Conditions d’utilisation de VRQ Veille

01Objet et éditeur

VRQ Veille est un service en ligne de veille légale et réglementaire, de veille sur les métiers et les compétences et de veille sur les innovations pédagogiques et technologiques. Il s’adresse aux acteurs de la formation professionnelle : organismes de formation, CFA, centres de bilans de compétences, structures d’accompagnement à la VAE et porteurs de projet. Il comprend un fil de veille public, une lettre de veille et, pour chaque abonné, un espace de veille où il ajoute ses propres sources, décide de chaque information et tient son registre, seul ou en équipe.

Il est édité par SERVICES PRO INFORMATIQUE, SARL au capital de 40 000 €, nom commercial ETHITEK, qui exploite la marque Votre Référent Qualité (« VRQ », « nous »). RCS Bobigny 881 072 888, siège au 73 avenue du 14 Juillet, 93140 Bondy. Contact : info@votrereferentqualite.com, 09 70 70 95 44.

La création d’un compte vaut acceptation des présentes conditions, par une case à cocher. Chaque version est datée et archivée ; celle que vous avez acceptée est gardée avec votre compte.

02Inscription, compte et connexion

L’inscription est ouverte à toute personne majeure qui agit pour un organisme de la formation professionnelle ou pour son projet d’en créer un. Les informations marquées d’un astérisque sont obligatoires : sans elles, le compte ne peut pas être créé. Vous les fournissez exactes et vous les tenez à jour.

Un lien envoyé par courriel, valable vingt minutes, confirme votre adresse : sans cette confirmation, aucun compte n’est créé et votre demande s’efface dans les heures qui suivent. Une invitation reçue d’un membre de votre organisme confirme aussi votre adresse, et vous connecte quand votre compte naît de cette invitation (article 5).

Le lien de chaque lettre règle votre lettre et vos choix sur nos offres, sans connexion. Pour le reste (vos coordonnées, vos données, votre espace de veille), vous vous connectez : par un lien de connexion envoyé à votre adresse, valable vingt minutes, ou par un mot de passe, si vous en choisissez un. La connexion vaut trente jours sur le navigateur utilisé, jusqu’à ce que vous vous déconnectiez. Un changement de mot de passe ferme toutes vos autres connexions, et la déconnexion de tous vos navigateurs les ferme toutes, celle en cours comprise ; chaque création, changement ou retrait de mot de passe vous est signalé par courriel. Vos liens et votre mot de passe vous sont personnels : ne les transférez pas.

Nous pouvons refuser ou clore un compte ouvert avec des informations manifestement fausses.

03Formules

La formule basique est gratuite, sans durée minimale. Elle comprend le fil de veille, classé selon les indicateurs 23, 24 et 25 du référentiel national qualité et selon vingt-quatre thématiques ; la lettre de veille, au rythme et sur les thématiques que vous choisissez ; et l’espace de veille : vingt sources personnelles, le registre de veille exportable en Excel ou imprimable, et une équipe de dix membres au plus. Aucun paiement ne vous sera demandé sans votre accord exprès.

La formule renforcée est réservée aux clients liés à ETHITEK par un contrat de conseil, et incluse dans ce contrat. Elle ajoute les réponses personnalisées de notre équipe sur les informations de la veille, dans le cadre de l’accompagnement, et la relecture du registre de veille que le client nous transmet, par son export, pour préparer un audit. Notre équipe n’ouvre jamais un espace de veille. Elle relève aussi des CGV conseil. À la fin du contrat, le compte revient à la formule basique.

04Nature du service et indépendance

VRQ Veille est un service d’information. Les informations sont collectées et classées automatiquement, sans relecture préalable, auprès des sources officielles citées et des sources que vous ajoutez : leur titre, leur date et leur lien sont repris tels que la source les publie, et leur classement par thématique et par indicateur est indicatif. Rien n’y constitue un conseil juridique, une prestation de conseil, ni une garantie de conformité au référentiel national qualité ou d’obtention d’une certification. Chaque information renvoie à sa source, qui seule fait foi. Le registre de veille est votre outil : vous restez responsable de votre veille, de vos décisions, de leur analyse et de vos preuves.

La formule basique ne comporte aucun avis personnalisé. Toute aide personnalisée suppose un contrat de conseil.

Adnane Cafile, responsable de l’activité Conseil, conduit des audits pour des organismes certificateurs accrédités. Deux règles en découlent :

• Rien ne sort vers un certificateur. Votre inscription et votre usage de VRQ Veille (thématiques, lettres, choix, espace de veille et registre) ne sont jamais communiqués à un organisme certificateur, ni utilisés dans le cadre d’un audit.
• Clients sous contrat de conseil. L’article 9 des CGV conseil s’applique : Adnane Cafile n’est jamais leur auditeur, ni pendant ni après l’accompagnement.

05L’espace de veille et l’équipe

Chaque abonné dispose d’un espace de veille, créé à sa première visite, qu’il administre. Il y retrouve le fil de veille dans les thématiques de l’espace et ce que publient ses sources ; il décide de chaque information (retenue, elle entre au registre, à analyser ; écartée, le registre garde la trace de la décision) et tient le registre : prise en compte, impact sur les prestations, responsable, échéance, communication interne, preuves, statut.

• L’équipe. L’administrateur invite par courriel les personnes de son organisme ou de son projet, dix membres au plus, administrateur compris ; l’invitation vaut sept jours. L’invité rejoint l’espace en créant son compte, avec les mêmes informations et les mêmes choix qu’une inscription, ou avec son compte, s’il n’appartient pas déjà à un espace qui a d’autres membres, des sources ou un registre ; il s’y connecte ensuite comme d’habitude.
• Ce qui est partagé. Les membres partagent le fil, les sources et le registre, et voient le nom, la fonction et le rôle de chacun ; l’administrateur voit aussi leur adresse électronique. Chaque membre garde sa propre lettre et ses propres choix sur nos offres.
• L’administrateur règle le nom et les thématiques de l’espace, invite, retire un membre, transmet l’administration et télécharge toutes les données de l’espace.
• Départ. Un membre peut quitter l’espace ; il garde son compte et sa lettre. Un membre qui supprime son compte quitte l’espace ; s’il l’administrait, l’administration passe au membre le plus ancien ; s’il en était le dernier membre, l’espace s’efface avec lui, sources, fil et registre compris. Seul dans son espace, l’administrateur peut aussi le supprimer en gardant son compte, pour en rejoindre un autre.
• Ce que voit notre équipe. Ni vos sources, ni votre fil, ni votre registre : seulement leur nombre, sans le nom de l’espace.

06Sources personnelles et veille commune

Vous pouvez ajouter à votre espace vingt sources au plus : un flux RSS ou Atom, dont chaque publication nouvelle entre dans votre fil ; ou une page web, dont nous surveillons le texte (une information vous signale qu’il a changé, une fois par jour au plus). Nous les lisons trois fois par jour, comme nos sources, en nous présentant comme le robot de VRQ Veille ; d’une page surveillée, nous ne gardons qu’une empreinte de son texte, pas le texte. Seuls les sites publics sont lus : une adresse qui mène à un réseau privé est refusée.

Vous choisissez vos sources et en répondez : elles sont publiques, leur lecture automatique est permise, et vous ne vous en servez pas pour contourner un accès payant ou réservé. La disponibilité d’une source dépend de son site : nous vous signalons ses erreurs de lecture, sans pouvoir les corriger.

Vous pouvez proposer un flux à la veille commune. Notre équipe l’examine sans savoir de quel espace il vient ; si elle le retient, son adresse et son nom rejoignent les sources lues pour tous les abonnés, sans mention de votre espace. Nous ne sommes pas tenus de retenir une proposition.

07Contenus et propriété intellectuelle

Les sélections thématiques, le classement et l’interface de VRQ Veille appartiennent à ETHITEK. Vous pouvez les utiliser pour les besoins internes de votre organisme : votre veille, la préparation de vos audits, l’information de votre équipe. Leur reproduction pour publication, leur revente et leur extraction automatisée sont interdites. Les titres et les textes des sources restent ceux de leurs auteurs : chaque information renvoie à la page qui les publie.

Ce que vous écrivez dans votre espace (analyses, actions, communications, preuves, motifs) reste à vous et à votre organisme. Vous nous permettez seulement de le conserver et de l’afficher aux membres de votre espace, pour faire fonctionner le service.

08Vos engagements

Vous utilisez le service conformément à la loi et aux présentes conditions. Vous ne tentez ni d’accéder au compte ou à l’espace d’un autre abonné, ni de perturber le service, ni d’en extraire les contenus par des moyens automatisés, ni de vous servir des sources personnelles pour solliciter un site de façon abusive. Vous n’invitez dans votre espace que des personnes qui agissent pour votre organisme ou votre projet, et vous n’y écrivez sur des personnes que ce qui est utile à votre veille.

09Responsabilité

Nous nous engageons à une obligation de moyens : sources officielles citées, informations datées, collecte plusieurs fois par jour, registre conservé tant que votre espace existe. Une source peut changer d’adresse ou cesser de publier : la collecte peut alors manquer une information le temps que nous le corrigions, ou que vous corrigiez votre source. L’accès peut être interrompu pour maintenance ou en cas d’incident. Exportez votre registre avant un audit : l’export fait foi de son état à cette date.

Notre responsabilité est limitée aux dommages directs et prouvés. Elle exclut les dommages indirects, comme une perte de chiffre d’affaires, de financement ou de certification. Ces limites ne s’appliquent ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni au consommateur au-delà de ce que la loi permet.

10Durée et clôture

Le compte est ouvert pour une durée indéterminée. Vous pouvez le supprimer à tout moment depuis votre abonnement, une fois connecté, ou en nous écrivant : vos données sont alors effacées sans délai, sous la seule réserve de la preuve décrite plus bas ; votre espace de veille suit les règles de l’article 5. Un compte sans activité pendant trois ans (aucune visite de votre abonnement ou de votre espace, aucun changement de réglages) est supprimé, après un avertissement par courriel un mois avant.

Nous pouvons suspendre un compte qui enfreint ces conditions, après un avertissement resté sans effet, sauf urgence de sécurité. Si nous arrêtons le service, nous vous prévenons trois mois avant : vous avez ce temps pour exporter votre registre.

11Modification, droit applicable et litiges

Toute modification vous est annoncée par courriel trente jours avant son entrée en vigueur. Vous pouvez l’accepter plus tôt depuis votre abonnement. Si vous la refusez, vous pouvez supprimer votre compte.

Les présentes conditions relèvent du droit français. Le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation CM2C (49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, www.cm2c.net), après une réclamation écrite restée sans solution. Entre commerçants, le tribunal de commerce de Bobigny est seul compétent ; dans les autres cas, les règles de droit commun s’appliquent.

12Protection des données personnelles

SERVICES PRO INFORMATIQUE (ETHITEK), éditeur de VRQ Veille, est responsable du traitement de vos données. Elle les utilise pour faire fonctionner le service et pour vous présenter ses offres et les formations d’INSERTEK, selon vos choix, sans jamais les transmettre à un partenaire. Délégué à la protection des données : non désigné ; contact : info@votrereferentqualite.com.

Les données collectées

Finalités, bases légales et durées

Si vous acceptez nos offres, vos coordonnées et le récapitulatif de votre inscription rejoignent le suivi commercial de notre équipe, et suivent vos changements. Votre numéro n’y figure que si nous pouvons vous appeler, et en sort dès que ce n’est plus le cas. Si vous vous opposez à nos offres, ou retirez votre accord, ils en sortent ; si vous nous avez écrit par ailleurs, votre opposition y est inscrite, pour qu’aucun membre de l’équipe ne vous présente plus nos offres. Le contenu de votre espace de veille n’y entre jamais.

Le registre de votre organisme : nous agissons pour son compte

Les données personnelles que votre organisme porte dans son espace de veille (le nom d’un responsable, d’un formateur, d’un destinataire d’une communication) sont traitées pour son compte : pour celles-ci, votre organisme est responsable du traitement, et ETHITEK son sous-traitant, au sens de l’article 28 du RGPD. Ces conditions en tiennent lieu de contrat. ETHITEK s’engage à :

• ne traiter ces données que pour faire fonctionner l’espace, selon les instructions que lui donnent les réglages et les actions des membres, et ne jamais les lire, les exploiter ni les transmettre pour son propre compte ;
• les protéger : accès réservé aux membres connectés de l’espace, liens et connexions gardés sous empreinte, hébergement dans l’Union européenne ; les personnes qui peuvent y accéder pour l’administration technique sont tenues à la confidentialité ;
• ne recourir qu’aux sous-traitants ultérieurs désignés plus bas pour l’hébergement (Netlify, Inc.), qu’elle a liés par des obligations équivalentes, et informer l’administrateur de tout changement, qu’il peut refuser en supprimant l’espace ;
• aider votre organisme à répondre aux demandes d’exercice des droits, et à sa sécurité : l’administrateur peut à tout moment télécharger toutes les données de l’espace ;
• lui notifier toute violation de ces données dans les meilleurs délais, et au plus tard quarante-huit heures après en avoir eu connaissance ;
• les effacer à la suppression de l’espace, sans en garder de copie ;
• mettre à sa disposition les informations utiles pour démontrer le respect de ces obligations, sur demande à info@votrereferentqualite.com.

Ce que nous nous interdisons

• Vendre, louer, céder, échanger ou mettre à disposition vos données, à quelque tiers que ce soit : partenaire, organisme certificateur, OPCO, éditeur ou annonceur. INSERTEK n’en reçoit aucune : ses formations vous sont présentées par VRQ.
• Utiliser vos données pour une autre finalité que celles du tableau ci-dessus, ou lire le contenu de votre espace de veille.
• Suivre l’ouverture de nos lettres ou vos clics : elles ne contiennent ni pixel invisible ni lien de mesure d’audience.
• Prendre à votre égard une décision automatisée produisant des effets juridiques.

Destinataires et transferts

Vos données sont accessibles à l’équipe VRQ, pour les seules finalités ci-dessus, et à nos sous-traitants techniques, liés par un contrat conforme à l’article 28 du RGPD : Netlify, Inc. (hébergement du site et de ses fonctions ; vos données et votre espace de veille sont stockés dans l’Union européenne, à Francfort) et Google Ireland Ltd (messagerie, et envoi des courriels automatiques depuis notre propre boîte). Ces prestataires peuvent traiter des données aux États-Unis, dans le cadre des clauses contractuelles types de la Commission européenne et, pour ceux qui y adhèrent, du Data Privacy Framework. Le contenu de votre espace est visible des seuls membres de votre espace.

Sur votre appareil

Une fois connecté, votre navigateur garde un cookie de connexion, « vrq_veille », réservé aux échanges avec VRQ Veille et illisible par les pages : il ne sert qu’à vous garder connecté, trente jours au plus, et disparaît à la déconnexion. Si la connexion prend fin pendant que vous écrivez au registre, votre navigateur garde aussi votre saisie, deux heures au plus, pour vous la rendre après la connexion ; elle s’efface dès qu’elle vous est rendue, et à la déconnexion. Strictement nécessaires au service que vous demandez, ni l’un ni l’autre ne requiert de consentement. VRQ Veille ne dépose rien d’autre sur votre appareil.

Vos droits

Vous disposez des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition, du droit de retirer votre consentement à tout moment et de définir des directives sur le sort de vos données après votre décès. Depuis votre abonnement, une fois connecté, vous consultez et modifiez vos coordonnées, téléchargez toutes vos données et supprimez votre compte ; l’administrateur d’un espace en télécharge toutes les données. Vous pouvez vous opposer à la prospection sans motif, par le lien présent dans chaque lettre ou en nous écrivant. Une personne citée dans le registre d’un organisme exerce ses droits auprès de cet organisme ; si elle nous écrit, nous lui transmettons sa demande.

Demandes : info@votrereferentqualite.com, réponse sous un mois. Réclamation : CNIL, 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, www.cnil.fr. Cette mention complète notre politique de confidentialité.