Créer son CFA : les étapes clés et les formalités incontournables pour se lancer dans l'apprentissage

L’apprentissage a connu une transformation majeure en France, passant d’un système encadré à un marché ouvert et dynamique. La réforme de 2018 a déverrouillé la création de centres de formation d’apprentis (CFA), permettant à de nouveaux acteurs de se lancer dans cette aventure pédagogique et économique.

Mais pour naviguer avec succès dans ce nouveau paysage, une parfaite maîtrise des formalités administratives est indispensable.

En tant qu’expert, je vous guide pas à pas pour sécuriser votre projet de CFA.

I. La déclaration d’activité : le point de départ de tout CFA

Avant toute chose, la création d’un CFA, qu’il soit indépendant ou rattaché à une entreprise, commence par une étape fondamentale : la déclaration d’activité.

C’est le sésame qui vous autorise à dispenser des actions de formation professionnelle.

Un principe général pour tous les organismes de formation

Comme tout organisme de formation, un CFA doit déclarer son activité auprès de l’administration . Cette obligation s’applique à toute personne, physique ou morale, qui réalise des actions de développement des compétences, y compris les actions de formation par apprentissage.

Les modalités de déclaration

La déclaration s’effectue auprès du préfet de région compétent ou par voie dématérialisée via les plateformes dédiées du ministère chargé de la Formation professionnelle.

Situation de l’organisme	Démarche à suivre
En cours de création	Déclaration dès la conclusion de la première convention de formation professionnelle, accompagnée des statuts.
Déjà existant	Transmission d’une copie des statuts modifiés au préfet de région dans un délai de trente jours lors de la première action .

💡 Le conseil de l’expert

Anticipez cette démarche ! Une déclaration d’activité valide est la condition sine qua non pour facturer vos prestations et accéder aux financements. Ne laissez pas une formalité administrative retarder le lancement de votre CFA.

II. Les statuts du CFA : une mention obligatoire pour l’apprentissage

Au-delà de la simple déclaration, la nature de votre activité d’apprentissage doit être clairement stipulée dans les documents fondateurs de votre structure.

L’exigence légale

Les statuts de l’organisme de formation qui dispense des actions de formation par apprentissage doivent expressément mentionner cette activité dans leur objet social . C’est une preuve de votre engagement et de la transparence de votre mission.

Exemple de formulation statutaire :

« Conformément à l’article L6231-5 du Code du travail, la structure [Nom de votre organisme] a également pour objet la réalisation d’actions de formation par apprentissage conformément à l’article L6211-2 du même Code. »

Une exception notable : le CFA d’entreprise

Il est important de noter que cette obligation de mention statutaire ne s’applique pas aux centres de formation d’apprentis d’entreprise . Ces derniers bénéficient d’un régime spécifique, reconnaissant leur intégration directe au sein de la structure employeuse.

⚠️ Point d’attention

Les inspections compétentes sont habilitées à demander et à contrôler vos statuts . Assurez-vous que cette mention est présente et conforme pour éviter tout litige.

III. Le numéro UAI : l’identité administrative de votre CFA

Pour s’intégrer pleinement dans le système éducatif, votre CFA aura besoin d’une identification unique : le numéro UAI.

Qu’est-ce que l’UAI ?

L’UAI, ou unité administrative immatriculée, est un code unique attribué à tous les établissements concourant au fonctionnement du système éducatif en France. Cela inclut les écoles, collèges, lycées, établissements d’enseignement supérieur, et bien sûr, les CFA .

Pourquoi est-il indispensable ?

Ce code est un élément nécessaire pour compléter le formulaire Cerfa du contrat d’apprentissage. Sans lui, vous ne pourrez pas formaliser les contrats de vos apprentis. Il s’obtient auprès des services du rectorat de l’académie où est situé votre CFA.

IV. L’habilitation à former : garantir la qualité des certifications

La qualité de la formation dispensée est au cœur de l’apprentissage. Pour cela, votre CFA doit être habilité à préparer les certifications visées.

Le principe de l’habilitation

Un ministère ou un organisme certificateur, dont la certification est enregistrée au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), peut délivrer à un CFA une habilitation pour préparer à acquérir ou à évaluer cette certification .

• Rôle du CFA : construire et dispenser les actions de formation, et organiser l’évaluation des compétences.

• Rôle du certificateur : délivrer la certification, formaliser les exigences pédagogiques et contrôler les modalités d’organisation des épreuves d’évaluation.

🎯 L'atout stratégique

Les CFA et les certificateurs sont liés par des conventions et des cahiers des charges. C’est la garantie que la formation dispensée est en parfaite adéquation avec les exigences de la certification visée.

Conclusion : une fondation solide pour votre CFA

La création d’un CFA, bien que facilitée par les récentes réformes, exige une rigueur administrative exemplaire. La déclaration d’activité, la mention statutaire, l’obtention du numéro UAI et l’habilitation à former sont autant d’étapes cruciales qui constituent la fondation légale et crédible de votre structure.

En maîtrisant ces formalités, vous sécurisez votre projet et vous positionnez comme un acteur fiable et de qualité dans le paysage de l’apprentissage.

Le prochain article de notre série explorera les spécificités des CFA d’entreprise et les certifications éligibles, pour affiner encore davantage votre expertise.

Références juridiques

[1] Article L6351-1 du Code du travail.

[2] Article R6351-8-1 du Code du travail.

[3] Article L6231-5 du Code du travail.

[4] Fiche 14-3 du document source (exception pour les CFA d'entreprise).

[5] Article R6351-7-1 du Code du travail.

[6] Informations extraites du Centre-inffo

[7] Article R6113-16 du Code du travail.