1L’essentiel
- La contribution : chaque travailleur indépendant, même sans salarié, verse une contribution à la formation professionnelle, recouvrée par l’URSSAF, ou par la MSA pour les exploitants agricoles, et reversée à France compétences, qui la répartit entre les fonds d’assurance formation, le CPF des indépendants et le conseil en évolution professionnelle (L.6331-48 et L.6331-50).
- Le fonds compétent : il dépend de l’activité. Pour les commerçants, artisans et libéraux, il figure sur l’attestation de contribution délivrée par l’URSSAF : AGEFICE pour les commerçants et dirigeants non salariés, FAFCEA pour les artisans, FIF PL pour les professions libérales, FAF-PM pour les médecins ; les exploitants agricoles relèvent de VIVEA.
- Les règles : chaque fonds fixe chaque année ses critères, ses plafonds et sa procédure. Les principaux exigent un organisme déclaré et certifié Qualiopi ; selon le fonds, la demande est faite par l’indépendant ou par l’organisme.
2Ce que dit le texte
La contribution
| Travailleur indépendant | Contribution annuelle | Texte |
|---|---|---|
| Cas général (commerçant, profession libérale…) | Au moins 0,25 % du plafond annuel de la sécurité sociale, 0,34 % avec un conjoint collaborateur | L.6331-48, 1° |
| Artisan immatriculé au secteur des métiers | 0,29 % du plafond annuel de la sécurité sociale | L.6331-48, 2° |
| Micro-entrepreneur | Une contribution sur le chiffre d’affaires, versée avec chaque déclaration : 0,1 % pour la vente de marchandises et la fourniture de logement, 0,2 % pour les prestations de services et les activités libérales, 0,3 % pour les artisans | L.6331-48 et L.6331-51 |
La contribution est recouvrée selon les règles des cotisations sociales et, hors micro-entrepreneurs, en un versement unique avec l’échéance de novembre (L.6331-51). France compétences l’affecte ensuite aux fonds d’assurance formation de non-salariés, à la Caisse des dépôts pour le CPF des indépendants, et aux opérateurs du conseil en évolution professionnelle (L.6331-50).
Pour cette affectation, l’URSSAF distingue les artisans, les professions libérales et les autres indépendants, notamment inscrits au registre du commerce (L.6331-50).
Les fonds d’assurance formation
Les travailleurs indépendants, les professions libérales et les professions non salariées peuvent créer des fonds d’assurance formation de non-salariés, agréés par l’État (L.6332-9). Pour les indépendants affiliés à l’URSSAF, le fonds compétent est indiqué sur l’attestation de contribution à la formation professionnelle, téléchargée dans l’espace URSSAF, qui prouve aussi qu’ils sont à jour.
Pour les artisans, les conseils de la formation des chambres de métiers ont été regroupés avec le FAFCEA en un fonds unique depuis le 1er septembre 2022 ; le micro-entrepreneur artisan en relève aussi.
| Activité | Fonds |
|---|---|
| Commerce, industrie, services : chefs d’entreprise non salariés et conjoints collaborateurs ou associés | AGEFICE |
| Artisanat : chefs d’entreprise artisanale et leurs conjoints | FAFCEA |
| Professions libérales, hors médecins | FIF PL |
| Médecins libéraux, installés ou remplaçants, et leurs conjoints collaborateurs | FAF-PM |
| Chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole non salariés, conjoints collaborateurs, aides familiaux, cotisants de solidarité, affiliés à la MSA | VIVEA |
Des règles propres à chaque fonds
Chaque fonds publie chaque année ses critères de prise en charge : thèmes finançables, plafonds annuels et horaires, durée minimale, formats à distance. Pour l’AGEFICE, en 2026, le chef d’entreprise constitue sa demande auprès d’un point d’accueil, au moins quinze jours avant le démarrage, et transmet ses justificatifs dans les quatre mois qui suivent la fin de la formation.
Le FIF PL demande un dépôt en ligne par le professionnel, avant le démarrage ou au plus tard dans les dix jours qui suivent, et le rembourse sur présentation d’une attestation de présence et de règlement remplie par l’organisme. Le FAF-PM instruit la demande individuelle après la formation, tandis que VIVEA reçoit la demande de l’organisme et le paie directement.
Qualiopi : une exigence des fonds
Les fonds d’assurance formation ne figurent pas parmi les financeurs pour lesquels la loi impose la certification (L.6316-1). Mais les principaux fonds, dont l’AGEFICE, le FIF PL et le FAF-PM, ne financent que des organismes déclarés et certifiés Qualiopi : en pratique, sans certification, la porte est fermée.
Le CPF de l’indépendant
Une fraction de la contribution finance le CPF des travailleurs indépendants (L.6332-11). Le compte est alimenté de 500 € par année d’activité, au prorata en cas d’année incomplète, dans la limite de 5 000 €, à condition que la contribution ait été acquittée (L.6323-27 et R.6323-22).
Pour être payé par la Caisse des dépôts, l’organisme doit être certifié Qualiopi (L.6316-1).
La fin du crédit d’impôt
Le crédit d’impôt pour la formation des dirigeants d’entreprise a pris fin avec les heures de formation suivies jusqu’au 31 décembre 2024, et son article a été abrogé par la loi de finances pour 2026.
3Comment faire
- Demander l’attestation URSSAF du stagiaire indépendant : elle indique le fonds compétent et prouve qu’il est à jour.
- Consulter les critères de l’année du fonds concerné : thème, plafond, durée, format, délai de dépôt.
- Remettre à l’indépendant un programme détaillé et une convention de formation datée et signée, et les informations dont il a besoin pour déposer sa demande à temps.
- Savoir qui dépose : l’indépendant pour l’AGEFICE ou le FIF PL, l’organisme pour VIVEA.
- Tracer la présence et remplir les attestations propres au fonds à la fin de la formation, en faisant signer par le stagiaire celles qui doivent l’être.
- Présenter le CPF comme une source complémentaire, lorsque la formation y est éligible.
Un service qui fidélise
L’indépendant n’a pas de service RH. L’organisme qui lui explique en deux minutes quel fonds le finance, et quand déposer sa demande, gagne sa confiance pour les formations suivantes.
4Les erreurs fréquentes
- Laisser passer le délai de dépôt : quinze jours avant le démarrage à l’AGEFICE, dix jours après au plus tard au FIF PL.
- Adresser la demande au mauvais interlocuteur, par exemple directement au siège de l’AGEFICE au lieu d’un point d’accueil.
- Se tromper de fonds, par exemple pour un micro-entrepreneur dont l’activité relève d’un autre fonds que celui supposé.
- Confondre dirigeant salarié et indépendant : le président d’une société par actions simplifiée, affilié au régime général, ne relève pas d’un fonds de non-salariés.
- Promettre un crédit d’impôt formation qui n’existe plus depuis le 1er janvier 2025.
- Proposer une formation non certifiée Qualiopi à un indépendant qui compte sur son fonds.
5Ce que regarderont l’auditeur, la DREETS ou le financeur
Le fonds d’assurance formation
Il vérifie l’affiliation et la contribution de l’indépendant, l’éligibilité de la formation à ses critères de l’année, la certification de l’organisme et, après la formation, la présence et le paiement. Ses critères peuvent prévoir des contrôles auprès des organismes, et l’exclusion de ceux avec lesquels il est ou a été en litige.
L’auditeur Qualiopi
Il vérifie, comme pour tout public, l’analyse du besoin, l’information sur les financements possibles et le suivi de la réalisation.
La DREETS
Elle peut contrôler l’organisme de formation, notamment la réalité des actions financées par le fonds ; le fonds lui-même est soumis au contrôle de l’État (L.6361-2).
6Questions fréquentes
Un micro-entrepreneur a-t-il droit à un financement ?
Oui, s’il est à jour de sa contribution, prélevée sur son chiffre d’affaires. Certains fonds excluent toutefois le micro-entrepreneur sans chiffre d’affaires, comme le FIF PL après douze mois consécutifs.
Comment savoir quel fonds est compétent ?
Pour un indépendant affilié à l’URSSAF, il figure sur l’attestation de contribution à la formation professionnelle, téléchargée dans son espace. Un exploitant agricole, affilié à la MSA, relève de VIVEA.
L’organisme peut-il être payé directement par le fonds ?
Cela dépend du fonds. L’AGEFICE et le FIF PL remboursent l’indépendant, qui paie lui-même l’organisme ; VIVEA règle directement l’organisme.
La certification Qualiopi est-elle obligatoire ?
La loi ne l’impose pas pour ces fonds (L.6316-1), mais leurs propres critères l’exigent pour les principaux d’entre eux : sans elle, la formation n’est en principe pas financée.
Le crédit d’impôt formation des dirigeants existe-t-il encore ?
Non. Il s’applique aux seules heures suivies jusqu’au 31 décembre 2024, et son article a été abrogé par la loi de finances pour 2026.
7Références et date de vérification
- Code du travail, article L.6331-48 : contribution des travailleurs indépendants (dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2023)
- Code du travail, articles L.6331-50 et L.6331-51 : recouvrement par l’URSSAF, reversement à France compétences et répartition
- Code du travail, article L.6332-9 : fonds d’assurance formation de non-salariés
- Code du travail, article L.6332-11 : fractions affectées au CPF des indépendants et au conseil en évolution professionnelle
- Code du travail, articles L.6323-27 et R.6323-22 : CPF des travailleurs indépendants
- Code du travail, article L.6316-1 : financeurs soumis à l’obligation de certification
- Code du travail, article L.6361-2 : contrôle des fonds et des organismes de formation
- Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, article 17, I, 16° : abrogation de l’article 244 quater M du code général des impôts (crédit d’impôt pour la formation des dirigeants, applicable jusqu’au 31 décembre 2024)
- URSSAF, Vos droits à la formation professionnelle (travailleur indépendant)
- AGEFICE, critères de financement 2026 et procédures de prise en charge
- FIF PL, conditions d’éligibilité et prise en charge
Fiche vérifiée le 25 septembre 2026. Un texte a changé depuis ? Signalez-le.
Cette fiche informe, elle ne remplace pas l’examen de votre situation. Pour un cas précis, un rendez-vous de trente minutes suffit souvent.