1L’essentiel
- L’agrément : tout organisme, public ou privé, qui forme des élus locaux au titre de leur mandat doit être agréé par le ministre chargé des collectivités territoriales, après avis du Conseil national de la formation des élus locaux ; à défaut, le financement n’est pas possible (L.2123-16 et L.1221-3).
- Deux financements : le budget formation de la collectivité, et le droit individuel à la formation des élus (DIFE), géré par la Caisse des dépôts. Au 1er décembre 2026, le DIFE passe de 400 € à 600 € par an, avec un plafond porté de 800 € à 1 200 €.
- Qualiopi : exigée depuis le 1er janvier 2024, sauf pour l’organisme qui forme exclusivement des élus et perçoit moins de 150 000 € par an à ce titre (décret n° 2021-1708, article 20).
2Ce que dit le texte
Le droit à la formation des élus
Les membres d’un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions, et une formation est obligatoirement organisée la première année du mandat pour les élus ayant reçu une délégation. Dans les trois mois qui suivent son renouvellement, le conseil délibère sur ce droit, ses orientations et ses crédits (L.2123-12).
Les dépenses de formation prévues au budget ne peuvent être inférieures à 2 % du montant total des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées, et les dépenses réelles ne peuvent dépasser 20 % de ce montant ; les crédits non consommés sont reportés, au plus tard jusqu’à l’année du renouvellement du conseil (L.2123-14).
Depuis la loi du 22 décembre 2025, l’élu salarié bénéficie d’un congé de formation de vingt-quatre jours par mandat, renouvelable en cas de réélection (L.2123-13). Les pertes de revenus de tout élu en formation sont compensées dans la limite de vingt et un jours par mandat et d’une fois et demie le SMIC horaire (L.2123-14).
La même loi ouvre à chaque élu une session d’information sur les fonctions d’élu local, dans les six premiers mois du mandat.
Le droit individuel à la formation des élus
Chaque élu acquiert des droits, financés par une cotisation obligatoire de 1 % prélevée sur les indemnités de fonction et versés dans un fonds géré par la Caisse des dépôts (L.2123-12-1 et L.1621-3). Il les mobilise lui-même sur Mon compte formation, pour une formation du répertoire des formations liées à l’exercice du mandat (arrêté du 13 avril 2023) ou pour une formation de réinsertion professionnelle éligible au compte personnel de formation.
| Paramètre | Jusqu’au 30 novembre 2026 | À compter du 1er décembre 2026 |
|---|---|---|
| Droits annuels | 400 € | 600 € |
| Plafond du compte | 800 € | 1 200 € |
| Coût horaire maximal | 80 € HT | 100 € HT |
| Participants par session financée par le DIFE (formations liées au mandat) | 15 au plus | 25 au plus |
La collectivité peut délibérer pour participer au financement de formations suivies au titre du DIFE, dans les limites qu’elle fixe ; la part des frais pédagogiques financée par le fonds du DIFE ne peut alors être inférieure à un taux fixé par décret (L.2123-12).
L’agrément
La demande est déposée à la préfecture du lieu du principal établissement, qui la transmet avec son avis au ministre ; le Conseil national de la formation des élus locaux rend un avis préalable. Le premier agrément vaut deux ans, puis quatre ans à chaque renouvellement, demandé au moins trois mois avant l’échéance.
Les dirigeants ne doivent pas avoir été condamnés, depuis moins de dix ans, à une peine criminelle ou à une peine correctionnelle d’emprisonnement sans sursis inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire, pour des motifs incompatibles avec l’activité de formation (L.1221-3).
Les obligations de l’organisme agréé
| Obligation | Contenu |
|---|---|
| Rapport annuel | Adressé au préfet et au Conseil national avant le 30 juin : formations dispensées, participants, intervenants, comptes distinguant DIFE et financements des collectivités. Sans rapport, pas de renouvellement |
| Changement de dirigeant | Tout changement de la personne qui dirige ou gère l’organisme impose une demande de renouvellement d’agrément |
| Sous-traitance | Uniquement à un organisme agréé, dans la limite de 45 % du montant hors taxes des frais pédagogiques, sans sous-traitance de second rang |
| Contenu | Conformité au répertoire des formations liées au mandat |
| Certification | Qualiopi, sauf pour l’organisme qui forme exclusivement des élus et perçoit moins de 150 000 € par an des collectivités et du fonds du DIFE |
Suspension et abrogation
En cas de manquement, le ministre peut suspendre l’agrément à titre conservatoire pendant quatre mois au plus, puis l’abroger après avis du Conseil national. L’organisme ne peut alors présenter une nouvelle demande avant un an.
3Comment faire
- Obtenir l’agrément avant de proposer la moindre formation financée à des élus.
- Construire l’offre à partir du répertoire des formations liées au mandat.
- Référencer les formations DIFE sur Mon compte formation, et respecter coût horaire et taille des groupes.
- Anticiper le 1er décembre 2026 : nouveaux plafonds, nouveaux prix possibles, groupes jusqu’à vingt-cinq.
- Contrôler la sous-traitance : organisme agréé, 45 % au plus, pas de second rang.
- Déposer le rapport annuel avant le 30 juin, avec des comptes distincts.
- Suivre l’échéance de l’agrément et demander le renouvellement trois mois avant.
Un public à part
L’élu local se forme souvent le soir ou le samedi, entre deux obligations. Des formats courts, concrets et proches de son territoire répondent mieux à ses besoins qu’un catalogue généraliste.
4Les erreurs fréquentes
- Former des élus au titre de leur mandat sans agrément.
- Sous-traiter à un organisme non agréé, ou au-delà de 45 %.
- Oublier le rapport annuel, qui interdit le renouvellement de l’agrément et expose à la suspension ou à l’abrogation.
- Laisser expirer l’agrément faute de demande trois mois avant l’échéance.
- Proposer au titre du DIFE une formation ni inscrite au répertoire, ni éligible au CPF au titre de la réinsertion professionnelle.
- Dépasser le coût horaire ou la taille de groupe autorisés.
5Ce que regarderont l’auditeur, la DREETS ou le financeur
Le ministère et le Conseil national de la formation des élus locaux
Ils examinent la demande d’agrément, les rapports annuels et les manquements signalés, et peuvent suspendre ou abroger l’agrément.
La Caisse des dépôts
Elle gère le fonds du DIFE, applique ses conditions à l’organisme sur Mon compte formation, et contrôle la réalité des formations financées.
L’auditeur Qualiopi
Il audite l’organisme soumis à la certification comme tout prestataire, sur l’ensemble de ses actions de formation.
6Questions fréquentes
Faut-il un agrément pour former des élus ?
Oui, pour toute formation financée au titre du mandat, par la collectivité ou par le DIFE (L.2123-16).
Un organisme agréé doit-il être certifié Qualiopi ?
Oui depuis le 1er janvier 2024. Seul en est dispensé l’organisme qui forme exclusivement des élus et perçoit moins de 150 000 € par an des collectivités et du fonds du DIFE (décret n° 2021-1708, article 20).
Que change le 1er décembre 2026 ?
Le DIFE passe à 600 € par an et 1 200 € de plafond, le coût horaire maximal à 100 € HT et les groupes à vingt-cinq participants (arrêté du 28 août 2026).
Combien de temps vaut l’agrément ?
Deux ans pour le premier, puis quatre ans à chaque renouvellement, demandé au moins trois mois avant l’échéance.
7Références et date de vérification
- Code général des collectivités territoriales, articles L.2123-12 à L.2123-16 : droit à la formation des conseillers municipaux (L.2123-12 dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2025-526 du 12 juin 2025, en vigueur au 1er janvier 2026 ; dispositions équivalentes pour les départements et les régions)
- Loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local, articles 24 et 25 : congé de formation, compensation et session d’information
- Code général des collectivités territoriales, articles L.1221-1 et suivants et R.1221-1 à R.1221-22-1 : Conseil national de la formation des élus locaux et agrément des organismes
- Code général des collectivités territoriales, article L.1621-3 : fonds du droit individuel à la formation des élus locaux
- Décret n° 2021-1708 du 17 décembre 2021, article 20 : certification des organismes de formation des élus (applicable depuis le 1er janvier 2024, seuil de 150 000 €)
- Arrêté du 13 avril 2023 : répertoire des formations liées à l’exercice du mandat
- Arrêté du 28 août 2026, publié au Journal officiel du 16 septembre 2026 : montants et modalités du DIFE (en vigueur au 1er décembre 2026)
- Ministère chargé des collectivités territoriales, Conseil national de la formation des élus locaux et agrément
- Ministère chargé des collectivités territoriales, Droit à la formation des élus
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