Prévenir le harcèlement et les violences sexistes et sexuelles en formation

1L’essentiel

Les faits : le harcèlement sexuel consiste à imposer de façon répétée des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste, dégradants ou créant une situation intimidante, hostile ou offensante, ou à exercer une pression grave, même unique, pour obtenir un acte sexuel. Le harcèlement moral tient à des agissements répétés dégradant les conditions de travail (L.1153-1 et L.1152-1).
Les obligations : l’organisme, comme tout employeur, prévient le harcèlement, y met fin et le sanctionne (L.1153-5) ; il doit la sécurité à ses stagiaires, travailleurs au sens des règles de santé et de sécurité (L.4111-5 et L.4121-1), et le CFA a une mission légale de prévention (L.6231-2).
Qualiopi : depuis le 1^er novembre 2026, tout organisme certifié démontre qu’il prévient et traite les violences, le harcèlement et les discriminations dans ses formations de plus de deux jours (indicateur 12 du référentiel V10).
Les sanctions : le harcèlement sexuel est un délit puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende, trois ans et 45 000 € notamment en cas d’abus d’autorité, sur une personne vulnérable ou en situation de précarité économique ou sociale (code pénal, 222-33) ; le harcèlement moral au travail, de deux ans et 30 000 € (222-33-2).

2Ce que dit le texte

Ce que dit la loi

Fait	Définition	Texte
Harcèlement sexuel	Propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste, imposés de façon répétée, qui portent atteinte à la dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, ou créent une situation intimidante, hostile ou offensante. La répétition est aussi constituée lorsque plusieurs personnes agissent de manière concertée, ou successivement en sachant que leurs actes caractérisent une répétition	L.1153-1, 1°, et 222-33, I
Fait assimilé	Toute forme de pression grave, même non répétée, dans le but d’obtenir un acte de nature sexuelle, au profit de l’auteur ou d’un tiers	L.1153-1, 2°, et 222-33, II
Harcèlement moral	Agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité, d’altérer la santé physique ou mentale ou de compromettre l’avenir professionnel	L.1152-1 et 222-33-2

Qui est protégé

Les salariés de l’organisme, formateurs compris, sont protégés par le code du travail. Aucune personne ayant subi ou refusé de subir un harcèlement sexuel, ou ayant de bonne foi témoigné de tels faits ou relaté de tels faits, ne peut être écartée d’un recrutement ou de l’accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, ni, si elle est salariée, être sanctionnée ou discriminée (L.1153-2) ; la même protection existe pour le harcèlement moral (L.1152-2).

Le code pénal protège toute personne, stagiaire du centre compris, quel que soit son statut. Hors relation de travail, le harcèlement moral d’un stagiaire relève de l’article 222-33-2-2 : un an et 15 000 €, davantage avec circonstances aggravantes.

Les obligations de l’organisme

L’employeur prend toutes dispositions pour prévenir le harcèlement sexuel, y mettre un terme et le sanctionner. Il informe par tout moyen, sur les lieux de travail et d’embauche, du texte de l’article 222-33 du code pénal, des actions ouvertes et des coordonnées des services compétents : médecin du travail, inspection du travail, Défenseur des droits, référents (L.1153-5 et D.1151-1).

Il prévient de même le harcèlement moral (L.1152-4). Dans toute entreprise d’au moins deux cent cinquante salariés, un référent est désigné en matière de harcèlement sexuel et d’agissements sexistes (L.1153-5-1) ; dès qu’un CSE existe, il désigne aussi un référent parmi ses membres (L.2314-1).

Envers les stagiaires, l’obligation de sécurité joue pleinement : ils sont des travailleurs au sens des règles de santé et de sécurité (L.4111-5), et le règlement intérieur de l’organisme fixe les mesures de santé et de sécurité et les règles de discipline (L.6352-3).

La mission des CFA

Le CFA favorise la mixité au sein de sa structure en sensibilisant les formateurs, les maîtres d’apprentissage et les apprentis à l’égalité entre les femmes et les hommes et à la prévention du harcèlement sexuel au travail (L.6231-2, 7°).

Face à un signalement

L’organisme écoute la personne, la protège, notamment en séparant si besoin les personnes concernées, et établit les faits par une enquête interne impartiale. Si l’auteur est un salarié ou un intervenant, les règles du droit du travail ou du contrat s’appliquent.

Si l’auteur est un stagiaire, aucune sanction n’intervient sans information préalable des griefs (R.6352-4). Une exclusion temporaire à titre conservatoire, à effet immédiat, permet de protéger la victime (R.6352-7).

Si la sanction envisagée affecte la présence en formation, jusqu’à l’exclusion définitive prévue au règlement intérieur, le stagiaire est convoqué par écrit à un entretien où il peut être assisté ; la sanction, écrite et motivée, intervient d’un jour franc à quinze jours après, et l’employeur et le financeur en sont informés (R.6352-5, R.6352-6 et R.6352-8).

La victime peut porter plainte ; l’organisme l’informe de ses droits et des services compétents, et peut lui-même informer le procureur de la République.

3Comment faire

Inscrire l’interdiction du harcèlement et des agissements sexistes dans le règlement intérieur, avec les sanctions encourues.
Afficher l’information : textes, recours, coordonnées des services compétents et du référent.
Désigner un référent chargé des signalements, même sans obligation légale, et le former : le guide de lecture V10 le cite parmi les preuves de l’indicateur 12.
Former les formateurs, salariés et intervenants, à repérer et à réagir.
Prévoir une procédure écrite : recueil, protection, enquête, décision, suivi.
Sensibiliser les apprentis et les maîtres d’apprentissage, mission obligatoire en CFA.
Tracer chaque signalement et les mesures prises, dans le respect de la confidentialité.

Le silence protège l’auteur

Un stagiaire qui n’ose pas parler quitte souvent la formation. Montrer dès l’accueil qu’il existe une personne à qui s’adresser et que les signalements sont traités est déjà une prévention.

4Les erreurs fréquentes

Minimiser des propos sexistes au nom de l’humour ou de l’ambiance du groupe.
Laisser la victime et l’auteur dans le même groupe sans mesure de protection.
Sanctionner un stagiaire sans respecter la procédure disciplinaire.
Écarter la personne qui signale, ou lui faire subir une mesure défavorable.
Oublier les intervenants extérieurs dans les règles et la formation.

5Ce que regarderont l’auditeur, la DREETS ou le financeur

L’inspection du travail

Elle contrôle le respect des obligations de prévention et d’information de l’employeur envers ses salariés. Le respect des règles propres à l’organisme de formation, dont le règlement intérieur, relève des services de contrôle de la formation professionnelle.

L’auditeur Qualiopi

Depuis le 1^er novembre 2026, la prévention des violences est un point d’audit pour tous les organismes certifiés. L’indicateur 12 exige que l’organisme s’assure de la prévention et du traitement de toute situation de violence, dont les violences sexistes et sexuelles, de harcèlement ou de discrimination, pour les formations de plus de deux jours. Le guide de lecture cite en preuves une procédure portée à la connaissance des apprenants et du personnel, la désignation d’un référent chargé des signalements et la traçabilité des signalements et de leurs suites, dans le respect de la confidentialité ; une mise en œuvre partielle est une non-conformité mineure.

En CFA, l’indicateur 15 impose en outre d’informer les apprentis des dispositifs d’accompagnement, de prévention et de signalement des violences, du harcèlement moral ou sexuel, des agissements sexistes et des discriminations, et de leur communiquer les coordonnées du médiateur de l’apprentissage : tout écart, même partiel, y est une non-conformité majeure. L’indicateur 14 demande une procédure de traitement sans délai des ruptures liées à des violences ou à des discriminations subies en formation ou en entreprise, et l’indicateur 9 vise l’information sur les conditions de déroulement, dont le règlement intérieur.

Ces numéros sont ceux du référentiel V10 (décret n° 2026-728). Jusqu’au 31 décembre 2026, un organisme déjà certifié peut encore être audité dans les conditions du 31 octobre 2026 : faites confirmer par écrit le référentiel retenu par votre certificateur.

Le juge

Le juge pénal sanctionne l’auteur. La responsabilité de l’organisme qui n’a pas pris les mesures nécessaires peut être engagée devant le conseil de prud’hommes par ses salariés, au titre de l’obligation de sécurité, et devant le juge civil par ses stagiaires.

6Questions fréquentes

Un stagiaire harcelé par un autre stagiaire, que faire ?

Protéger d’abord la victime, au besoin par une exclusion conservatoire de l’auteur, établir les faits, puis engager la procédure disciplinaire du règlement intérieur (R.6352-4 à R.6352-8). La victime peut aussi porter plainte.

Un organisme de dix salariés doit-il désigner un référent ?

L’obligation légale vise les entreprises d’au moins deux cent cinquante salariés (L.1153-5-1) ; à partir de onze salariés, le CSE désigne son propre référent (L.2314-1).

Pour Qualiopi, le guide de lecture V10 cite la désignation d’un référent chargé des signalements parmi les preuves de l’indicateur 12, quelle que soit la taille de l’organisme.

Un seul fait peut-il constituer un harcèlement sexuel ?

Oui, lorsqu’il s’agit d’une pression grave exercée pour obtenir un acte sexuel ; sinon, le harcèlement suppose des faits répétés (L.1153-1 et code pénal, 222-33).

7Références et date de vérification

Code du travail, articles L.1142-2-1, L.1152-1, L.1152-2, L.1152-4, L.1153-1, L.1153-2, L.1153-5, L.1153-5-1, L.2314-1 et D.1151-1 : agissements sexistes, harcèlement moral et sexuel, protection et prévention (L.1153-1 dans sa rédaction issue de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 ; L.1153-2 dans sa rédaction du 1^er septembre 2022)
Code du travail, articles L.4111-5, L.4121-1 et L.4121-2 : obligation de sécurité envers les travailleurs, stagiaires compris
Code du travail, article L.6231-2, 7° : mission des CFA en matière d’égalité et de prévention du harcèlement sexuel
Code du travail, articles L.6352-3 et R.6352-1 à R.6352-8 : règlement intérieur et procédure disciplinaire de l’organisme
Code pénal, articles 222-33, 222-33-2 et 222-33-2-2 : harcèlement sexuel et harcèlement moral (222-33 dans sa rédaction issue de la loi n° 2026-798 du 18 août 2026)
Décret n° 2026-728 du 1^er août 2026 relatif au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences (indicateurs 12, 14 et 15, applicables aux audits réalisés à compter du 1^er novembre 2026)
Ministère du Travail, Guide de lecture du référentiel national qualité, V10, novembre 2026 (indicateurs 12, 14 et 15)

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