette fiche informe, elle ne remplace pas l’examen de votre situation. Pour un cas précis, un rendez-vous de trente minutes suffit souvent.