1L’essentiel
- Pour qui : les jeunes de seize à vingt-cinq ans révolus qui complètent leur formation initiale, les demandeurs d’emploi de vingt-six ans et plus, les bénéficiaires du RSA, de l’ASS ou de l’AAH, et les personnes ayant bénéficié d’un contrat unique d’insertion (L.6325-1).
- Pour quoi : une qualification enregistrée au RNCP, reconnue par une classification de branche ou un certificat de qualification professionnelle, ou des blocs de compétences, en alternant formation et activité en entreprise (L.6325-1 et L.6325-2).
- Combien de temps : une action de professionnalisation de six à douze mois, jusqu’à vingt-quatre mois par accord de branche et trente-six mois pour les publics prioritaires (L.6325-11 et L.6325-12), dont 15 % à 25 % de formation, sans descendre sous cent cinquante heures (L.6325-13).
2Ce que dit le texte
Le contrat
Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, établi par écrit (L.6325-5). Il associe des enseignements généraux, professionnels et technologiques, dispensés par un organisme de formation ou par le service de formation de l’entreprise, et l’acquisition d’un savoir-faire en entreprise (L.6325-2).
Il vise l’une des qualifications de l’article L.6314-1 ou un ou plusieurs blocs de compétences d’une certification professionnelle, et doit favoriser l’insertion ou la réinsertion professionnelle (L.6325-1). L’accès par blocs de compétences, pérennisé par la loi du 4 juin 2026, attend un décret d’application ; l’ancien contrat expérimental, sur des compétences définies par l’employeur et l’OPCO, a pris fin le 31 décembre 2024.
Les durées
| Élément | Règle | Texte |
|---|---|---|
| Action de professionnalisation | Six à douze mois, pour un contrat à durée déterminée ou au début d’un contrat à durée indéterminée ; jusqu’à trente-six mois pour les publics prioritaires | L.6325-11 |
| Allongement par accord | Jusqu’à vingt-quatre mois pour d’autres publics ou lorsque la qualification l’exige, par accord de branche ou, à défaut, accord des signataires de l’OPCO | L.6325-12 |
| Actions de formation, d’évaluation et d’accompagnement | Entre 15 % et 25 % de la durée totale du contrat ou de l’action, sans être inférieures à cent cinquante heures ; au-delà de 25 % par accord, notamment pour les publics prioritaires ou les formations diplômantes | L.6325-13, L.6325-14 |
Les publics prioritaires sont les jeunes de seize à vingt-cinq ans qui n’ont pas validé un second cycle de l’enseignement secondaire et n’ont pas de diplôme technologique ou professionnel, les jeunes et les demandeurs d’emploi de vingt-six ans et plus inscrits depuis plus d’un an, et les personnes relevant du 3° de l’article L.6325-1 (L.6325-1-1).
La rémunération et le tuteur
Le salaire ne peut être inférieur à 55 % du SMIC avant vingt et un ans et à 70 % à partir de vingt et un ans, portés à 65 % et 80 % pour un titulaire d’une qualification au moins égale au baccalauréat professionnel (D.6325-15). À partir de vingt-six ans, il ne peut être inférieur ni au SMIC (L.6325-9) ni à 85 % du salaire minimum conventionnel (D.6325-18).
L’employeur désigne un tuteur, salarié qualifié et volontaire justifiant de deux ans d’expérience dans une qualification en rapport avec l’objectif, ou assure lui-même le tutorat s’il remplit ces conditions (D.6325-6). Un tuteur salarié suit au plus trois alternants, l’employeur tuteur au plus deux (D.6325-9).
La transmission à l’OPCO
Un document précisant les objectifs, le programme et les modalités d’organisation, d’évaluation et de sanction de la formation est annexé au contrat (D.6325-11). L’employeur transmet le contrat et ce document à l’OPCO au plus tard dans les cinq jours suivant le début du contrat, par le service dématérialisé (D.6325-1).
L’OPCO a vingt jours, à compter de la réception du contrat et du document annexé, pour se prononcer sur la prise en charge. À défaut de décision, elle est réputée acceptée et le contrat réputé déposé ; en cas de manquement, il refuse par décision motivée (D.6325-2).
Le financement
L’OPCO prend en charge le contrat au niveau fixé par la branche, souvent exprimé à l’heure (L.6332-14 et D.6332-85) ; à défaut, le forfait est de 9,15 € par heure, et de 15 € par heure pour les publics prioritaires et les personnes en parcours d’insertion dans un groupement d’employeurs pour l’insertion et la qualification (D.6332-86).
L’organisme ne peut pas conditionner l’inscription du salarié au versement par celui-ci d’une contribution financière (L.6325-2-1).
L’organisme de formation doit être certifié Qualiopi au titre des actions de formation : le contrat de professionnalisation ne relève pas de la catégorie apprentissage (questions-réponses, 8.4).
3Comment faire
- Vérifier le public et, le cas échéant, son caractère prioritaire, qui allonge les durées possibles et relève le forfait horaire.
- Identifier la qualification visée : certification RNCP, certificat de qualification professionnelle, qualification de branche, ou blocs de compétences.
- Calculer la durée de formation entre 15 % et 25 % de la durée du contrat, au moins cent cinquante heures, ou davantage si un accord le permet (L.6325-14).
- Rédiger le document annexé : objectifs, programme, organisation, évaluation et sanction de la formation.
- Signer la convention de formation avec l’employeur, et lui rappeler le délai de cinq jours pour transmettre le contrat à l’OPCO.
- Vérifier le forfait horaire de la branche auprès de l’OPCO avant de fixer le prix, et anticiper un éventuel reste à charge de l’employeur.
- Tracer la réalisation heure par heure : la prise en charge est le plus souvent horaire.
Apprentissage ou professionnalisation ?
Pour un jeune préparant un diplôme ou un titre, l’apprentissage bénéficie en 2026 d’une aide à l’embauche, mais comporte, au niveau 6 et plus, une participation de l’employeur. Le contrat de professionnalisation garde l’avantage pour un adulte demandeur d’emploi, un bénéficiaire de minima sociaux, ou une qualification propre à la branche.
4Les erreurs fréquentes
- Moins de cent cinquante heures de formation, ou moins de 15 % de la durée du contrat.
- Une action de plus de douze mois hors public prioritaire et sans accord de branche.
- Un contrat sans le document annexé sur les objectifs et le programme.
- Un tuteur sans les deux ans d’expérience requis, ou qui suit trop d’alternants.
- Un prix fixé sans connaître le forfait horaire de la branche.
- Se faire certifier Qualiopi sur la catégorie apprentissage pour des contrats de professionnalisation.
5Ce que regarderont l’auditeur, la DREETS ou le financeur
L’OPCO
Il vérifie le contrat dans les vingt jours et peut refuser un contrat non conforme (D.6325-2). Il ne prend pas en charge les actions non justifiées ou non réalisées, et signale les manquements (R.6332-26).
L’inspection du travail et la DREETS
L’inspection contrôle l’exécution du contrat de travail ; la DREETS, destinataire des décisions de l’OPCO, contrôle l’organisme de formation, la réalité des actions et l’usage des fonds.
L’auditeur Qualiopi
Il vérifie la coordination entre la formation et l’entreprise au titre de l’indicateur 13, qui vise toutes les formations en alternance. Ces numéros sont ceux du référentiel applicable aux audits réalisés jusqu’au 31 octobre 2026.
6Questions fréquentes
Un salarié déjà en poste peut-il signer un contrat de professionnalisation ?
En général non pour un adulte : à partir de vingt-six ans, il faut être demandeur d’emploi ou relever du 3° de l’article L.6325-1. Un jeune de seize à vingt-cinq ans qui complète sa formation initiale peut en signer un.
Pour un salarié en poste, la voie habituelle est la période de reconversion ou le plan de développement des compétences.
La formation peut-elle dépasser 25 % de la durée du contrat ?
Oui, si un accord de branche le prévoit, notamment pour les publics prioritaires ou les formations diplômantes ; à défaut, un accord des signataires de l’OPCO peut le prévoir (L.6325-14).
Que se passe-t-il si l’OPCO ne répond pas ?
Au bout de vingt jours, la prise en charge est réputée acceptée et le contrat réputé déposé (D.6325-2).
Combien l’OPCO prend-il en charge ?
Le forfait horaire fixé par la branche, ou à défaut 9,15 € par heure, et 15 € pour les publics prioritaires (D.6332-86). Le prix de l’organisme peut être supérieur : la différence est facturée à l’employeur, et l’organisme ne peut pas faire payer le salarié pour son inscription (L.6325-2-1).
7Références et date de vérification
- Code du travail, articles L.6325-1, L.6325-1-1 et L.6325-3 : objet, publics et blocs de compétences (L.6325-1 et L.6325-3 modifiés par la loi n° 2026-441 du 4 juin 2026, décret d’application attendu)
- Code du travail, articles L.6325-2, L.6325-2-1, L.6325-5, L.6325-9, L.6325-11 à L.6325-14 : alternance, gratuité de l’inscription, forme du contrat, rémunération, durées
- Code du travail, articles D.6325-1, D.6325-2 et D.6325-11 : transmission à l’OPCO, décision et programme annexé (contrats conclus depuis le 1er août 2024)
- Code du travail, articles D.6325-6, D.6325-9, D.6325-15 et D.6325-18 : tuteur et rémunération
- Code du travail, articles L.6332-14, D.6332-85 et D.6332-86 : prise en charge par l’OPCO
- Ministère du Travail, DGEFP, Questions-réponses sur la certification qualité, version 2, 1er septembre 2023 (question 8.4)
Fiche vérifiée le 25 septembre 2026. Un texte a changé depuis ? Signalez-le.
Cette fiche informe, elle ne remplace pas l’examen de votre situation. Pour un cas précis, un rendez-vous de trente minutes suffit souvent.