Les contrôles de l’apprentissage

1L’essentiel

• Le contrôle pédagogique : pour les formations qui mènent à un diplôme, une mission du ministre certificateur, associant inspecteurs, experts des branches et des chambres consulaires, vérifie la mise en œuvre de la formation au regard du référentiel du diplôme (R.6251-1 et R.6251-2).
• L’OPCO s’assure de l’exécution des actions, de leur qualité et de leur adéquation financière aux besoins de formation (L.6332-1). Il contrôle le service fait et la qualité, et ne paie pas sans les pièces (R.6332-26).
• La DREETS contrôle le CFA comme tout organisme de formation, et, pour des manquements commis depuis le 27 juin 2026, un manquement aux obligations propres aux CFA peut valoir une amende administrative (L.6356-1).

2Ce que dit le texte

Le contrôle pédagogique

Chaque ministre certificateur constitue une mission de contrôle pédagogique des formations par apprentissage qui conduisent à un diplôme.

Elle associe des inspecteurs ou agents publics habilités, des experts désignés par les commissions paritaires régionales de l’emploi, ou à défaut nationales, et des experts désignés par les chambres consulaires, que le ministre nomme pour cinq ans ; nul ne peut contrôler s’il exerce une fonction dans un CFA ou siège dans une de ses instances (R.6251-1).

Les autres titres RNCP ne relèvent pas de ce contrôle.

Le contrôle est diligenté par le ministre certificateur, qui en informe le préfet de région ; un CFA, un employeur, un apprenti ou son représentant légal peut le demander au préfet de région. Il est mené ensemble par au moins un membre de chaque catégorie, ou sans les experts non désignés après mise en demeure, et porte sur la mise en œuvre de la formation au regard du référentiel du diplôme, sur pièces et sur les lieux de formation des apprentis (R.6251-2).

Le projet de rapport est communiqué au CFA et aux employeurs, qui disposent d’au moins trente jours pour présenter leurs observations écrites et demander à être entendus. Le rapport définitif, accompagné le cas échéant de recommandations pédagogiques, leur est ensuite adressé, et le CFA doit le transmettre à son certificateur Qualiopi si celui-ci le demande, qu’il soit favorable ou non (R.6251-3).

Le contrôle par l’OPCO

L’OPCO a pour mission de s’assurer de l’exécution des actions, de leur qualité et de leur adéquation financière aux besoins de formation (L.6332-1, I, 8°). Les financeurs procèdent à des contrôles de la qualité des formations (L.6316-3).

Il contrôle le service fait sur les pièces fixées par arrêté, peut demander tout document complémentaire et contrôler la qualité sur pièces et sur place.

Après un contrôle de la qualité, il laisse au CFA un délai d’au moins sept jours pour répondre.

Il ne prend pas en charge les dépenses sans les pièces demandées, en cas d’opposition au contrôle ou d’inexécution, et il signale aux services de contrôle de l’État tout manquement, aux services chargés du contrôle pédagogique toute incohérence entre la formation et le référentiel, et à l’inspection du travail les manquements dans l’exécution du contrat (R.6332-26).

Le refus de nouvelles prises en charge

En cas d’anomalie dans l’exécution de l’action, ou de manquement aux articles L.6211-1, L.6211-2 ou L.6231-2, le financeur informe le CFA, qui dispose de quinze jours pour présenter ses observations écrites ou orales. À l’issue, il peut, par décision motivée, refuser toute prise en charge de nouvelles actions d’apprentissage durant la période de six mois prévue par le texte (R.6316-9, II).

Cette période est celle pendant laquelle un CFA qui débute peut être financé sans certification : l’application de ce refus à un CFA déjà certifié est discutable.

Le contrôle de l’État

Le CFA étant soumis aux règles des organismes de formation (L.6231-1), le service régional de contrôle de la DREETS vérifie sa déclaration, ses obligations, l’usage des fonds et la réalité des actions, et peut établir les sommes à reverser par échantillonnage (L.6361-3). Pour les formations à distance ou avec inscription en ligne, ses agents peuvent recourir à une identité d’emprunt (L.6362-8-1).

Pour des manquements commis depuis le 27 juin 2026, un manquement aux obligations propres aux CFA, articles L.6231-2 à L.6231-7, peut valoir un avertissement ou une amende administrative de 4 000 € au plus par manquement, doublée en cas de récidive dans les deux ans, après un délai d’au moins quinze jours pour répondre, et sous le contrôle du tribunal administratif (L.6356-1 à L.6356-5). L’annulation de l’enregistrement d’un CFA qui ne respecte pas ses règles propres après mise en demeure peut être rendue publique pendant un an au plus (L.6351-4 et L.6362-12-1).

L’audit Qualiopi

Trois indicateurs visent les CFA : l’accompagnement socio-professionnel, éducatif et à la citoyenneté (14), l’information sur les droits et devoirs (15), et la mobilité, le référent handicap et le conseil de perfectionnement (20). Tout écart sur ces trois indicateurs, même partiel, est une non-conformité majeure.

3Comment faire

1. Tenir un dossier par apprenti : contrat, convention de formation, émargements, livret, évaluations, échanges avec le maître d’apprentissage.
2. Tenir un dossier par formation : référentiel du diplôme, programme croisé avec le référentiel, planning, formateurs et leurs qualifications.
3. Répondre vite à l’OPCO : toute pièce manquante bloque la prise en charge.
4. Utiliser les quinze jours d’un contradictoire : observations écrites, pièces, demande d’audition.
5. Préparer le contrôle pédagogique : montrer comment chaque compétence du référentiel est travaillée en centre et en entreprise.
6. Répondre au projet de rapport dans les trente jours, et mettre en œuvre les recommandations.
7. Tracer les quatorze missions, que regardent à la fois l’auditeur, la DREETS et l’OPCO.

4Les erreurs fréquentes

• Un programme sans lien visible avec le référentiel du diplôme.
• Laisser passer les quinze jours de contradictoire avec l’OPCO sans répondre.
• Ne pas répondre au projet de rapport de contrôle pédagogique.
• Des émargements incomplets, alors qu’ils prouvent le service fait : sans ces pièces, l’OPCO ne paie pas (R.6332-26).
• Aucune trace des échanges avec les maîtres d’apprentissage.
• Des missions déclarées, comme l’aide à la recherche d’employeur ou le suivi des ruptures, sans aucune preuve.

5Ce que regarderont l’auditeur, la DREETS ou le financeur

La mission de contrôle pédagogique

Elle regarde la mise en œuvre de la formation au regard du référentiel du diplôme, par exemple les contenus, la progression, les équipements, les évaluations et l’articulation avec l’entreprise. Elle adresse chaque année au préfet de région un rapport d’activité (R.6251-4).

L’OPCO

Il regarde le contrat, la réalisation, la qualité et le coût : pièces de service fait, présence de l’apprenti, conformité du contrat, respect des missions. Il peut refuser de nouvelles prises en charge dans le cas prévu par l’article R.6316-9.

La DREETS et l’auditeur

La DREETS regarde les obligations légales et l’usage des fonds, l’auditeur la conformité au référentiel qualité. Ces numéros et exigences sont ceux du référentiel applicable aux audits réalisés jusqu’au 31 octobre 2026.

6Questions fréquentes

7Références et date de vérification

1. Code du travail, articles R.6251-1 à R.6251-4 : contrôle pédagogique des formations par apprentissage
2. Code du travail, articles L.6316-3 et R.6316-9 : contrôles de la qualité par les financeurs et refus de prise en charge
3. Code du travail, article L.6332-1 : missions de l’OPCO (dans sa rédaction du 27 juin 2026)
4. Code du travail, article R.6332-26 : contrôle de service fait et signalements par l’OPCO
5. Code du travail, articles L.6231-1 et L.6356-1 à L.6356-5 : application aux CFA du contrôle des organismes de formation et amendes administratives (L.6356-1 à L.6356-5 créés par la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026)
6. Code du travail, articles L.6361-3, L.6362-8-1, L.6351-4 et L.6362-12-1 : contrôle de l’État, identité d’emprunt, annulation de l’enregistrement et publication (dans leur rédaction du 27 juin 2026)
7. Ministère du Travail, DGEFP, Guide de lecture du référentiel national qualité, version 9, 8 janvier 2024 (indicateurs propres aux CFA)

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