1L’essentiel
- Le risque : une dérive sectaire est la mise en œuvre, par un groupe organisé ou un individu isolé, de pressions ou de techniques ayant pour but de créer, de maintenir ou d’exploiter chez une personne un état de sujétion psychologique ou physique, la privant d’une partie de son libre arbitre, avec des conséquences dommageables pour elle, son entourage ou la société (MIVILUDES). La formation, en particulier le développement personnel, le bien-être ou certaines pratiques de santé non conventionnelles, peut lui servir de porte d’entrée.
- Le droit : depuis la loi du 10 mai 2024, placer ou maintenir une personne en état de sujétion psychologique ou physique est un délit autonome lorsqu’il cause une altération grave de sa santé ou la conduit à un acte ou une abstention gravement préjudiciables : trois ans et 375 000 €, cinq ans et 750 000 €, voire sept ans et un million d’euros avec circonstances aggravantes (code pénal, 223-15-3).
- L’administration : elle peut refuser l’enregistrement de la déclaration d’activité d’un organisme dont les prestations ne relèvent pas de la formation professionnelle, et l’annule lorsqu’un contrôle le révèle (L.6351-3 et L.6351-4). La circulaire sur les priorités de contrôle 2026 et 2027 mentionne expressément les contrôles portant sur les risques d’entrisme ou de dérives sectaires.
2Ce que dit le texte
Pourquoi la formation est exposée
Une formation crée une relation d’autorité, parfois sur plusieurs jours, auprès de personnes en reconversion, en difficulté ou en quête de sens. Des financements publics ou mutualisés, et le prestige d’une déclaration d’activité, peuvent donner à un groupe une apparence de sérieux.
Ce que dit le code pénal
| Infraction | Contenu | Texte |
|---|---|---|
| Sujétion psychologique ou physique | Placer ou maintenir une personne en état de sujétion par des pressions graves ou réitérées ou des techniques propres à altérer son jugement, ayant pour effet une altération grave de sa santé ou un acte ou une abstention gravement préjudiciables. Est aussi puni l’abus frauduleux de l’état de sujétion d’une personne. Trois ans et 375 000 € ; cinq ans et 750 000 € notamment pour un mineur, une personne vulnérable, un dirigeant de groupement ou par un service en ligne ; sept ans et un million d’euros avec plusieurs circonstances ou en bande organisée | 223-15-3 |
| Abus de faiblesse | Abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse d’un mineur ou d’une personne dont la particulière vulnérabilité est apparente ou connue, pour la conduire à un acte ou une abstention gravement préjudiciables : trois ans et 375 000 € | 223-15-2 |
| Provocation à l’abandon de soins | Provoquer, par des pressions ou manœuvres réitérées, une personne malade à abandonner ou à ne pas suivre un traitement médical, présenté comme bénéfique alors qu’il expose manifestement à des conséquences particulièrement graves pour sa santé, ou à adopter des pratiques prétendument thérapeutiques exposant à un risque immédiat de mort ou de blessures graves : un an et 30 000 €, trois ans et 45 000 € si la provocation est suivie d’effet | 223-1-2 |
Ce que peut l’administration
Les actions de formation professionnelle poursuivent un objectif professionnel, selon un parcours pédagogique (L.6313-1 et L.6313-2).
L’enregistrement de la déclaration d’activité peut être refusé, par une décision motivée indiquant les voies de recours, lorsque les prestations ne correspondent pas à ces actions (L.6351-3). Il est annulé lorsqu’un contrôle le révèle, ou en cas de documents utilisés intentionnellement pour obtenir indûment l’enregistrement ou un financement, l’organisme ayant été invité à présenter ses observations (L.6351-4).
Pour 2026 et 2027, la circulaire de la DGEFP mentionne expressément les contrôles destinés à vérifier si des organismes présentent des risques d’entrisme ou de dérives sectaires, qu’elle tient hors du quota de 75 % réservé au CPF et à l’apprentissage.
Liberté de conscience et neutralité
Depuis le 27 juin 2026, l’organisme qui sollicite des fonds auprès des financeurs mentionnés à l’article L.6316-1 assure le traitement égal de tous les stagiaires et apprentis, veille au respect de leur liberté d’expression et de conscience et à la neutralité des enseignements, et inscrit ces obligations dans son règlement intérieur (L.6352-4).
Les signaux d’alerte
| Dans l’offre | Dans le déroulement |
|---|---|
| Objectifs flous ou sans lien avec un métier, promesses de guérison, de transformation totale ou de révélation | Rupture encouragée avec la famille, l’employeur ou le médecin |
| Vocabulaire ésotérique, références invérifiables, « méthode » dont le fondateur est la seule autorité | Exigences d’engagement croissantes, cycles de stages de plus en plus coûteux |
| Parcours sans fin, niveaux successifs ouvrant l’accès à un « enseignement » réservé | Confidentialité imposée, interdiction de parler de la formation à l’extérieur |
| Remise en cause de la médecine ou des traitements | Pratiques d’épuisement, privation de sommeil, exercices de « libération » émotionnelle collective |
3Comment faire
- Vérifier ses intervenants : parcours, références, méthodes enseignées et, pour ceux qui dirigent ou enseignent aux apprentis, absence d’incapacité (L.6352-2).
- Encadrer la sous-traitance : programme détaillé, supports communiqués, droit de visite.
- Écrire des objectifs professionnels évaluables, et refuser les contenus qui promettent guérison ou transformation.
- Inscrire la liberté de conscience et la neutralité dans le règlement intérieur, et les faire vivre.
- Écouter les stagiaires : questionnaires, réclamations, entretien en cas d’abandon inexpliqué.
- Réagir sans délai à un signal : suspendre l’intervention, protéger la personne, tracer les faits.
- Signaler à la MIVILUDES, et au procureur de la République lorsque des faits peuvent constituer une infraction.
Protéger sans stigmatiser
Une pratique inhabituelle n’est pas une dérive sectaire. Ce qui alerte, c’est l’emprise, la perte progressive de liberté d’une personne : c’est sur elle que doit porter l’attention.
4Les erreurs fréquentes
- Accepter un intervenant sur sa seule réputation, sans examiner ses méthodes.
- Présenter comme professionnelle une formation de développement personnel sans lien avec un métier.
- Minimiser un signalement de stagiaire, ou le traiter sans trace écrite.
- Laisser un sous-traitant animer sans programme, ni supports connus de l’organisme.
- Garder le silence par crainte pour sa réputation.
5Ce que regarderont l’auditeur, la DREETS ou le financeur
La DREETS
Elle contrôle la nature des prestations et leur conformité aux actions de formation, et peut refuser ou annuler l’enregistrement de la déclaration d’activité. Comme toute autorité constituée, elle avise sans délai le procureur de la République des crimes et délits dont elle acquiert la connaissance dans l’exercice de ses fonctions (code de procédure pénale, article 40).
La MIVILUDES
La mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires, instituée en 2002, observe et analyse les phénomènes sectaires, favorise la coordination de l’action préventive et répressive des pouvoirs publics et reçoit témoignages et signalements. La loi du 10 mai 2024 lui a donné une base législative (loi du 12 juin 2001, article 21-1).
L’auditeur Qualiopi
Il examine l’adéquation des contenus et des objectifs, les compétences des intervenants et le traitement des réclamations : une incohérence entre objectifs professionnels et contenus réels attire son attention.
6Questions fréquentes
Une formation en développement personnel est-elle interdite ?
Non. Mais elle n’entre dans le champ de la formation professionnelle que si elle poursuit un objectif professionnel selon un parcours pédagogique (L.6313-1 et L.6313-2).
Que faire si un stagiaire signale des pratiques inquiétantes ?
L’écouter, consigner les faits, suspendre l’intervention en cause si nécessaire, et signaler à la MIVILUDES. Si une infraction paraît commise, informer le procureur de la République.
L’administration peut-elle fermer un organisme pour dérive sectaire ?
Elle annule l’enregistrement de sa déclaration d’activité si un contrôle révèle que ses prestations ne relèvent pas de la formation professionnelle, ou pour d’autres motifs prévus par la loi (L.6351-4). Les poursuites pénales relèvent du procureur de la République, et la sanction du juge pénal.
7Références et date de vérification
- Loi n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l’accompagnement des victimes
- Code pénal, articles 223-15-2, 223-15-3 et 223-1-2 : abus de faiblesse, sujétion psychologique ou physique, provocation à l’abandon de soins
- Code du travail, articles L.6313-1 et L.6313-2 : actions entrant dans le champ de la formation professionnelle
- Code du travail, articles L.6351-3 et L.6351-4 : refus et annulation de l’enregistrement de la déclaration d’activité (dans leur rédaction du 27 juin 2026)
- Code du travail, articles L.6352-2 et L.6352-4 : incapacités, égalité de traitement, liberté de conscience et neutralité (L.6352-4 dans sa rédaction du 27 juin 2026)
- Loi n° 2001-504 du 12 juin 2001, article 21-1, et décret n° 2002-1392 du 28 novembre 2002 : MIVILUDES
- Code de procédure pénale, article 40 : avis au procureur de la République
- Circulaire n° DGEFP/MOC/2026/30 du 17 février 2026 relative aux priorités de contrôle dans la formation professionnelle pour 2026 et 2027
- MIVILUDES, Savoir déceler les dérives sectaires dans la formation professionnelle, avril 2025
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