1L’essentiel
- Qui peut ouvrir un CFA : tout organisme de formation déclaré dont les statuts mentionnent expressément l’apprentissage (L.6231-5). Le nom de « centre de formation d’apprentis » est réservé à ces organismes, sous peine d’une amende de 4 500 € (L.6231-6).
- Pour être financé : la certification Qualiopi au titre de la catégorie « actions de formation par apprentissage » (L.6316-1). Un CFA qui débute peut être financé six mois sans elle, à compter de sa première convention, s’il s’engage à transmettre dans les deux mois son contrat avec un certificateur (R.6316-9).
- Ce qui change par rapport à un organisme ordinaire : quatorze missions légales, un conseil de perfectionnement, une comptabilité analytique transmise à France compétences, des indicateurs publics et l’affichage des symboles de la République.
2Ce que dit le texte
Ce qu’est un CFA
Les actions de formation par apprentissage sont l’une des quatre catégories d’actions concourant au développement des compétences. L’apprentissage associe une formation en entreprise et des enseignements dispensés pendant le temps de travail dans un CFA, dont tout ou partie peut être à distance, et qui représentent au moins 25 % de la durée totale du contrat, sous réserve des règles du certificateur (L.6211-2).
Il conduit à un diplôme ou à un titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles, et la formation est gratuite pour l’apprenti et son représentant légal (L.6211-1) ; cette gratuité n’empêche pas la participation que la loi met à la charge de l’employeur pour certains titres de niveau 6 et plus.
Les conditions d’ouverture
Le CFA est un organisme de formation : les règles communes aux organismes de formation lui sont applicables, à l’exception de celles du contrat de formation conclu avec une personne physique, articles L.6353-3 à L.6353-7 (L.6231-1). Il se déclare donc auprès de la DREETS comme tout organisme (L.6351-1).
Ses statuts mentionnent expressément dans leur objet l’activité de formation en apprentissage, sauf pour un CFA d’entreprise (L.6231-5). Il est interdit de donner le nom de centre de formation d’apprentis à un organisme dont la déclaration n’est pas enregistrée et dont les statuts ne visent pas l’apprentissage, sous peine de 4 500 € d’amende pénale (L.6231-6).
La certification qualité
Un CFA financé par un OPCO ou un autre financeur public ou mutualisé doit être certifié Qualiopi au titre de l’apprentissage (L.6316-1). Il peut ne demander que cette catégorie s’il ne reçoit, des financeurs visés par la loi, aucun fonds pour ses actions de formation, bilans de compétences et VAE (questions-réponses, 8.1).
Le prestataire qui réalise pour la première fois des actions d’apprentissage peut être financé pendant six mois sans certification, à compter de la signature de sa première convention de formation par apprentissage, ou du premier contrat pour un CFA d’entreprise, s’il s’engage à transmettre au financeur, dans les deux mois, le contrat conclu avec un certificateur. À l’issue des six mois, un CFA non certifié ne peut plus conclure de nouvel engagement avec un financeur (R.6316-9).
Les obligations propres au CFA
| Obligation | Texte |
|---|---|
| Assurer les quatorze missions légales, dont l’accompagnement dans la recherche d’employeur, la désignation d’un référent handicap et de personnels dédiés à la mobilité | L.6231-2 |
| Instituer un conseil de perfectionnement, placé auprès du directeur et présidé par lui ou son représentant, le règlement intérieur fixant son fonctionnement et la désignation de ses membres | L.6231-3, R.6231-3 à R.6231-5 |
| Tenir une comptabilité analytique et en transmettre chaque année les données à France compétences, avec, sauf comptable public, l’attestation du commissaire aux comptes ou, à défaut, de l’expert-comptable. Aucun seuil n’étant fixé à ce jour par l’arrêté, tout CFA est concerné | L.6231-4 |
| Apposer sur la façade la devise de la République, le drapeau tricolore et le drapeau européen, et afficher la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen | L.6231-7 |
| Informer le public des indicateurs rendus publics chaque année sur InserJeunes : taux d’obtention, de poursuite d’études, d’interruption, d’insertion, valeur ajoutée et taux de rupture des contrats ; à défaut de données, les calculer et les diffuser soi-même | L.6111-8 |
| Transmettre aux certificateurs la liste des apprentis entrés en formation et de ceux qui l’ont interrompue, selon des modalités fixées par un décret à paraître | L.6353-11 |
Le directeur de l’organisme est chargé de la mise en œuvre des missions et obligations du CFA (R.6231-1). Depuis le 27 juin 2026, un manquement aux articles L.6231-2 à L.6231-7 ou à leurs textes d’application peut valoir un avertissement ou une amende administrative de 4 000 € au plus par manquement (L.6356-1 et L.6356-2), distincte de l’amende pénale de l’article L.6231-6.
Travailler avec d’autres
Le CFA peut confier par convention tout ou partie des enseignements à des établissements d’enseignement, des organismes de formation ou des entreprises, qui peuvent aussi mettre à disposition des équipements pédagogiques ou d’hébergement ; il conserve la responsabilité pédagogique et administrative (L.6232-1). Il peut aussi confier par convention certaines de ses missions à une chambre consulaire (R.6231-2).
Le cocontractant n’est pas audité à sa place : seul le CFA est certifié, et il répond de la qualité de ses cocontractants (questions-réponses, 8.3).
3Comment faire
- Modifier les statuts pour viser expressément l’apprentissage, et mettre à jour la déclaration d’activité.
- Choisir les diplômes ou titres préparés, enregistrés au RNCP, et obtenir si nécessaire l’habilitation ou le partenariat du certificateur.
- Engager la certification Qualiopi sur la catégorie apprentissage, et transmettre au financeur, dans les deux mois, le contrat conclu avec le certificateur ; le délai de six mois court depuis la première convention de formation par apprentissage.
- Organiser les missions : désigner par écrit le référent handicap et les personnels dédiés à la mobilité, formaliser l’accompagnement dans la recherche d’employeur.
- Constituer le conseil de perfectionnement : désignation des membres et fonctionnement dans le règlement intérieur, première réunion et compte rendu.
- Mettre en place la comptabilité analytique dès la première année, selon l’arrêté du 21 juillet 2020 modifié, et prévoir l’attestation du commissaire aux comptes ou de l’expert-comptable pour le dépôt annuel.
- Apposer les symboles de la République sur la façade et afficher la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
- Écrire les conventions avec les établissements, organismes ou entreprises qui assurent une partie des enseignements.
Le calendrier réaliste
Une action d’apprentissage doit avoir débuté avant l’audit Qualiopi : le premier contrat se signe donc avant la certification, dans le délai de six mois ouvert par l’article R.6316-9.
4Les erreurs fréquentes
- Se présenter comme CFA avant d’avoir modifié les statuts ou obtenu la déclaration d’activité.
- Oublier le délai de deux mois pour transmettre au financeur le contrat avec le certificateur.
- Désigner un référent handicap sans lettre de mission ni actions tracées.
- Un conseil de perfectionnement fantôme, sans composition écrite ni compte rendu.
- Négliger la comptabilité analytique, dont les données nourrissent l’observation des coûts sur laquelle France compétences fonde ses recommandations de niveaux de prise en charge.
- Confier des enseignements à un partenaire sans convention, ou en croyant lui transférer la responsabilité.
- Préparer un titre qui n’est plus enregistré au RNCP.
5Ce que regarderont l’auditeur, la DREETS ou le financeur
L’auditeur Qualiopi
Trois indicateurs sont propres aux CFA : accompagnement socio-professionnel (14), information sur les droits et devoirs (15), personnels dédiés, référent handicap et conseil de perfectionnement (20) ; pour chacun, tout manquement, même partiel, est une non-conformité majeure. L’indicateur 13, sur la coordination entre centre et entreprise, vise toutes les formations en alternance.
Ces numéros sont ceux du référentiel applicable aux audits réalisés jusqu’au 31 octobre 2026.
La DREETS
Le service régional de contrôle vérifie la déclaration, les statuts, le respect des missions et des obligations propres aux CFA. Depuis le 27 juin 2026, l’autorité administrative peut, sur son rapport, prononcer un avertissement ou une amende administrative (L.6356-1).
L’OPCO et France compétences
L’OPCO finance les contrats sur la base des niveaux de prise en charge fixés par les branches et contrôle le service fait ; pendant la période de démarrage, il peut refuser toute nouvelle prise en charge en cas de manquement du CFA à ses obligations, après une procédure contradictoire (R.6316-9, II). France compétences reçoit la comptabilité analytique, qui nourrit ses recommandations sur ces niveaux.
6Questions fréquentes
Faut-il une autorisation de la région pour ouvrir un CFA ?
Non, plus depuis la réforme de 2018. Le CFA doit être déclaré, viser l’apprentissage dans ses statuts, préparer un diplôme ou un titre enregistré au RNCP, et être certifié Qualiopi pour être financé.
Puis-je signer un premier contrat avant d’être certifié Qualiopi ?
Oui. Le CFA qui débute peut être financé six mois sans certification, à compter de sa première convention, s’il transmet au financeur, dans les deux mois, son contrat avec un certificateur (R.6316-9).
L’audit ne peut d’ailleurs avoir lieu qu’après le début d’une action.
Une entreprise peut-elle créer son propre CFA ?
Oui. Elle se déclare comme organisme de formation, et l’obligation de viser l’apprentissage dans les statuts ne s’applique pas au CFA d’entreprise (L.6231-5).
Elle peut déduire de la part principale de sa taxe d’apprentissage les dépenses de formation de son CFA qui accueille ses propres apprentis, dans la limite fixée par décret (L.6241-2), et son délai de six mois sans certification court à compter du premier contrat d’apprentissage (R.6316-9).
L’apprenti peut-il suivre ses cours à distance ?
Oui, en tout ou partie (L.6211-2), le CFA assurant alors le suivi et l’accompagnement de l’apprenti (L.6231-2, 11°). À 80 % ou plus à distance, la prise en charge par l’OPCO est minorée de 20 %, sauf pour les certifications exemptées par arrêté.
Qui préside le conseil de perfectionnement ?
Le directeur de l’organisme ou son représentant, sauf règle propre aux établissements agricoles. Le règlement intérieur fixe son fonctionnement et la désignation de ses membres (R.6231-5).
7Références et date de vérification
- Code du travail, articles L.6211-1 et L.6211-2 : définition de l’apprentissage et part de la formation en CFA
- Code du travail, articles L.6231-1 à L.6231-7 : centres de formation d’apprentis (L.6231-4 dans sa rédaction du 27 juin 2026)
- Code du travail, articles L.6232-1 et R.6231-1 à R.6231-5 : conventions, direction, délégation aux chambres consulaires, conseil de perfectionnement
- Code du travail, articles L.6316-1 et R.6316-9 : certification qualité et financement pendant six mois
- Code du travail, article L.6111-8 : indicateurs publiés par les CFA
- Code du travail, articles L.6356-1 et L.6356-2 : avertissement et amende administrative (créés par la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026)
- Code du travail, article L.6353-11 : transmission des listes d’apprenants aux certificateurs (décret attendu)
- Arrêté du 21 juillet 2020 modifié relatif à la comptabilité analytique des centres de formation d’apprentis
- Ministère du Travail, DGEFP, Questions-réponses sur la certification qualité, version 2, 1er septembre 2023 (questions 8.1 à 8.6)
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