1L’essentiel
- Qui : un jeune de seize à vingt-neuf ans révolus, ou d’au moins quinze ans s’il a accompli la scolarité du collège (L.6222-1) ; la limite de vingt-neuf ans ne s’applique pas notamment aux personnes reconnues travailleurs handicapées, aux porteurs d’un projet d’entreprise qui dépend du diplôme et aux sportifs de haut niveau (L.6222-2).
- Combien de temps : de six mois à trois ans, en principe la durée du cycle de formation ; une durée différente suppose une convention tripartite entre le CFA, l’employeur et l’apprenti (L.6222-7-1).
- Comment il se rompt : librement pendant les quarante-cinq premiers jours de formation pratique en entreprise, puis par accord écrit, pour un motif prévu par la loi ou à l’initiative de l’apprenti après médiation (L.6222-18). La rupture est écrite et notifiée au directeur du CFA et à l’OPCO (R.6222-21).
2Ce que dit le texte
Les conditions de conclusion
Nul ne peut être engagé comme apprenti s’il n’a pas au moins seize ans et au plus vingt-neuf ans révolus au début de l’apprentissage, sauf un jeune d’au moins quinze ans qui a accompli la scolarité du collège (L.6222-1).
La limite de vingt-neuf ans ne s’applique pas pour une personne reconnue travailleur handicapé, pour un projet de création ou de reprise d’entreprise qui dépend du diplôme préparé, ni pour un sportif de haut niveau. Elle est portée à trente-cinq ans pour préparer un diplôme supérieur après un premier apprentissage, ou après une rupture indépendante de la volonté de l’apprenti ou une inaptitude temporaire, le nouveau contrat devant alors être conclu dans l’année qui suit le précédent (L.6222-2 et D.6222-1).
La durée du contrat, ou de la période d’apprentissage d’un contrat à durée indéterminée, varie de six mois à trois ans, sous réserve des prolongations prévues par la loi, et correspond en principe au cycle de formation. Elle peut être adaptée aux compétences déjà acquises, notamment lors d’une mobilité internationale, d’un service civique ou d’un volontariat, par une convention tripartite entre le CFA, l’employeur et l’apprenti ou son représentant légal, annexée au contrat (L.6222-7-1).
Les dates
Le contrat mentionne la date de début d’exécution, la période de formation pratique en entreprise et la période de formation en CFA.
Ni la formation pratique chez l’employeur, ni la formation en CFA ne peuvent commencer plus de trois mois après le début d’exécution du contrat (L.6222-12).
La formation en CFA représente au moins 25 % de la durée totale du contrat, sous réserve des règles du certificateur (L.6211-2).
Le maître d’apprentissage
Le maître d’apprentissage est un salarié de l’entreprise, volontaire, majeur, qui offre toutes garanties de moralité ; l’employeur ou le conjoint collaborateur peut remplir cette fonction (L.6223-8-1). Il justifie soit d’un diplôme ou titre du même domaine et d’un niveau au moins équivalent, avec un an d’activité en rapport avec la qualification préparée, soit de deux ans de cette activité ; les stages et périodes de formation en milieu professionnel ne comptent pas (R.6223-22).
Un maître d’apprentissage accueille au plus deux apprentis en même temps, plus un apprenti dont la formation est prolongée après un échec à l’examen (R.6223-6).
La rémunération
| Âge | 1re année | 2e année | 3e année |
|---|---|---|---|
| Moins de 18 ans | 27 % du SMIC | 39 % | 55 % |
| 18 à 20 ans | 43 % | 51 % | 67 % |
| 21 à 25 ans | 53 % | 61 % | 78 % |
| 26 ans et plus | 100 % | 100 % | 100 % |
Ces minimums légaux (D.6222-26 et D.6222-27) s’appliquent au SMIC, et, à partir de vingt et un ans, au salaire minimum conventionnel de l’emploi occupé s’il est plus favorable. Le taux change le premier jour du mois qui suit l’anniversaire de l’apprenti.
Une durée réduite par convention n’abaisse pas la rémunération : l’apprenti est réputé avoir accompli tout le cycle (D.6222-28-1). Une convention collective peut prévoir mieux.
La transmission à l’OPCO
L’employeur transmet le contrat à l’OPCO au plus tard dans les cinq jours ouvrables qui suivent le début d’exécution, avec la convention de formation conclue avec le CFA et, le cas échéant, la convention tripartite de durée (D.6224-1). L’OPCO dépose ensuite le contrat (L.6224-1).
Avant, il vérifie notamment la formation, l’âge, le maître d’apprentissage, la rémunération, l’absence d’opposition à l’engagement d’apprentis, l’habilitation et la certification Qualiopi du CFA ; en cas de manquement, il refuse la prise en charge par une décision motivée, notifiée aux parties et au CFA, et ne dépose pas le contrat (D.6224-2).
La rupture
| Moment | Règle (L.6222-18) |
|---|---|
| Quarante-cinq premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise | Rupture libre, par l’une ou l’autre partie. |
| Ensuite | Accord écrit signé des deux parties ; à défaut, licenciement, avec entretien préalable, pour force majeure, faute grave, inaptitude constatée par le médecin du travail, sans obligation de reclassement, ou décès de l’employeur maître d’apprentissage dans une entreprise unipersonnelle ; démission de l’apprenti après saisine du médiateur et préavis ; en cas de liquidation judiciaire, rupture notifiée par le liquidateur. |
Pour un apprenti mineur, son représentant légal signe aussi l’acte de rupture. Toute rupture anticipée fait l’objet d’un écrit, que l’employeur notifie au directeur du CFA et à l’OPCO (R.6222-21).
Si le CFA prononce l’exclusion définitive de l’apprenti, l’employeur peut engager un licenciement, dont l’exclusion constitue la cause réelle et sérieuse ; sans inscription dans un nouveau CFA dans les deux mois, le maintien dans l’entreprise suppose un contrat de droit commun ou, pour un contrat à durée indéterminée, un avenant qui met fin à la période d’apprentissage (L.6222-18-1).
Après une rupture prévue par l’article L.6222-18, le CFA permet à l’apprenti de poursuivre sa formation pendant six mois, avec le statut de stagiaire de la formation professionnelle (L.6222-18-2).
3Comment faire
- Vérifier l’éligibilité avant la signature : âge, exceptions, diplôme ou titre enregistré au RNCP.
- Calculer la durée sur le cycle de formation, et rédiger la convention tripartite si l’apprenti a déjà des acquis.
- Fixer les dates pour que la formation en CFA et la formation en entreprise commencent dans les trois mois du début du contrat.
- Vérifier le maître d’apprentissage : salarié volontaire et majeur, ou employeur, qualification, expérience, nombre d’apprentis suivis.
- Signer la convention de formation avec l’employeur, et lui rappeler le délai de cinq jours ouvrables pour transmettre le contrat à l’OPCO.
- Suivre les quarante-cinq premiers jours en entreprise, période où la rupture est libre.
- Prévoir la rupture : réception de la copie de l’acte, maintien en formation pendant six mois, accompagnement vers un nouvel employeur.
- Encadrer l’exclusion : procédure disciplinaire du règlement intérieur, information de l’employeur, orientation vers la médiation.
Le réflexe du CFA
Un contrôle rapide de chaque contrat avant sa transmission, âge, dates, durée, maître d’apprentissage, évite la plupart des refus de prise en charge.
4Les erreurs fréquentes
- Une formation en CFA qui démarre plus de trois mois après le début du contrat.
- Une durée réduite sans convention tripartite.
- Un maître d’apprentissage sans l’expérience requise, ou qui suit déjà deux apprentis, hors apprenti prolongé après un échec.
- Une rupture après quarante-cinq jours présentée comme une rupture libre.
- Une démission de l’apprenti sans saisine préalable du médiateur.
- Exclure un apprenti sans respecter la procédure disciplinaire du règlement intérieur.
- Une transmission tardive du contrat à l’OPCO.
5Ce que regarderont l’auditeur, la DREETS ou le financeur
L’OPCO
Il vérifie le contrat avant de le déposer : formation éligible, âge, maître d’apprentissage, rémunération, opposition éventuelle, habilitation et certification du CFA, et plus largement le respect des règles légales et conventionnelles. En cas de manquement, il refuse la prise en charge par une décision motivée (D.6224-2).
L’inspection du travail
Elle contrôle l’exécution du contrat : temps de travail, conditions de sécurité, rémunération, encadrement. L’OPCO lui signale les manquements qu’il constate dans l’exécution du contrat (R.6332-26).
L’auditeur Qualiopi
Il vérifie l’information de l’apprenti sur ses droits et devoirs (indicateur 15) et la coordination avec l’entreprise (indicateur 13). Ces numéros sont ceux du référentiel applicable aux audits réalisés jusqu’au 31 octobre 2026.
6Questions fréquentes
Une personne de trente ans ou plus peut-elle être apprentie ?
Oui, sans limite d’âge si elle est reconnue travailleur handicapé, sportive de haut niveau, ou si son projet de création ou de reprise d’entreprise dépend du diplôme préparé. Jusqu’à trente-cinq ans si le contrat suit un premier apprentissage et vise un diplôme supérieur, ou suit une rupture indépendante de sa volonté ou une inaptitude temporaire, dans l’année qui suit le précédent (L.6222-2 et D.6222-1).
Le contrat peut-il commencer avant la rentrée du CFA ?
Oui, dans la limite de trois mois : la formation en CFA ne peut commencer plus de trois mois après le début d’exécution du contrat (L.6222-12).
L’apprenti peut-il démissionner ?
Librement pendant les quarante-cinq premiers jours de formation pratique en entreprise. Ensuite, il saisit d’abord le médiateur, informe l’employeur de son intention cinq jours calendaires au moins après cette saisine, par un moyen qui donne date certaine, et la rupture intervient sept jours calendaires au moins après cette information (L.6222-18 et D.6222-21-1).
S’il est mineur, son représentant légal signe aussi l’acte ; sans réponse de ce dernier, le médiateur peut être saisi et intervient dans les quinze jours calendaires.
Le CFA peut-il exclure un apprenti ?
Oui, par une sanction prononcée selon la procédure disciplinaire de son règlement intérieur. L’exclusion définitive permet à l’employeur de licencier, et, sans nouvelle inscription dans un CFA dans les deux mois, le maintien dans l’entreprise suppose un autre contrat (L.6222-18-1).
Qui transmet le contrat à l’OPCO ?
L’employeur, dans les cinq jours ouvrables suivant le début d’exécution, avec la convention de formation et, le cas échéant, la convention tripartite (D.6224-1). En pratique, beaucoup de CFA l’accompagnent dans cette démarche.
7Références et date de vérification
- Code du travail, articles L.6222-1, L.6222-2 et D.6222-1 : âge de l’apprenti et exceptions
- Code du travail, articles L.6222-7-1 et L.6222-12 : durée du contrat et dates de début
- Code du travail, articles L.6222-18, L.6222-18-1, L.6222-18-2, L.6222-39, R.6222-21 et D.6222-21-1 : rupture, exclusion du CFA, poursuite de la formation et médiation
- Code du travail, articles L.6223-8-1, R.6223-6 et R.6223-22 : maître d’apprentissage (L.6223-8-1 dans sa rédaction du 28 mai 2026)
- Code du travail, articles D.6222-26 à D.6222-32 : rémunération minimale de l’apprenti
- Code du travail, articles L.6224-1, D.6224-1 et D.6224-2 : transmission du contrat et contrôle par l’OPCO (D.6224-2 pour les contrats conclus depuis le 1er août 2024)
- Code du travail, article L.6211-2 : part de la formation en CFA
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