Le financement de l’apprentissage

1L’essentiel

• Qui fixe le montant : la branche professionnelle fixe le niveau de prise en charge de chaque diplôme ou titre, en tenant compte des recommandations de France compétences ; si elle ne le fait pas, ou ne suit pas les recommandations, un décret fixe le niveau (L.6332-14), pour les contrats conclus depuis le 1^er septembre 2026 le décret du 29 août 2026.
• Ce qui le modifie : une majoration jusqu’à 4 000 € pour un apprenti reconnu travailleur handicapé, une minoration de 20 % si 80 % au moins des enseignements se font à distance, avec un plancher de 4 000 € (D.6332-82 et D.6332-82-1).
• Ce que paie l’employeur : 750 € par contrat préparant un diplôme ou titre de niveau 6 ou plus, pour les contrats conclus depuis le 1^er juillet 2025, en déduction de la prise en charge de l’OPCO (R.6332-25-1). L’apprenti, lui, ne paie jamais sa formation (L.6211-1).

2Ce que dit le texte

Le niveau de prise en charge

L’OPCO prend en charge les contrats d’apprentissage selon les niveaux fixés par les branches, ou à défaut par accord collectif, en fonction du domaine d’activité du titre ou du diplôme visé. Ces niveaux tiennent compte des recommandations de France compétences en matière d’observation des coûts (L.6332-14 et L.6123-5).

La commission paritaire nationale de l’emploi de la branche fixe un niveau annuel pour chaque certification, pour trois ans au moins (D.6332-78). Si la branche ne fixe pas de niveau, ou ne suit pas les recommandations dans le délai prévu, un décret le fixe : pour les contrats conclus à compter du 1^er septembre 2026, c’est le décret n° 2026-832 du 29 août 2026.

Le référentiel unique publié par France compétences rassemble tous ces montants.

En attendant qu’un niveau soit fixé pour une certification nouvelle, l’OPCO verse un forfait fixé par arrêté, puis régularise (D.6332-80).

Les modulations

Ce que l’OPCO peut financer en plus

Au-delà du niveau de prise en charge, l’OPCO finance les frais annexes (L.6332-14 et D.6332-83) : hébergement par nuitée et restauration par repas, à des montants fixés par arrêté ; mobilité internationale, selon un forfait ; premier équipement pédagogique, qui, pour les contrats conclus depuis le 30 juillet 2026, n’est plus pris en charge qu’aux niveaux 3 à 5, dans la limite de 500 € aux niveaux 3 et 4 et de 300 € au niveau 5, sur demande du CFA dans les douze mois suivant la conclusion du contrat.

L’OPCO finance aussi, selon ses critères, des équipements nécessaires aux formations, et, pour l’employeur, la formation et l’exercice de la fonction de maître d’apprentissage dans des plafonds fixés par décret.

Le calendrier des versements

Pour un contrat d’un an ou plus, l’OPCO verse chaque année une avance de 40 % du montant annuel dans les trente jours de la facture du CFA, puis 30 % au septième mois et 20 % au dixième mois ; le solde est versé avec l’avance de l’année suivante. Pour la dernière année, le CFA transmet dans les quatre mois suivant la fin du contrat la facture, l’attestation de réalisation et, s’il y a lieu, la copie de la facture de participation adressée à l’employeur ; passé ce délai, le solde n’est pas dû (R.6332-25).

Pour un contrat de moins d’un an, une seule avance de 50 % est versée, avec une majoration possible de 10 % dans le cas prévu par l’article L.6222-7-1. Pour un CFA déclaré depuis moins de six mois, les versements supposent une attestation de réalisation du début des actions, et le premier acompte peut être décalé jusqu’au troisième mois du contrat.

Pour les contrats conclus depuis le 1^er juillet 2025, la prise en charge est calculée au prorata des jours de contrat. Après une rupture, le CFA doit permettre à l’apprenti de poursuivre sa formation six mois (L.6222-18-2), et l’OPCO maintient ses versements au prorata des jours, jusqu’à un nouveau contrat ou pendant six mois au plus (R.6332-25).

La gratuité pour l’apprenti

La formation est gratuite pour l’apprenti et pour son représentant légal (L.6211-1). Aucune part du coût, ni frais d’inscription ou de dossier, ne peut lui être demandée, pas même le premier équipement lorsque l’OPCO ne le finance plus.

3Comment faire

1. Vérifier le niveau de prise en charge de chaque diplôme ou titre dans le référentiel de France compétences, à la date de conclusion du contrat.
2. Appliquer les modulations : majoration handicap à demander, minoration si la formation est très majoritairement à distance.
3. Informer l’employeur de la participation de 750 € pour un titre de niveau 6 ou plus, avant la signature, et la lui facturer une fois les quarante-cinq premiers jours écoulés (R.6332-25-2).
4. Écrire une convention de formation avec l’employeur qui indique le prix, les modalités de règlement, le taux d’enseignement à distance et, le cas échéant, le reste à charge de l’employeur (L.6353-1 et D.6353-1).
5. Facturer selon le calendrier de l’article R.6332-25, et transmettre les justificatifs du solde dans les quatre mois suivant la fin du contrat.
6. Demander les frais annexes dans les délais : hébergement, restauration, mobilité, et premier équipement dans les douze mois pour les niveaux 3 à 5.
7. Suivre les ruptures au jour près, puisque la prise en charge est calculée au prorata des jours de contrat.

4Les erreurs fréquentes

• Demander à l’apprenti des frais d’inscription, de dossier ou de matériel.
• Oublier de facturer les 750 € à l’employeur : l’OPCO les déduit de toute façon de sa première avance.
• Construire un budget sur un niveau de prise en charge ancien, alors que le contrat est conclu après le 1^er septembre 2026.
• Basculer une formation à distance à 80 % ou plus sans mesurer la minoration de 20 %.
• Ne pas demander la majoration pour un apprenti reconnu travailleur handicapé.
• Tarder à transmettre les justificatifs du solde, au-delà de quatre mois après la fin du contrat.

5Ce que regarderont l’auditeur, la DREETS ou le financeur

L’OPCO

Il vérifie le contrat, la convention, la réalité de la formation et les dates de rupture, et verse selon le calendrier réglementaire. Il contrôle le service fait, peut refuser la prise en charge sans les pièces prévues, et signale les incohérences pédagogiques aux services de contrôle (R.6332-26).

La DREETS

Le service régional de contrôle vérifie l’emploi des fonds et la réalité des actions. Une somme demandée à l’apprenti, ou une formation non réalisée, expose au remboursement des sommes indûment perçues et aux suites du contrôle.

France compétences

Elle observe les coûts à partir de la comptabilité analytique des CFA et publie ses recommandations sur les niveaux de prise en charge, ainsi que le référentiel unique qui les rassemble.

6Questions fréquentes

7Références et date de vérification

1. Code du travail, article L.6332-14 : prise en charge des contrats d’apprentissage par l’OPCO (version en vigueur au 1er janvier 2026)
2. Code du travail, article L.6123-5 et articles D.6332-78 à D.6332-81 : recommandations de France compétences et fixation des niveaux de prise en charge
3. Code du travail, article L.6222-18-2 : poursuite de la formation pendant six mois après une rupture
4. Code du travail, articles L.6353-1 et D.6353-1 : convention de formation
5. Code du travail, articles R.6332-25 à R.6332-25-2 : versements au CFA et participation de l’employeur (décret n° 2025-585 du 27 juin 2025, contrats conclus à compter du 1er juillet 2025)
6. Code du travail, articles D.6332-82, D.6332-82-1 et D.6332-83 : majoration handicap, minoration de la formation à distance, frais annexes (D.6332-82-1 issu du décret n° 2025-586 du 27 juin 2025, D.6332-83 modifié par le décret n° 2026-679 du 27 juillet 2026)
7. Arrêté du 26 novembre 2025 fixant la liste des certifications exemptées de la minoration pour formation à distance
8. Décret n° 2026-832 du 29 août 2026 : niveaux de prise en charge de carence pour les contrats conclus à compter du 1er septembre 2026
9. Code du travail, article L.6211-1 : gratuité de la formation pour l’apprenti

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