La convention et le contrat de formation

1L’essentiel

• Qui paie décide de l’écrit : une convention avec l’acheteur, entreprise ou financeur (L.6353-1) ; un contrat avec la personne qui se forme à titre individuel et à ses frais (L.6353-3) ; sur le CPF, les conditions générales de Mon compte formation en tiennent lieu.
• Le contrat individuel est le plus encadré : mentions exigées à peine de nullité, dix jours de rétractation, rien à encaisser pendant ce délai, puis 30 % du prix au plus.
• Sur fonds publics ou mutualisés, la convention reprend le contenu fixé par l’article D.6353-1. Pour une action de formation, un devis ou un bon de commande approuvé peut en tenir lieu, s’il porte les mêmes mentions.

2Ce que dit le texte

Deux écrits, deux logiques

La convention

L’article L.6353-1 pose le principe : « Pour la réalisation des actions mentionnées à l’article L. 6313-1, une convention est conclue entre l’acheteur et l’organisme qui les dispense, selon des modalités déterminées par décret. »

Ce décret, l’article D.6353-1, ne fixe le contenu de la convention que lorsque l’action est financée par l’un des financeurs de l’article L.6316-1 (OPCO, Transitions Pro, État, Régions, Caisse des dépôts, France Travail, Agefiph) ou par un organisme habilité à percevoir les contributions des articles L.6331-48 et L.6331-54. Elle comporte alors :

1. l’intitulé, l’objectif et le contenu de l’action ;
2. les moyens prévus, la durée et la période de réalisation ;
3. le taux des enseignements dispensés à distance sur la durée totale des enseignements ;
4. les modalités de déroulement, de suivi et de sanction de l’action ;
5. le prix de l’action et les modalités de règlement.

Pour les actions de formation, catégorie 1° de l’article L.6313-1, un bon de commande ou un devis approuvé peut tenir lieu de convention s’il satisfait à ces prescriptions, ou si l’une de ses annexes y satisfait (D.6353-1, II). Pour les actions financées par le CPF, les conditions générales d’utilisation de Mon compte formation tiennent lieu de convention entre le prestataire et le titulaire du compte (D.6353-1, III).

Le contrat avec la personne qui paie elle-même

Lorsqu’une personne physique entreprend une formation à titre individuel et à ses frais, un contrat est conclu avec elle, avant l’inscription définitive et tout règlement de frais (L.6353-3). Il précise, à peine de nullité (L.6353-4) :

1. la nature, la durée, le programme et l’objet des actions, ainsi que les effectifs concernés ;
2. le niveau de connaissances préalables requis ;
3. les conditions de réalisation : modalités de la formation à distance le cas échéant, moyens pédagogiques et techniques, modalités de contrôle des connaissances et nature de la sanction de la formation ;
4. les diplômes, titres ou références des formateurs ;
5. les modalités de paiement et les conditions financières en cas de cessation anticipée ou d’abandon.

Le stagiaire dispose de dix jours à compter de la signature pour se rétracter par lettre recommandée avec avis de réception (L.6353-5). Aucune somme ne peut être exigée avant l’expiration de ce délai.

Il ne peut ensuite être payé plus de 30 % du prix convenu, et le solde s’échelonne au fur et à mesure du déroulement de la formation (L.6353-6).

Si un cas de force majeure dûment reconnu l’empêche de suivre la formation, le stagiaire peut rompre le contrat. Seules les prestations effectivement dispensées sont alors dues, à proportion de leur valeur prévue au contrat (L.6353-7).

Ce qui doit précéder la signature

Avant l’inscription définitive, sont mis à la disposition du stagiaire ou de l’apprenti les objectifs et le contenu de la formation, la liste des formateurs, les horaires, les modalités d’évaluation, le contact de la personne chargée des relations avec les stagiaires et le règlement intérieur (L.6353-8). Pour le contrat individuel s’y ajoutent les tarifs, les modalités de règlement et les conditions financières en cas d’abandon, remis avant tout règlement.

Les informations demandées au candidat ne peuvent servir qu’à apprécier son aptitude à suivre l’action, et doivent avoir un lien direct et nécessaire avec elle (L.6353-9).

Quand la prestation n’est pas exécutée

En cas d’inexécution totale ou partielle, l’organisme rembourse au cocontractant les sommes indûment perçues (L.6354-1). Lors d’un contrôle, les actions sont en outre réputées inexécutées et donnent lieu à remboursement du financeur dans quatre cas, notamment lorsqu’elles poursuivent d’autres buts que ceux de la formation professionnelle, ou lorsqu’elles sont assurées par des formateurs ne disposant pas des titres et qualités en lien avec l’action (L.6362-3).

La sanction

Depuis le 27 juin 2026, un manquement aux articles L.6353-3, L.6353-4 et L.6353-6 à L.6353-8 peut valoir un avertissement ou une amende administrative de 4 000 € au plus par manquement, plafond doublé en cas de récidive dans les deux ans (L.6356-1 et L.6356-2).

Les règles de la convention ne figurent pas dans cette liste. Leur méconnaissance expose surtout au refus de prise en charge par le financeur, et peut conduire au refus d’enregistrement ou, après contrôle, à l’annulation de la déclaration d’activité (L.6351-3 et L.6351-4).

3Comment faire

1. Identifier qui paie. Une entreprise ou un financeur : convention. Un particulier sur ses deniers : contrat. Le CPF : les conditions générales de la plateforme, sans autre écrit à faire signer au titulaire.
2. Informer avant de contractualiser. Programme, prérequis, durée, tarifs, modalités d’accès et d’évaluation, accessibilité : c’est à la fois une obligation légale et le premier indicateur Qualiopi.
3. Rédiger l’écrit à partir du texte, pas d’un modèle trouvé en ligne : la liste de l’article D.6353-1 pour la convention, les cinq mentions de l’article L.6353-4 pour le contrat. Ajouter le taux de formation à distance dès qu’une partie de l’action se déroule à distance.
4. Faire signer avant le premier jour. Le texte l’impose pour le contrat individuel, avant toute inscription définitive. Pour la convention, les financeurs l’exigent en pratique avant l’entrée en formation.
5. Contrat individuel : laisser courir dix jours sans rien encaisser, puis 30 % au plus, puis un échéancier calé sur le déroulement de la formation.
6. Tracer la réalisation : émargements, connexions pour la partie à distance, évaluations. C’est ce qui justifiera la facture.
7. Facturer ce qui a été réalisé, appliquer la clause prévue en cas d’abandon, et rembourser ce qui a été perçu sans être exécuté.

4Les erreurs fréquentes

• Encaisser un acompte à la signature d’un contrat individuel. Rien n’est exigible pendant les dix jours de rétractation, et 30 % au plus ensuite. C’est l’un des manquements les plus fréquents, et il est désormais sanctionnable par amende.
• Un devis réduit à un intitulé et un prix. Il ne tient lieu de convention que s’il porte, lui ou une annexe, tout le contenu de l’article D.6353-1.
• Oublier le taux de formation à distance dans une convention financée, dès qu’une séquence se déroule en ligne.
• Un contrat individuel muet sur l’abandon. Les conditions financières en cas de cessation anticipée sont l’une des cinq mentions exigées à peine de nullité.
• Une clause de dédit qui fait payer tout le prix quoi qu’il arrive. Elle se heurte, face à un particulier, à la règle de la force majeure et au régime des clauses abusives.
• Facturer au financeur une absence ou un dédit. Le financeur ne paie que ce qui a été réalisé. Le reste relève, au mieux, de l’entreprise cliente.
• Signer après le début de la formation. La date de signature fait partie de ce que vérifient l’auditeur et le financeur.
• Des modèles jamais mis à jour. Un changement de texte non répercuté dans les documents contractuels se voit à l’audit, au titre de la veille réglementaire.

5Ce que regarderont l’auditeur, la DREETS ou le financeur

L’auditeur Qualiopi

Les supports de contractualisation reviennent dans plusieurs indicateurs du guide de lecture : l’information délivrée en amont de la contractualisation, conditions générales de vente comprises (indicateur 1), les objectifs et les contenus (indicateurs 5 et 6), l’information sur les conditions de déroulement (indicateur 9), la convention d’une formation en intra au titre des moyens (indicateur 17). L’actualisation des documents contractuels au fil des textes est une preuve attendue de la veille réglementaire (indicateur 23).

Lorsque l’action est sous-traitée, le contrat de sous-traitance est la première pièce de l’indicateur 27. Ces numéros sont ceux du référentiel applicable aux audits réalisés jusqu’au 31 octobre 2026 : le référentiel passe à trente-trois indicateurs au 1^er novembre.

La DREETS

Le service régional de contrôle de la DREETS (DRIEETS en Île-de-France) lit les contrats individuels mention par mention, vérifie la date du premier encaissement et le respect du plafond de 30 %. Pour les conventions, il rapproche le contenu, la durée et le prix de ce qui a réellement été dispensé.

Une action assurée par un formateur sans les titres en lien avec elle est notamment réputée inexécutée, et son financement doit être remboursé (L.6362-3).

Le financeur

OPCO, Caisse des dépôts, France Travail ou Région confrontent la convention, les émargements et la facture. La convention fixe ce qui était promis, les émargements ce qui a été fait, la facture ce qui est demandé : les trois doivent concorder.

Tout écart se traduit par un paiement partiel ou une demande de remboursement, puisque l’organisme doit restituer ce qu’il a perçu sans l’exécuter (L.6354-1).

6Questions fréquentes

7Références et date de vérification

1. Code du travail, articles L.6353-1 à L.6353-10 : réalisation des actions de formation
2. Code du travail, article D.6353-1 : contenu de la convention (rédaction en vigueur depuis le 1er juillet 2025)
3. Code du travail, article L.6354-1 : inexécution et remboursement
4. Code du travail, article L.6362-3 : actions réputées inexécutées (L.6362-3 dans sa rédaction du 27 juin 2026)
5. Code du travail, articles L.6356-1 et L.6356-2 : amendes administratives
6. Code de la consommation, article L.221-18 : rétractation des contrats à distance et hors établissement
7. Ministère du Travail, DGEFP, Guide de lecture du référentiel national qualité, version 9, 8 janvier 2024 (indicateurs 1, 5, 6, 9, 17, 23 et 27)
8. Ministère du Travail, DGEFP, Questions-réponses sur la certification qualité, version 2, septembre 2023 (question 9.9)

Fiche vérifiée le 23 septembre 2026. Un texte a changé depuis ? Signalez-le.

Cette fiche informe, elle ne remplace pas l’examen de votre situation. Pour un cas précis, un rendez-vous de trente minutes suffit souvent.