1L’essentiel
- Ce qui est éligible : les formations sanctionnées par une certification enregistrée au RNCP ou au répertoire spécifique, ou par un bloc de compétences, et une liste fermée d’autres actions : VAE, bilan de compétences, permis de conduire, formations des bénévoles et des élus (L.6323-6).
- Ce qui a changé en 2026 : des plafonds de droits mobilisables depuis février (1 500 € pour le répertoire spécifique, 1 600 € pour le bilan de compétences, 900 € pour le permis léger), une participation du titulaire portée à 150 € au 2 avril, et depuis le 27 juin l’exclusion des certifications déjà obtenues.
- Ce qu’il faut pour vendre : être déclaré, certifié Qualiopi, habilité par le certificateur, à jour de ses obligations fiscales et sociales, puis référencé par la Caisse des dépôts. Et ne jamais démarcher.
2Ce que dit le texte
Le principe : une certification au bout
L’article L.6323-6, I rend éligibles « les actions de formation sanctionnées par les certifications professionnelles enregistrées au répertoire national », par les attestations de validation de blocs de compétences, et par les certifications et habilitations enregistrées au répertoire spécifique, dont le socle CléA.
Une formation qui ne débouche sur aucune de ces certifications n’est pas éligible, quelle que soit sa qualité. C’est la certification que le CPF finance, la formation n’en est que le chemin.
La liste fermée des autres actions
Le II du même article ajoute six catégories :
- les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience ;
- les bilans de compétences ;
- la préparation aux épreuves des permis du groupe lourd ;
- la préparation aux épreuves des permis du groupe léger, pour les demandeurs d’emploi ou lorsqu’un tiers cofinance la préparation (employeur, OPCO, État, Région, France Travail et les autres financeurs listés aux 2° à 12° du II de l’article L.6323-4) ;
- les formations des bénévoles et des volontaires en service civique, financées par les seuls droits du compte d’engagement citoyen ;
- les formations des élus locaux financées par leur fonds de formation.
Les plafonds de 2026
La loi de finances pour 2026 a ouvert la voie à des plafonds de droits mobilisables, dont les montants ont été fixés par deux décrets du 24 février 2026. Ils s’appliquent automatiquement dans le parcours d’achat :
| Action | Plafond des droits CPF | Condition |
|---|---|---|
| Certification du répertoire spécifique | 1 500 € | Sauf CléA, non plafonné |
| Bilan de compétences | 1 600 € | Aucun bilan financé par un financeur public ou mutualisé, ou par un fonds d’assurance formation, dans les cinq ans précédant la demande ; seules les heures d’accompagnement sont prises en charge (D.6323-6) |
| Permis A1, A2, B1, B, BE | 900 € | Demandeur d’emploi, ou cofinancement par un tiers d’au moins 100 € |
| Permis du groupe lourd | Aucun | Tous publics |
| Certification du RNCP | Aucun | Tous publics |
Ces montants plafonnent les droits que le titulaire peut mobiliser. Au-delà, le parcours d’achat permet de compléter par un abondement, du titulaire lui-même ou d’un tiers (L.6323-4, II).
La participation du titulaire
Le titulaire participe au financement de la formation (L.6323-4, I), sous forme proportionnelle ou forfaitaire (L.6323-7). Depuis le 2 avril 2026, cette participation forfaitaire est de 150 € (décret n° 2026-234 du 30 mars 2026).
Elle n’est due ni par les demandeurs d’emploi, ni lorsque l’employeur abonde le compte (L.6323-7), ni lorsque le titulaire mobilise des points de son compte professionnel de prévention ou l’abondement lié à un accident du travail ou une maladie professionnelle (R.6323). L’employeur ou l’OPCO peuvent la prendre en charge ; l’organisme de formation, jamais.
Ce que la loi du 25 juin 2026 a ajouté
- Certification déjà obtenue : le titulaire ne peut plus mobiliser ses droits pour une certification ou un bloc qu’il a déjà obtenu, sauf une certification de niveau de langue (L.6323-6, I, 4e alinéa).
- Absence à l’examen : lorsque, sans motif légitime, le titulaire ne se présente pas aux épreuves, il ne peut mobiliser ses droits pour régler l’organisme, et la Caisse des dépôts lui demande le remboursement des sommes déjà utilisées. Le motif légitime est apprécié selon des modalités renvoyées à un décret, qui n’était pas publié à la date de vérification de cette fiche (L.6323-6, I, 3e alinéa, et L.6323-45 à L.6323-45-2).
Les conditions pour vendre sur Mon compte formation
Le prestataire est référencé par la Caisse des dépôts à cinq conditions (L.6323-9-1) :
- être enregistré, et respecter ses obligations sur les formateurs, la comptabilité et le bilan pédagogique et financier ;
- satisfaire aux conditions d’exercice, notamment l’éligibilité des actions, la certification Qualiopi et les habilitations délivrées par les certificateurs ;
- respecter ses obligations fiscales et sociales ;
- avoir produit les pièces justificatives ;
- respecter les conditions générales d’utilisation du service.
La Caisse peut refuser le référencement d’un organisme sanctionné dans les deux années précédentes, et déréférence celui qui cesse de remplir ces conditions.
L’interdiction du démarchage
Toute prospection commerciale des titulaires par téléphone, messagerie, courrier électronique ou réseau social est interdite, qu’elle vise leurs données ou la vente d’une formation, sauf, pour la vente seulement, dans le cadre d’une action en cours et en lien direct avec elle. Est aussi interdite toute offre, vente promotionnelle ou rétribution en échange d’une inscription.
L’amende administrative peut atteindre 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale (L.6323-8-1).
3Comment faire
- Partir de la fiche de la certification sur le site de France compétences : code RNCP ou RS, certificateur, date de fin d’enregistrement. Une certification échue n’est plus finançable.
- Obtenir l’habilitation du certificateur à préparer, et le cas échéant à évaluer. Sans elle, le référencement de l’action est refusé.
- Détenir la certification Qualiopi au titre des actions de formation, et être à jour de la déclaration d’activité et du bilan pédagogique et financier.
- Se référencer sur EDOF, l’espace des organismes, avec les justificatifs fiscaux et sociaux demandés.
- Publier une offre exacte : libellé de la certification, code, certificateur, prérequis, durée, prix, modalités d’examen. Au-delà des plafonds, annoncer le reste à charge.
- Respecter le délai de onze jours ouvrés entre l’envoi de la proposition de commande et l’entrée en formation (conditions particulières, article 3.3.2 et annexe des manquements).
- Inscrire le stagiaire à l’examen et l’informer des conséquences d’une absence : c’est désormais lui qui rembourse.
- Déclarer l’entrée, puis la sortie, et facturer sur la base de l’assiduité réelle, selon le barème des conditions particulières.
4Les erreurs fréquentes
- Vendre une formation « préparant à » sans accompagner jusqu’à l’examen. La loi exige une action sanctionnée par la certification, et les conditions particulières sanctionnent l’absence d’accompagnement vers son passage : refus de paiement, remboursement, déréférencement.
- Laisser en ligne une certification arrivée à échéance ou une habilitation expirée.
- Proposer le permis B à un salarié sans cofinancement. Depuis février 2026, le permis léger n’est éligible que pour un demandeur d’emploi, ou avec un tiers financeur apportant au moins 100 €.
- Facturer le travail personnel d’un bilan de compétences. Seules les heures d’accompagnement sont prises en charge, dans la limite de 1 600 €.
- Offrir la participation de 150 €, un cadeau ou une remise en échange de l’inscription. La loi interdit toute rétribution liée à l’inscription, et les conditions particulières sanctionnent nommément la prise en charge de la participation par l’organisme.
- Relancer d’anciens prospects par SMS ou sur les réseaux sociaux. Hors formation en cours, c’est du démarchage.
- Sous-traiter sans le déclarer, à un organisme non déclaré, ou au-delà des limites fixées par les conditions particulières.
5Ce que regarderont l’auditeur, la DREETS ou le financeur
L’auditeur Qualiopi
Pour une formation certifiante, l’information publique mentionne le libellé exact de la certification, son code RNCP ou RS, le nom du certificateur et la date d’enregistrement (guide de lecture, indicateur 1). Les taux d’obtention, les passerelles et les débouchés sont attendus au titre de l’indicateur 3.
L’auditeur vérifie aussi l’adéquation du contenu au référentiel de la certification, habilitation comprise (indicateur 7), et les conditions de présentation des stagiaires aux épreuves (indicateur 16). Ces numéros sont ceux du référentiel applicable aux audits réalisés jusqu’au 31 octobre 2026.
La DREETS
Le service régional de contrôle de la DREETS (DRIEETS en Île-de-France) vérifie les conditions dont dépend le référencement : déclaration d’activité, qualification des formateurs, comptabilité, bilan pédagogique et financier. Le démarchage relève, lui, des agents de la concurrence et de la consommation, selon la procédure du code de la consommation.
Le financeur : la Caisse des dépôts
La Caisse contrôle l’éligibilité des actions publiées, la réalité des entrées et de l’assiduité, et le respect des conditions particulières. Ses mesures vont du rappel à l’ordre au refus de paiement, au remboursement, au retrait de publication et au déréférencement de sept jours à douze mois (conditions particulières, article 4).
Elle peut aussi recouvrer auprès du titulaire des droits mobilisés à tort, par retenue sur ses droits inscrits ou à venir (L.6323-45).
6Questions fréquentes
Ma formation certifiante au répertoire spécifique coûte 2 000 €. Est-elle encore finançable ?
Oui, mais les droits CPF n’en couvriront que 1 500 €. Les 500 € restants peuvent être financés par le titulaire lui-même ou par un abondement de son employeur, de son OPCO ou d’un autre financeur (L.6323-4, II).
Le reste à charge doit apparaître clairement dans l’offre.
Un salarié peut-il encore financer son permis B avec son CPF ?
Seulement si un tiers cofinance la préparation, à hauteur d’au moins 100 € : son employeur, un OPCO ou un autre financeur listé par la loi. Le demandeur d’emploi, lui, reste éligible sans condition de cofinancement (L.6323-6, II, 4°).
Dans les deux cas, les droits CPF sont plafonnés à 900 €.
L’organisme peut-il prendre à sa charge la participation de 150 € ?
Non. Offrir cette participation revient à accorder un avantage en échange de l’inscription, ce que l’article L.6323-8-1 interdit, et les conditions particulières de la Caisse des dépôts en font un manquement nommément sanctionné.
Seuls l’employeur et l’OPCO peuvent la prendre en charge (R.6323), et elle n’est pas due dans les cas d’exonération prévus par les textes.
Mon stagiaire ne s’est pas présenté à l’examen. Qui paie ?
Depuis la loi du 25 juin 2026, sans motif légitime, le titulaire ne peut plus mobiliser ses droits pour cette formation, et la Caisse des dépôts lui réclame les sommes déjà utilisées. Les modalités d’appréciation du motif légitime relèvent d’un décret, non publié à la date de vérification.
L’organisme a tout intérêt à tracer l’inscription à l’examen et l’information donnée au stagiaire sur cette règle.
Un titulaire peut-il repasser une certification qu’il détient déjà ?
Non, avec ses droits CPF, sauf s’il s’agit d’une certification de niveau de langue (L.6323-6, I).
Une remise à niveau reste possible, financée autrement, par exemple par l’employeur au titre du plan de développement des compétences.
Une formation de management ou de bureautique non certifiante peut-elle passer sur le CPF ?
Non. Sans certification enregistrée au bout, elle ne relève d’aucune des catégories éligibles.
La solution consiste à l’adosser à une certification existante du répertoire spécifique, en obtenant l’habilitation de son certificateur, ou à la vendre hors CPF.
Puis-je sous-traiter une formation vendue sur le CPF ?
Oui, par un contrat écrit, à un sous-traitant préalablement déclaré et en règle (L.6323-9-2), en déclarant la sous-traitance sur EDOF et dans les limites fixées par les conditions particulières. La sous-traitance de second rang est exclue.
L’organisme référencé reste seul responsable devant la Caisse des dépôts et devant le stagiaire.
7Références et date de vérification
- Code du travail, article L.6323-6 : actions éligibles (rédaction du 27 juin 2026)
- Code du travail, article L.6323-7 : participation du titulaire (et L.6323-4 pour les abondements)
- Code du travail, article L.6323-8-1 : interdiction du démarchage
- Code du travail, article L.6323-9-1 : référencement des prestataires
- Code du travail, article L.6323-9-2 : sous-traitance
- Décret n° 2026-127 du 24 février 2026 : éligibilité et plafonds (répertoire spécifique, permis de conduire)
- Décret n° 2026-126 du 24 février 2026 : éligibilité des bilans de compétences
- Décret n° 2026-234 du 30 mars 2026 : montant de la participation obligatoire (article R.6323 du code du travail)
- Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (article 59)
- Caisse des dépôts, Conditions particulières Mon Compte Formation applicables aux organismes, version 15, mai 2026
- Caisse des dépôts, portail des organismes de formation : loi de finances 2026, les évolutions concernant le CPF (mise à jour du 5 août 2026)
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