Facturer une formation

1L’essentiel

• Entre professionnels : toute prestation de services pour une activité professionnelle fait l’objet d’une facture, avec des mentions obligatoires, et se paie dans les trente jours suivant l’exécution à défaut d’accord, et au plus dans les soixante jours suivant l’émission de la facture (code de commerce, L.441-9 et L.441-10).
• Avec un particulier qui paie lui-même : rien n’est exigé avant la fin du délai de rétractation de dix jours, puis 30 % au plus du prix, le solde étant échelonné pendant la formation (L.6353-5 et L.6353-6).
• La facturation électronique : depuis le 1^er septembre 2026, toute entreprise assujettie doit pouvoir recevoir des factures électroniques. Les formations exonérées de TVA et dispensées de facturation restent hors du champ de l’émission électronique et du e-reporting.

2Ce que dit le texte

Ce que dit la facture

Entre professionnels, la facture est délivrée dès la réalisation de la prestation. Elle mentionne notamment l’identité et l’adresse des parties, l’adresse de facturation si elle diffère, le numéro du bon de commande établi par l’acheteur, la date de la prestation, sa dénomination précise et sa quantité, le prix unitaire hors taxe et les réductions, la date de paiement, les conditions d’escompte, le taux des pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de recouvrement (L.441-9).

Les mentions fiscales s’y ajoutent, dont, pour un organisme exonéré, la référence à la disposition qui l’exonère : article 261, 4, 4° a du code général des impôts (annexe II, article 242 nonies A). Un manquement aux mentions de L.441-9 est passible d’une amende administrative de 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.

Pour une formation, « la dénomination précise » signifie l’intitulé de l’action, ses dates, sa durée et, en cas de réalisation partielle, les heures réellement suivies. Le numéro de déclaration d’activité n’est pas une mention légale de la facture, mais les financeurs le demandent presque toujours.

Une facture même en exonération

Sur le plan fiscal, les opérations exonérées de TVA en application des articles 261 à 261 E du code général des impôts, dont la formation professionnelle, sont dispensées de facturation, y compris entre assujettis (CGI, article 289, I-1-a, et BOFiP, BOI-TVA-DECLA-30-20-10-10). Cette dispense fiscale ne supprime pas l’obligation commerciale de facturer un client professionnel (L.441-9), ni l’exigence des financeurs, qui ne paient que sur facture.

Les délais de paiement entre professionnels

Le particulier qui finance lui-même sa formation

Le contrat est conclu avant l’inscription définitive et tout règlement (L.6353-3), et aucune somme ne peut être exigée avant l’expiration du délai de rétractation de dix jours qui suit sa signature. Ensuite, l’organisme ne peut demander plus de 30 % du prix, et le solde est échelonné au fur et à mesure du déroulement de la formation (L.6353-5 et L.6353-6).

Les financeurs

La facturation électronique

Depuis le 1^er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France doivent pouvoir recevoir leurs factures électroniques par une plateforme agréée ; les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire doivent aussi les émettre, et les PME et microentreprises le feront à compter du 1^er septembre 2027. Depuis la même date, quatre mentions nouvelles sont exigées : le SIREN du client, la catégorie de l’opération, livraison de biens ou prestation de services, l’option pour le paiement de la taxe d’après les débits le cas échéant, et l’adresse de livraison si elle diffère.

Les opérations exonérées en application des articles 261 à 261 E et dispensées de facturation sont hors du champ de l’émission électronique et du e-reporting : même lorsqu’une facture est émise pour un client professionnel ou un financeur, la formation exonérée reste en principe hors de la facturation électronique obligatoire. Un organisme exonéré doit en revanche recevoir par voie électronique les factures de ses fournisseurs, formateurs indépendants et sous-traitants assujettis ; ses activités taxables, conseil ou vente de supports par exemple, suivent le calendrier général.

Quand la formation n’est pas réalisée

En cas d’inexécution totale ou partielle, l’organisme rembourse au cocontractant les sommes indûment perçues (L.6354-1). Il ne facture donc que ce qui a été réalisé, sauf clause de dédit prévue au contrat.

Les sommes dues au titre d’un dédit figurent à part sur la facture, et ne peuvent être ni imputées sur les fonds de la formation professionnelle, ni prises en charge par un OPCO (circulaire DGEFP n° 2011-26, fiche 7).

3Comment faire

1. Facturer le bon destinataire : OPCO en subrogation, entreprise, particulier, acheteur public, selon la convention.
2. Décrire la prestation : intitulé, dates, durée, heures réalisées, et référence de la convention ou du dossier.
3. Porter les mentions obligatoires, dont la mention d’exonération de TVA et, pour un professionnel, les pénalités et l’indemnité de 40 €.
4. Joindre les justificatifs attendus par le financeur : émargements, certificat de réalisation.
5. Respecter les règles du particulier : rien avant dix jours, 30 % au plus ensuite.
6. Choisir une plateforme agréée pour recevoir les factures électroniques, et vérifier le calendrier d’émission de vos activités taxables.
7. Conserver les factures dix ans (code de commerce, L.123-22), avec les pièces de réalisation qui les justifient.

4Les erreurs fréquentes

• Facturer la totalité d’une formation réalisée en partie à un financeur public ou mutualisé.
• Encaisser un acompte auprès d’un particulier pendant son délai de rétractation, ou au-delà de 30 %.
• Oublier la mention d’exonération, ou facturer la TVA sans raison.
• Envoyer une facture papier à un acheteur public au lieu de Chorus Pro.
• Imputer un dédit sur les fonds de la formation professionnelle.
• Ne pas être prêt à recevoir les factures électroniques de ses propres fournisseurs.

5Ce que regarderont l’auditeur, la DREETS ou le financeur

Le financeur

Il rapproche la facture de la convention, de l’accord de prise en charge et des justificatifs de réalisation, et ne paie que les heures justifiées.

La DREETS

Elle contrôle la réalité des actions facturées aux financeurs publics et mutualisés. Les sommes perçues pour des actions non réalisées sont remboursées au cocontractant ou, à défaut, versées au Trésor public.

La DGCCRF et l’administration fiscale

La DGCCRF contrôle les mentions de facture et les délais de paiement entre professionnels ; l’administration fiscale, les mentions fiscales et, désormais, le respect de la facturation électronique.

6Questions fréquentes

7Références et date de vérification

1. Code de commerce, articles L.441-9, L.441-10 et D.441-5 : facture entre professionnels, délais de paiement, pénalités et indemnité forfaitaire
2. Code général des impôts, annexe II, article 242 nonies A : mentions fiscales de la facture
3. Code général des impôts, article 289, I-1-a, et BOFiP, BOI-TVA-DECLA-30-20-10-10 : dispense de facturation des opérations exonérées en application des articles 261 à 261 E du CGI
4. Code du travail, articles L.6353-3, L.6353-5 et L.6353-6 : paiement par le particulier qui finance lui-même sa formation
5. Code de commerce, article L.123-22 : conservation des documents comptables
6. Code du travail, article L.6354-1 : remboursement en cas d’inexécution
7. Code de la commande publique, article L.2192-1 : factures électroniques des titulaires de marchés publics
8. France Travail, kit facturation des organismes de formation, avril 2026
9. Circulaire DGEFP n° 2011-26, fiche 7 : dédit et sanction financière
10. Ministère de l’Économie, Tout savoir sur la facturation électronique pour les entreprises
11. impots.gouv.fr, J’approfondis mes connaissances sur la réforme : opérations exonérées

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