Légal · VRQ Veille
Conditions d’utilisation de VRQ Veille
Version du 23 octobre 2026. Elles régissent l’usage de VRQ Veille, notre service gratuit de veille de la formation professionnelle, et disent ce que nous faisons de vos données, et ce que nous nous interdisons d’en faire.
Les quatre points qui vous concernent d’abord
- Gratuit, sans engagement. La formule basique ne coûte rien, et aucun paiement ne vous sera demandé sans votre accord exprès. Article 3.
- Une information, pas un conseil. Les informations sont collectées et classées automatiquement auprès des sources officielles : seul le texte de la source fait foi. Article 4.
- Vos données ne servent qu’à VRQ. Elles font fonctionner le service et nous permettent de vous présenter nos offres et les formations d’INSERTEK, selon vos choix. Elles ne sont jamais transmises à un partenaire, INSERTEK compris. Protection des données.
- Vous gardez la main. Chaque lettre porte le lien qui la règle, la suspend ou vous oppose à nos offres ; l’export de vos données et la suppression de votre compte sont à un clic. Article 8.
01Objet et éditeur
VRQ Veille est un service en ligne de veille légale et réglementaire, de veille sur les métiers et les compétences et de veille sur les innovations pédagogiques et technologiques. Il s’adresse aux acteurs de la formation professionnelle : organismes de formation, CFA, centres de bilans de compétences, structures d’accompagnement à la VAE et porteurs de projet.
Il est édité par SERVICES PRO INFORMATIQUE, SARL au capital de 40 000 €, nom commercial ETHITEK, qui exploite la marque Votre Référent Qualité (« VRQ », « nous »). RCS Bobigny 881 072 888, siège au 73 avenue du 14 Juillet, 93140 Bondy. Contact : info@votrereferentqualite.com, 09 70 70 95 44.
La création d’un compte vaut acceptation des présentes conditions, par une case à cocher. Chaque version est datée et archivée ; celle que vous avez acceptée est gardée avec votre compte.
02Inscription et compte
L’inscription est ouverte à toute personne majeure qui agit pour un organisme de la formation professionnelle ou pour son projet d’en créer un. Les informations marquées d’un astérisque sont obligatoires : sans elles, le compte ne peut pas être créé. Vous les fournissez exactes et vous les tenez à jour.
Un lien envoyé par courriel, valable vingt minutes, confirme votre adresse : sans cette confirmation, aucun compte n’est créé et votre demande s’efface dans les heures qui suivent. Vous gérez ensuite votre abonnement sans mot de passe : par le lien de chaque lettre, qui règle la lettre et vos choix sur nos offres, ou par un lien d’accès valable vingt minutes, envoyé à votre adresse, qui ouvre tout votre compte. Ces liens vous sont personnels : ne les transférez pas.
Nous pouvons refuser ou clore un compte ouvert avec des informations manifestement fausses.
03Formules
La formule basique est gratuite, sans durée minimale. Elle comprend le fil de veille, classé selon les indicateurs 23, 24 et 25 du référentiel national qualité et selon vingt-quatre thématiques, et la lettre de veille, au rythme et sur les thématiques que vous choisissez. Les sources personnelles et le registre de veille exportable la rejoindront dans une prochaine version : nous vous en informerons. Aucun paiement ne vous sera demandé sans votre accord exprès.
La formule renforcée est réservée aux clients liés à ETHITEK par un contrat de conseil, et incluse dans ce contrat. Elle ajoute les réponses personnalisées de notre équipe sur les informations de la veille, dans le cadre de l’accompagnement, puis la relecture du registre de veille dès qu’il sera disponible. Elle relève aussi des CGV conseil. À la fin du contrat, le compte revient à la formule basique.
04Nature du service et indépendance
VRQ Veille est un service d’information. Les informations sont collectées et classées automatiquement, sans relecture préalable, auprès des sources officielles citées : leur titre, leur date et leur lien sont repris tels que la source les publie, et leur classement par thématique et par indicateur est indicatif. Rien n’y constitue un conseil juridique, une prestation de conseil, ni une garantie de conformité au référentiel national qualité ou d’obtention d’une certification. Chaque information renvoie à sa source, qui seule fait foi. Vous restez responsable de votre veille, de vos décisions et de vos preuves.
La formule basique ne comporte aucun avis personnalisé. Toute aide personnalisée suppose un contrat de conseil.
Adnane Cafile, responsable de l’activité Conseil, conduit des audits pour des organismes certificateurs accrédités. Deux règles en découlent :
- Rien ne sort vers un certificateur. Votre inscription et votre usage de VRQ Veille (thématiques, lettres, choix) ne sont jamais communiqués à un organisme certificateur, ni utilisés dans le cadre d’un audit.
- Clients sous contrat de conseil. L’article 9 des CGV conseil s’applique : Adnane Cafile n’est jamais leur auditeur, ni pendant ni après l’accompagnement.
05Contenus et propriété intellectuelle
Les sélections thématiques, le classement et l’interface de VRQ Veille appartiennent à ETHITEK. Vous pouvez les utiliser pour les besoins internes de votre organisme : votre veille, la préparation de vos audits, l’information de votre équipe. Leur reproduction pour publication, leur revente et leur extraction automatisée sont interdites. Les titres et les textes des sources restent ceux de leurs auteurs : chaque information renvoie à la page qui les publie.
06Vos engagements
Vous utilisez le service conformément à la loi et aux présentes conditions. Vous ne tentez ni d’accéder au compte d’un autre abonné, ni de perturber le service, ni d’en extraire les contenus par des moyens automatisés.
07Responsabilité
Nous nous engageons à une obligation de moyens : sources officielles citées, informations datées, collecte plusieurs fois par jour. Une source peut changer d’adresse ou cesser de publier : la collecte peut alors manquer une information le temps que nous le corrigions. L’accès peut être interrompu pour maintenance ou en cas d’incident.
Notre responsabilité est limitée aux dommages directs et prouvés. Elle exclut les dommages indirects, comme une perte de chiffre d’affaires, de financement ou de certification. Ces limites ne s’appliquent ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni au consommateur au-delà de ce que la loi permet.
08Durée et clôture
Le compte est ouvert pour une durée indéterminée. Vous pouvez le supprimer à tout moment depuis votre abonnement, avec un lien d’accès, ou en nous écrivant : vos données sont alors effacées sans délai, sous la seule réserve de la preuve décrite plus bas. Un compte sans activité pendant trois ans (aucune visite de votre abonnement, aucun changement de réglages) est supprimé, après un avertissement par courriel un mois avant.
Nous pouvons suspendre un compte qui enfreint ces conditions, après un avertissement resté sans effet, sauf urgence de sécurité. Si nous arrêtons le service, nous vous prévenons trois mois avant.
09Modification, droit applicable et litiges
Toute modification vous est annoncée par courriel trente jours avant son entrée en vigueur. Si vous la refusez, vous pouvez supprimer votre compte.
Les présentes conditions relèvent du droit français. Le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation CM2C (49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, www.cm2c.net), après une réclamation écrite restée sans solution. Entre commerçants, le tribunal de commerce de Bobigny est seul compétent ; dans les autres cas, les règles de droit commun s’appliquent.
10Protection des données personnelles
SERVICES PRO INFORMATIQUE (ETHITEK), éditeur de VRQ Veille, est responsable du traitement de vos données. Elle les utilise pour faire fonctionner le service et pour vous présenter ses offres et les formations d’INSERTEK, selon vos choix, sans jamais les transmettre à un partenaire. Délégué à la protection des données : non désigné ; contact : info@votrereferentqualite.com.
Les données collectées
| Données | Caractère |
|---|---|
| Prénom, nom, courriel, téléphone | Obligatoire |
| Situation (organisme en activité ou porteur de projet), catégories d’actions, dénomination de l’organisme en activité | Obligatoire |
| Fonction, SIREN, numéro de déclaration d’activité, certification Qualiopi, modalités, objectif, nom du projet et lancement visé | Facultatif |
| Thématiques suivies, réglages de la lettre, choix sur nos offres et leurs dates | Saisis par vous |
| Données techniques de sécurité : empreinte de votre adresse IP pour les limites anti-abus, journaux de l’hébergeur | Automatique |
Finalités, bases légales et durées
| Finalité | Base légale | Conservation |
|---|---|---|
| Fournir le service : compte, fil de veille, lettre | Exécution des conditions d’utilisation (RGPD, art. 6.1.b) | Durée du compte, effacement immédiat à sa suppression ; compte supprimé après trois ans sans activité |
| Vous présenter les offres de VRQ et les formations d’INSERTEK, par courriel ou téléphone, si vous agissez pour un organisme en activité | Intérêt légitime (art. 6.1.f) : faire connaître nos offres aux acteurs de la formation qui utilisent notre outil ; opposition possible à tout moment, sans motif | Trois ans après votre dernier contact avec nous |
| Les mêmes offres, si vous êtes porteur de projet à titre personnel | Consentement (art. 6.1.a), donné par des cases distinctes et non cochées | Trois ans après votre dernier contact ; l’accord pour être appelé vaut un an |
| Prouver votre accord pour être appelé | Obligation légale (art. 6.1.c ; décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026) | Trois ans, même après la suppression du compte, sans votre numéro en clair |
| Sécurité du service | Intérêt légitime (art. 6.1.f) | Deux jours au plus pour les compteurs anti-abus ; douze mois au plus pour les journaux |
Si vous acceptez nos offres, vos coordonnées et le récapitulatif de votre inscription rejoignent le suivi commercial de notre équipe, et suivent vos changements. Votre numéro n’y figure que si nous pouvons vous appeler, et en sort dès que ce n’est plus le cas. Si vous vous opposez à nos offres, ou retirez votre accord, ils en sortent ; si vous nous avez écrit par ailleurs, votre opposition y est inscrite, pour qu’aucun membre de l’équipe ne vous présente plus nos offres.
Ce que nous nous interdisons
- Vendre, louer, céder, échanger ou mettre à disposition vos données, à quelque tiers que ce soit : partenaire, organisme certificateur, OPCO, éditeur ou annonceur. INSERTEK n’en reçoit aucune : ses formations vous sont présentées par VRQ.
- Utiliser vos données pour une autre finalité que celles du tableau ci-dessus.
- Suivre l’ouverture de nos lettres ou vos clics : elles ne contiennent ni pixel invisible ni lien de mesure d’audience.
- Prendre à votre égard une décision automatisée produisant des effets juridiques.
Destinataires et transferts
Vos données sont accessibles à l’équipe VRQ, pour les seules finalités ci-dessus, et à nos sous-traitants techniques, liés par un contrat conforme à l’article 28 du RGPD : Netlify, Inc. (hébergement du site et de ses fonctions ; vos données sont stockées dans l’Union européenne, à Francfort) et Google Ireland Ltd (messagerie, et envoi des courriels automatiques depuis notre propre boîte). Ces prestataires peuvent traiter des données aux États-Unis, dans le cadre des clauses contractuelles types de la Commission européenne et, pour ceux qui y adhèrent, du Data Privacy Framework.
Vos droits
Vous disposez des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition, du droit de retirer votre consentement à tout moment et de définir des directives sur le sort de vos données après votre décès. Depuis votre abonnement, avec un lien d’accès, vous consultez et modifiez vos coordonnées, téléchargez toutes vos données et supprimez votre compte. Vous pouvez vous opposer à la prospection sans motif, par le lien présent dans chaque lettre ou en nous écrivant.
Demandes : info@votrereferentqualite.com, réponse sous un mois. Réclamation : CNIL, 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, www.cnil.fr. Cette mention complète notre politique de confidentialité.