1L’essentiel
- La règle : la formation professionnelle continue est exonérée de TVA lorsqu’elle est assurée par une personne de droit public, ou par une personne de droit privé titulaire d’une attestation délivrée par la DREETS (CGI, article 261, 4, 4°, a).
- La demande : formulaire n° 3511-SD adressé à la DREETS, réponse sous trois mois, le silence valant attestation. L’exonération s’applique dès la réception de la demande, et s’impose ensuite à l’organisme.
- Le prix : l’organisme exonéré ne récupère plus la TVA sur ses achats et, s’il emploie des salariés, devient redevable de la taxe sur les salaires.
2Ce que dit le texte
Qui peut être exonéré
L’article 261, 4, 4°, a du code général des impôts exonère la formation professionnelle continue assurée soit par des personnes morales de droit public, soit par des personnes de droit privé titulaires d’une attestation reconnaissant qu’elles remplissent les conditions fixées pour exercer leur activité dans le cadre de la formation professionnelle continue.
Associations et sociétés commerciales sont concernées de la même façon : le statut juridique ou le but non lucratif ne suffisent pas, c’est l’attestation qui ouvre l’exonération (BOFiP, BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-50, § 190 à 210).
L’attestation
- Qui la délivre : le service régional de contrôle de la DREETS dont relève le principal établissement de l’organisme.
- Comment : par l’imprimé n° 3511-SD, en quatre exemplaires, dont trois adressés par lettre recommandée avec accusé de réception (§ 240).
- Dans quel délai : trois mois à compter de la réception. À défaut de décision dans ce délai, l’attestation est réputée tacitement accordée (§ 250).
- À partir de quand : une fois accordée, l’exonération s’applique au jour de la réception de la demande par le service (§ 280).
La DREETS vérifie notamment que l’organisme est déclaré, à jour de son bilan pédagogique et financier s’il en a déjà un à produire, et que son activité relève bien de la formation professionnelle continue.
Une exonération qui s’impose une fois obtenue
L’exonération « s’impose à l’assujetti qui ne peut pas y renoncer » : l’organisme titulaire de l’attestation ne peut pas choisir de facturer la TVA sur ses formations. Seul le retrait de l’attestation le rend à nouveau redevable, à compter de sa notification (§ 280 et 290).
La liberté se situe donc en amont : un organisme de droit privé qui ne demande pas l’attestation reste soumis à la TVA sur ses formations.
Ce que couvre l’attestation
Elle vaut pour toutes les opérations de formation professionnelle continue de son titulaire, quel que soit le client (§ 320). L’exonération s’étend aux prestations qui en sont l’accessoire direct : hébergement, restauration des stagiaires, documents pédagogiques (§ 300).
Restent imposables les ventes de matériel sans intérêt pédagogique, la location de salles aménagées, le conseil ou le recrutement, et toute activité étrangère à la formation continue (§ 310).
Le prix de l’exonération
- Pas de droit à déduction : la TVA payée sur les dépenses affectées à des opérations exonérées n’est pas récupérable (CGI, article 271).
- Taxe sur les salaires : un employeur qui n’a pas été soumis à la TVA sur au moins 90 % de son chiffre d’affaires l’année précédente en est redevable, au prorata de son chiffre d’affaires non soumis à la TVA, sous réserve de la franchise, de la décote et, pour les associations, d’un abattement (CGI, article 231).
- Activités mixtes : les autres opérations restent imposables, ce qui impose de sectoriser et de proratiser les déductions.
Le cas des très petits organismes
Un organisme qui ne demande pas l’attestation peut, si son chiffre d’affaires reste sous les seuils, relever de la franchise en base de l’article 293 B du CGI : il ne facture pas de TVA, mais pour une tout autre raison, et perd cette franchise en cas de dépassement, selon les règles de sortie de ce même article.
3Comment faire
- Faire le calcul avant de demander : part du chiffre d’affaires réalisée auprès de particuliers et d’organismes qui ne récupèrent pas la TVA, montant de TVA sur les achats, masse salariale.
- Être déclaré et à jour de son bilan pédagogique et financier : c’est la première chose que la DREETS vérifie.
- Remplir l’imprimé n° 3511-SD et l’adresser en recommandé au service régional de contrôle de la DREETS compétente. Certaines DREETS l’instruisent avec la déclaration d’activité : se renseigner auprès de la sienne.
- Conserver la preuve de réception : elle fixe la date d’effet de l’exonération, et le point de départ des trois mois.
- Adapter la facturation une fois l’attestation accordée, expressément ou tacitement : montants hors taxe, mention de l’exonération au titre de l’article 261, 4, 4°, a du CGI, et régularisation par avoir des factures émises avec TVA depuis la date de réception. La TVA doit être recodifiée dans le code des impositions sur les biens et services, à droit constant : la référence changera alors, pas la règle.
- Informer l’expert-comptable : sectorisation des activités, arrêt des déductions sur la formation, taxe sur les salaires le cas échéant.
- Déclarer tout changement significatif à la DREETS, notamment un déménagement dans un autre département.
En clair
Vous vendez surtout à des particuliers, à des associations ou via le CPF : l’exonération rend vos prix plus lisibles et plus compétitifs. Vous vendez surtout à des entreprises qui récupèrent la TVA et vous achetez beaucoup : rester assujetti peut coûter moins cher.
4Les erreurs fréquentes
- Facturer hors taxe sans attestation, au motif que « la formation est exonérée ». Pour un organisme de droit privé, sans attestation, elle ne l’est pas.
- Croire que la certification Qualiopi vaut exonération. Ce n’est pas une condition légale, et elle ne remplace pas l’attestation.
- Continuer à déduire la TVA sur les achats affectés à la formation après avoir obtenu l’attestation.
- Oublier la taxe sur les salaires dès le premier salarié, sous réserve de la franchise et de la décote.
- Exonérer aussi le conseil ou la location de salles aménagées, qui restent imposables même facturés par un organisme titulaire de l’attestation.
- Confondre exonération et franchise en base : la franchise se perd au-delà des seuils, l’exonération non.
- Ne pas anticiper l’effet sur ses clients : une entreprise qui récupère la TVA ne gagne rien à une facture exonérée, et, à compter du 1er octobre 2026, les OPCO remboursent l’entreprise sur une base hors taxe pour la plupart des dispositifs.
5Ce que regarderont l’auditeur, la DREETS ou le financeur
L’auditeur Qualiopi
Le régime de TVA n’est pas un indicateur. L’auditeur vérifie en revanche que les tarifs publiés sont accessibles et cohérents avec les documents contractuels (guide de lecture, indicateur 1).
Une information fausse sur la TVA est une information inexacte sur le tarif.
La DREETS
Le service régional de contrôle de la DREETS (DRIEETS en Île-de-France) délivre l’attestation, et peut y mettre fin, notamment lorsque la déclaration d’activité devient caduque. Lors d’un contrôle administratif et financier, il vérifie que l’activité exonérée relève bien de la formation professionnelle continue.
Le financeur, et l’administration fiscale
Les financeurs rapprochent le montant facturé et le montant accordé, hors taxe ou toutes taxes comprises selon leurs règles. À compter du 1er octobre 2026, la réforme de la TVA des OPCO modifie les circuits de paiement : pour la plupart des dispositifs hors apprentissage, l’entreprise règle la facture toutes taxes comprises, et l’OPCO la rembourse sur une base hors taxe.
L’administration fiscale, enfin, peut remettre en cause une exonération appliquée sans attestation, ou étendue à des prestations qui n’en relèvent pas, avec rappel de TVA et intérêts.
6Questions fréquentes
L’exonération est-elle obligatoire pour un organisme de formation ?
La demande ne l’est pas : un organisme de droit privé choisit de solliciter ou non l’attestation. Une fois l’attestation obtenue, en revanche, l’exonération s’impose et l’organisme ne peut pas y renoncer, sauf retrait de l’attestation (BOFiP, § 280 et 290).
Que se passe-t-il si la DREETS ne répond pas ?
Au terme de trois mois à compter de la réception de la demande, l’attestation est réputée accordée (§ 250). L’exonération s’applique alors depuis la date de réception.
D’où l’importance de l’accusé de réception du recommandé.
Mon client est une entreprise qui récupère la TVA. Ai-je intérêt à être exonéré ?
Pour ce client, la TVA est neutre : il la récupère. L’exonération vous prive en revanche de la déduction sur vos propres achats.
Si l’essentiel de votre clientèle récupère la TVA et que vos achats sont importants, rester assujetti peut être plus avantageux. C’est un calcul à faire avec son expert-comptable.
Je sous-traite une formation à un autre organisme. Qui facture la TVA ?
Chaque organisme applique son propre régime, l’attestation étant personnelle : le sous-traitant qui en détient une facture hors taxe, celui qui n’en a pas facture la TVA, sauf s’il relève de la franchise en base.
La jurisprudence n’est pas unanime sur le traitement de la prestation finale lorsque l’un des deux n’a pas d’attestation : en cas de doute, un rescrit auprès de l’administration fiscale sécurise la situation.
Les supports de cours et les repas sont-ils exonérés ?
Oui, lorsqu’ils sont l’accessoire de la formation et fournis aux stagiaires dans ce cadre : logement, nourriture, documents pédagogiques (§ 300).
Vendus à part, sans lien avec une formation, ils redeviennent des opérations imposables.
Je suis formateur indépendant et je facture en direct des particuliers. Suis-je concerné ?
Deux voies existent : l’attestation de la DREETS, ouverte aussi aux personnes physiques déclarées, ou l’exonération des cours et leçons de l’article 261, 4, 4°, b du CGI, réservée à l’enseignant qui travaille sans salarié, hors de tout établissement d’enseignement, et qui est rémunéré directement par ses élèves.
Cette seconde voie exclut en pratique la facturation à une entreprise, à un OPCO ou via le CPF. À défaut, la franchise en base peut vous dispenser de facturer la TVA tant que vous restez sous les seuils.
La certification Qualiopi donne-t-elle droit à l’exonération ?
Non. Aucun texte ne lie les deux : la certification conditionne l’accès aux fonds publics et mutualisés, l’attestation conditionne l’exonération de TVA.
7Références et date de vérification
- Code général des impôts, article 261, 4, 4° : exonération de l’enseignement et de la formation professionnelle continue
- BOFiP, BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-50 : formation professionnelle continue (version du 16 octobre 2019, en vigueur à la date de vérification)
- Code général des impôts, article 271 : droit à déduction
- Code général des impôts, article 231 : taxe sur les salaires
- Code général des impôts, article 293 B : franchise en base
- Code du travail, article L.6313-1 : actions concourant au développement des compétences
- DREETS de Corse, Organisme de formation : une exonération possible de TVA (procédure du formulaire n° 3511-SD)
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